Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MAISON DE RETRAITE SAINT JOSEPH (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE SAINT JOSEPH et les représentants des salariés le 2018-09-18 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05418000324
Date de signature : 2018-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : MAISONS RETRAITE SOEURS DE LA DOC CHRE
Etablissement : 45271832300010 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-18

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Egalité Homme femme

PREAMBULE

Pour rappel, le cadre de la négociation doit porter sur les éléments suivants :

  • L’analyse des écarts de salaire

  • Le déroulement de carrière et la promotion

  • L’accès à la formation

  • Les conditions de travail

    1. CHAMP D’APPLICATION

L’accord va fixer les objectifs conformément à ces éléments.

A la lecture de la Base de Données Economiques et Sociales 2017 il a été établi les constats suivants :

  • La répartition homme-femme est faite ainsi à l’EHPAD Saint Joseph :

    • Femme :54

    • Homme :9

  • Répartition des temps partiel :

    • Femme :4

    • Homme :3

Sur la base de ces constats les engagements tourneront autour des axes suivants :

  • L’embauche

  • La formation

  • La rémunération

  • Le déroulement de carrières et la promotion.

    1. CHAMP D’APPLICATION

      1. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise ou en cours de recrutement.

  1. Axe 1 : l’embauche

    • Constat :

      • Les hommes sont faiblement représentés dans la filière paramédicale et hôteliere.

      • Le recrutement reflète donc ce constat.

    • Objectifs :

      • Une politique de mixité s’appuie sur un équilibre entre les femmes et les hommes.

      • Nous nous engageons à apporter une attention particulière aux candidatures d’hommes dans les fonctions dans lesquelles ils sont les moins représentés.

  2. Axe 2 : La formation

    • Constat :

      • La proportion de femmes et d’hommes formés est similaire à la proportion de femmes et d’hommes présents dans l’établissement.

      • Il n’y a aucune discrimination dans l’accès à la formation.

    • Objectifs :

      • Assurer l’accès à la formation dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, à temps plein et à temps partiel afin de développer de manière équivalente leur employabilité.

      • Favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, notamment en veillant à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires habituels de travail, à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation et à privilégier les déplacements sur la région (afin également de permettre aux salariés l’exercice de leurs responsabilités familiales).

  3. Axe 3 : La rémunération

    • Constat :

      • L’établissement réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, en appliquant les mêmes conditions selon la grille conventionnelle.

  4. Axe 4 : Le déroulement de carrières et la promotion

    • Constat :

      • Les femmes et les hommes occupent les fonctions proportionnellement à la répartition des hommes et des femmes dans les différents métiers.

    • Objectif :

      • Les promotions seront traitées avec la même équité entre les hommes et les femmes.

4 DENONCIATION DE L’ACCORD

  1. Durée de l’accord, dénonciation et révision :

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

  1. Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Nancy le 18/9/2018

Signatures des parties

Le directeur La CFTD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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