Accord d'entreprise "ACCORD D'EXTENSION N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII) DE ANSWER SECURITE" chez ANSWER SECURITE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ANSWER SECURITE et le syndicat Autre le 2020-10-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T08320002650
Date de signature : 2020-10-13
Nature : Avenant
Raison sociale : ANSWER SECURITE
Etablissement : 45282775100093 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°1 portant révision de l'accord de mise en place du conseil social et économique au sein d'ANSWER SECURITE (2020-07-16)
ACCORD D'EXTENSION N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII) DE ANSWER SECURITE (2019-03-26)
ACCORD D'EXTENSION N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII) DE ANSWER SECURITE (2019-02-12)
ACCORD D'EXTENSION A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII) DE ANSWER SECURITE (2019-01-29)
ACCORD D'EXTENSION N°5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII) DE ANSWER SECURITE (2021-08-03)
Accord d'entreprise portant négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. (2023-05-05)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-13
ACCORD D’EXTENSION N°4
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII)
DE ANSWER SECURITE
PREAMBULE
En date du 26 Juillet 2018, un accord a été conclu dans le cadre des articles L.3123-33 et suivants du Code du Travail visant à mettre en place des contrats à durée indéterminée intermittents.
Le recours au CDII exclusivement réservé à la filière « évènementielle » permet sur des périodes prédéterminées de faire face aux périodes d’activités sportives ou culturelles et aux demandes liées aux activités estivales de nos clients.
Il est réaffirmé que le recours à l’intermittence est strictement limité dans le temps et dans l’espace, conformément à l’article 1 de l’accord initial.
Aussi, il est réaffirmé que la volonté des partenaires sociaux n’est en aucun cas, de substituer des embauches en contrats de travail intermittents à des embauches en CDI à temps complet.
ARTICLE 1 – EXTENSION DU CHAMPS D’APPLICATION
Est visé par la mise en œuvre de l’accord d’extension :
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ARTICLE 2 – AUTRES TITRES ET DISPOSITIONS DIVERS DE L’ACCORD INITIAL
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeure inchangé.
ARTICLE 3 –DISPOSITIONS DIVERSES
Point 1 – Date d’effet
La présente convention prend effet le lendemain de sa publicité.
Point 2 – Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé réception de l’autre partie.
Point 3 – Dépôt légal
La Direction de la société adressera, sans délai, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la direction de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) qui transmet ensuite à la Direccte de Toulon. Une copie sera remise au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel, ainsi que par l’intermédiaire de la délégation du personnel au CSE.
Cet avenant est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à St Maximin la St Baume, le 13/10/2020
Pour la société, agissant en qualité de Président
Pour l’organisation syndicale FO agissant en qualité de Délégué Syndical
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