Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez FIELDTURF TARKETT

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FieldTurf Tarkett 91 rue Chateaubriand à Auchel (62260) dont le siège social est situé

1, terrasse Bellini, Tour Initiale, 92919 Paris La Défense Cedex

représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

DE PREMIERE PART,

Le Syndicat C.G.T.

représenté par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,

DE DEUXIEME PART,

Le Syndicat U.N.S.A

représenté par XXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical

DE TROISIEME PART,

La direction et les organisations syndicales de FieldTurf Tarkett se sont réunies, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les 14, 18 et 21 mars 2019, en vue de rechercher les possibilités d’obtenir un accord dans le cadre des différents champs de la négociation annuelle obligatoire.

Les champs et modalités de la négociation ont été convenus par les parties au cours de la première réunion qui s’est tenue le 14 mars 2019.

Les parties conviennent au terme de la négociation annuelle obligatoire des dispositions suivantes :

Article 1- Dispositions relatives aux salaires de l’année 2019

1.1 - Augmentation des salaires fixes

• Les salariés de l’établissement de La Défense et Auchel relevant des catégories professionnelles « Non Cadres » bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire fixe, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, de 1%.

Les salariés des différents établissements relevant des catégories professionnelles « Non Cadre » pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés éligibles tel que définis ci-dessus) 0,8% des rémunérations fixes versées aux salariés de cette catégorie en date du 31/12/2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Un budget dédié de 0,1% de la masse salariale est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif (≥ 15%) sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) pour les salariés relevant des catégories professionnelles «Non Cadres » des établissements de la Défense et d’Auchel.

• Les salariés des différents établissements relevant des catégories professionnelles « cadres » et « assimilés » pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés éligibles tel que définis ci-dessus) 1,8% des rémunérations fixes versées aux salariés de cette catégorie en date du 31/12/2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Un budget dédié de 0,1% de la masse salariale est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif (≥ 15%) sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) pour l’ensemble des salariés éligibles tel que définis ci-dessus.

1.2 – Revalorisation de la prime Vacances

• La prime Vacances d’un montant de 1130 euros brut en 2018 est revalorisée à 1200 euros brut pour l’année 2019.

  Article 2 – Autres dispositions

2.1 – Revalorisation de la part patronale de prise en charge des tickets restaurant.

• La part patronale de financement des tickets restaurants sera revalorisée de 50% à 60% à compter de la paie du mois d’Avril 2019 pour tous les salariés de l’établissement d’Auchel.

2.2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Société a décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions relatives au projet de loi portant Mesures d’urgence économiques et sociales, d’un montant de :

• 400 euros, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 36 000 euros.

• 200 euros, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 36 000 euros inclus et inférieur à 45 000 euros.

Cette prime s’applique aux salariés présents au 31/12/2018 (CDI, CDD, Alternants) sans conditions d’ancienneté ni de statut.

2.5 – Formation

Afin de poursuivre la professionnalisation des équipes et de permettre une évolution professionnelle de tous, la Direction s’engage à mettre en place pour chaque en contrat à durée indéterminée au 31/12/2018 une action de formation interne ou externe sur l’année 2019.

Le plan de formation 2019 sera présenté pour consultation au Comité d’Entreprise.

2. 5 – Plan d’embauche 2019

Afin de soutenir la croissance du site d’Auchel, la Direction s’engage à un plan d’embauche 2019 visant à la signature de quatorze contrats à durée indéterminée sur l’établissement d’Auchel. Le détail de ces embauches sera présenté pour consultation au Comité d’Entreprise.

2. 6 – Mise à jour des grilles de salaire et grille de fonction

La Direction s’engage à entreprendre un travail de mise à jour des grilles de salaire et fonction, pour évaluer la nécessité de reclassement de certains salariés en fonction de leur évolution professionnelle.

Fait en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

Fait à Auchel, le 21 mars 2019,

Pour FieldTurf Tarkett

XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.G.T.

XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Pour le Syndicat U.N.S.A

XXXXXXXXXX Délégué Syndical