Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°13 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 13/09/2005" chez CASTRAISE DE L EAU (Siège)

1. AVENANT DE REVISION N°13

   A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005

ENTRE LES SOUSSIGNES :

* - La «CASTRAISE DE L’EAU», dont le siège social est situé : Station de Potabilisation - Rue Eugénie Aubertot à CASTRES (81100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le n° 452 993 835,

1. Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,

D’une part,

* - Monsieur, Délégué du personnel

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :

Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, à savoir :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de la «CASTRAISE DE L’EAU», à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.

ARTICLE II – ACTUALISATION DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE DES SALAIRES :

A compter du 1^er Avril 2018, la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, est modifiée comme suit :

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.

ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.

Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux,

L'An Deux Mille Dix Huit,

Et le 13 juin,

POUR LA CASTRAISE DE L'EAU POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL

Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.