Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez S.Y.D.E.D DU LOT - SYDED DU LOT (Siège)

PROCES VERBAL NAO 2018
Date: 09 juillet 2020		Lieu : Catus

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, les parties, ci-dessous indiquées :

Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé «Les Matalines, 46150 Catus», représenté par …………., d’une part,

Et :

La C.G.T. représentée par ………en sa qualité de délégué syndical ;

La C.F.D.T., représentée par ………… en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Se sont réunies au cours de sept réunions tenues aux dates suivantes : 16 avril, 28 juin, 30 août, 27 septembre ; 18 octobre, 20 novembre et 17 janvier 2019

Ces réunions avaient pour objet d’aborder les points suivants :

- La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, soit selon l’art. L. 2242-5 du code du travail:

- les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

- la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, soit selon l’art. L. 2242-8 du code du travail :

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;

- la protection sociale ;

- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

- la prévention de la pénibilité.

Ainsi, ces réunions ont abouti à plusieurs dispositions, telles qu’indiquées ci-dessous et le présent procès-verbal est établi afin de les enregistrer.

Réunion de préparation du 16 avril 2018 :

Lors de cette réunion, le procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire menée sur 2017 a été lu et approuvé par les parties puis, la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 a été ouverte et un ensemble de documents a été remis à ……… et ………. Parmi eux :

- l’effectif du SYDED : données pour les hommes et les femmes, sur les contrats, l’ancienneté, le travail à temps partiel, le nombre de journées travaillées en CDD et les motifs de recours aux CDDs ;

- l’état des salaires versés par le SYDED, par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;

- la durée et l’organisation du temps de travail ;

- les données relatives à l’égalité des chances hommes/femmes (situation comparée H/F) ;

- les informations relatives à l’embauche et au maintien de travailleurs handicapés ;

- la liste des accords d’entreprise en vigueur au SYDED ;

Ceci afin d’étudier les points prévus dans le cadre de la NAO.

D’autres points souhaités par les Délégués syndicaux et/ou la Direction ont aussi été mis à l’ordre du jour des négociations, tel qu’indiqué ci-après.

Puis, le calendrier des réunions se déroulant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a été fixé.

Etaient présents sur ces réunions : ………………..

2. Points abordés lors de cette même réunion du 16 avril 2018 :

1. Chaque partie a indiqué les points qu’elle souhaitait aborder parallèlement à l’ordre du jour prévu par les textes.

- La poursuite des sujets engagés lors de la NAO 2017 :

¤ Echange sur le projet de renouvellement de l’accord d’intéressement en place

¤ Point et révision éventuelle de l’accord sur le forfait cadre suite notamment à la diffusion du questionnaire

¤ Question relative au temps de travail des chefs d’équipe sur les centres de tri

¤ Avancement de la réflexion sur la Qualité de Vie au Travail

-Les points suivants ont également été retenus :

¤ Renouvellement des accords annuels en place

¤ Poursuite de la réflexion sur le temps de travail des non-cadres

¤ Traitement de l’information relative à la mise en place d’une médaille du travail par la branche

2. De façon plus générale, il a été convenu que les parties pourraient toujours inclure dans cette négociation tout nouveau point qui semblerait utile à l’une ou l’autre des parties.

C’est ainsi qu’en cours de négociation, les points suivants ont été ajoutés :

• Par la Direction : Information et avis sur la procédure de gestion de l’absentéisme

• Par les Délégués syndicaux : Gestion des heures de délégation des cadres au forfait jour / Réflexion sur la mise en place du CSE

  4. Points abordés et décisions prises au cours des réunions qui ont suivi :

I. Sur les thèmes prévus par le code du travail :

1.1/  Les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

En janvier 2018, la valeur du point a évolué, elle est ainsi passée de 14.98 euros à 15,16 euros, soit une évolution de 1,2 %.

1.2/  Durée effective et organisation du temps de travail

- Evaluation du fonctionnement du forfait cadre et modification/précision de certaines modalités d’application

Après signature le 8 décembre 2016 de l’accord d’entreprise instituant le forfait cadre, ce dernier s’est mis en place à compter du 01/01/2017.

Lors des différents échanges intervenus entre la Direction, les Délégués syndicaux et les agents concernés, il a été convenu qu’un bilan du fonctionnement de cet accord serait réalisé, au plus tard, au terme des un an, afin si nécessaire, de revoir certaines modalités d’application.

C’est dans cette optique qu’un questionnaire établit conjointement par la Direction et les Délégués syndicaux a été diffusé, en début d’année 2018, aux agents cadres fonctionnant selon cette nouvelle organisation du temps de travail, afin de recueillir leur avis.

Ainsi, il en est ressorti ce qui suit :

- les agents concernés trouvent ce mode de fonctionnement souple et confortable ;

- les avantages mis en avant sont : l’autonomie, la souplesse horaire, la régulation du temps de travail en fonction des besoins ou encore, la liberté dans la prise des jours de repos…

- le forfait permettrait une meilleure gestion/organisation de la charge de travail ainsi qu’un meilleur équilibre vie privé / vie professionnelle pour la moitié des cadres.

- la plupart des personnes concernées par ce forfait n’ont pu solder leurs jours de repos « reliquats » néanmoins, les jours de repos sont régulièrement pris par la moitié des agents ayant répondu à cette enquête.

D’ailleurs, la quasi-totalité des cadres ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas une réduction des jours de repos en contrepartie d’une évolution de rémunération équivalente.

D’autre part, des précisions ont également été demandées concernant la valorisation d’une journée d’absence ou de travail, la gestion des heures d’astreinte, de délégation ou encore l’octroi de la journée de solidarité.

Enfin, certains agents ont indiqué que cette souplesse dans l’organisation du temps de travail devrait être étendue aux non-cadres.

Ainsi, ces différents retours ont permis aux Délégués syndicaux et à la Direction d’entériner le fonctionnement du forfait cadre en jours tout en proposant, par le biais d’un avenant, une évolution de l’accord en place, afin de clarifier/préciser certains points parmi lesquels :

- l’octroi de la journée de solidarité : incluse dans le nombre de jours à travailler (pour les agents ayant au moins 3 mois d’ancienneté) ;

- la valorisation en paie, d’une journée de travail ou d’absence ;

- la gestion des heures astreintes, des heures de délégation…

Ainsi, la Direction a proposé que les heures passées en périodes d’intervention dans le cadre des astreintes, ainsi que les heures de délégations des représentants du personnel (hors heures de réunion) prises dans l’exercice de leur mandat, soient payées. Les Délégués syndicaux ont validé cette proposition.

En revanche, après consultation du personnel concerné, les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité que les majorations des heures effectuées le dimanche ou les jours fériés soient payées, et resteront donc récupérées.

A l’occasion de ces échanges, la Direction a rappelé qu’afin de pouvoir garantir le repos quotidien et hebdomadaire, chaque cadre est tenu d’enregistrer son temps de travail et de veiller au respect d’un temps de repos.

L’avenant à l’accord d’entreprise instituant le forfait cadre a été signé le 18 octobre 2018 par Les Délégués syndicaux et la Direction.

-Projet d’accord sur le temps de travail des non cadres

Afin d’avancer concrètement et plus rapidement sur ce projet, il a été convenu de travailler dans un 1^er temps à la seule rédaction d’un accord concernant les non cadres travaillant en « journée classique » et plus particulièrement d’orienter la réflexion sur la question des plages horaires variables.

Environ 60 salariés sont concernés, principalement basés au siège.

Afin d’alimenter la réflexion engagée, plusieurs échanges avec le personnel ont été proposés par les Délégués syndicaux. Des permanences ont été tenues les 20, 26 septembre et 4 octobre, dans une salle mise à disposition, au siège du SYDED.

L’objectif de ces rencontres était d’expliquer la réflexion engagée et cerner les attentes des agents sur le sujet de l’organisation du temps de travail.

40 % des salariés concernés ont été rencontrés à ces occasions, soit 25 agents. La souplesse demeure une attente forte, avec la possibilité de moduler de façon ponctuelle l’horaire d’embauche, de pause médiane et de sortie pour raison personnelle.

Dans le cadre des échanges, les Délégués syndicaux ont abordé les pistes de travail suivantes :

• 2 périodes annuelles de choix des horaires individuels ;

• Amplitude de variabilité, via la définition de plages mobiles et de plages fixes : ½ heure avant et ½ après l’horaire actuel. La définition d’une plage fixe cohérente avec les horaires d’ouverture du SYDED est nécessaire ;

• Choix des heures de travail à la ½ heure;

• Pas d’élargissement de la pause médiane ;

• Système de RTT 1 jour toutes les 2 semaines mais étude de la possibilité de laisser le choix entre cette solution ou ½ journée par semaine ;

• Etude de la possibilité de cumuler quelques jours de RTT non pris.

Le départ de la Responsable Ressources Humaines en juillet 2018, non remplacée à ce jour, n’a pas permis d’avancer rapidement sur ce sujet ; cependant un cabinet conseil a été mandaté pour poursuivre ce dossier.

Le nouvel objectif de finalisation de l’accord est fixé fin du 1^er semestre 2019.

Le travail sur ce dossier se poursuivra donc dans le cadre de la NAO 2019.

-Temps de travail des chefs d’équipe sur les centres de tri

Certains chefs d’équipe de tri ont demandé à ce que le temps passé à ouvrir ou fermer le site, lancer ou éteindre le process, soit pris en compte dans leur temps de travail.

La Direction indique ne pas avoir eu connaissance de cette demande. Après avoir pris l’attache des responsables de secteurs et des chargés d’exploitation des centres de tri, la Direction a indiqué qu’aucune demande récente n’a été formulée en ce sens par la voie « hiérarchique ».

Les délégués syndicaux prennent connaissance d’une demande similaire qui avait été formulée en 2012 par les Délégués du personnel et dont la réponse est consignée dans le cahier prévu à cet effet. Elle fait notamment apparaître, après enquête de terrain des Délégués du personnel, que « certains chefs d’équipe ont indiqué souhaiter arriver plus tôt pour leur propre confort afin d’organiser leur poste de travail. Il s’agit donc d’une démarche à leur initiative, ce qui nous semble très louable ».

La Direction indique que l’organisation du travail, et dans certains cas le process ayant évolués sur les centres de tri depuis 2012, il serait souhaitable de disposer de d’avantage d’éléments pour comprendre la demande.

Elle indique toutefois ne pas être opposée à un aménagement des horaires des chefs d’équipes. Elle propose ainsi que soit discutée la possibilité de décaler les horaires des chefs d’équipe (exemple : embauche 10 minutes plus tôt sur le poste de matin et départ 10 minutes avant les autres agents en fin de poste / embauche 10 minutes plus tard que les autres agents sur le poste d’après-midi et débauche 10 minutes plus tard).

Les Délégués syndicaux indiquent qu’ils vont interroger les chefs d’équipes et selon les informations complémentaires qu’ils auront obtenues et le retour sur cette discussion, ils demanderont éventuellement à réinscrire ce point à l’ordre du jour de la NAO 2019.

- Prolongation de l’accord d’entreprise sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur

L’accord sur le temps de travail des non-cadres n’ayant pas pu aboutir, il a été proposé aux partenaires sociaux, de renouveler l’accord annuel existant sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur.

Cette proposition ayant recueilli l’aval des agents concernés, a été validée par les Délégués syndicaux et un nouvel accord annuel a été signé en date du 20 novembre 2018.

-Accord sur la récupération des heures supplémentaires sur les centres de tri

En 2015, suite à la refiscalisation des heures supplémentaires et à la demande du Délégué syndical, le nombre d’heure pouvant faire l’objet d’une récupération avait été augmenté de 35 à 70 heures, ceci à titre expérimental, afin de s’assurer que cette évolution ne constitue pas un frein à l’exploitation des centres de tri (difficulté de gérer la pause des heures et le remplacement des agents absents pour récupération).

Après avoir fait un bilan de cette mesure sur chaque site, il est ressorti que la récupération de 70h par an et par agent pose de réelles difficultés.

Aussi, la Direction a souhaité que ce quota soit ramené à 35 heures tel qu’initialement prévu.

Les Délégués syndicaux ont validé cette proposition. Les discussions s’étant étendues jusqu’en début février 2018, il est convenu que le nouvel accord signé serait rétroactif au 1^er janvier 2018.

1.3/ L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

La Commission des finances qui s’est réunie le 19 février 2018 a validé le principe de reconduction d’une prime et d’une enveloppe budgétaire dédiée, et ce malgré la situation financière difficile du SYDED.

Suite à cette validation de principe, au cours des échanges intervenus entre la Direction et les Délégués syndicaux, la question de la reconduite de l’accord relatif à l’intéressement ou de son remplacement par un autre dispositif (prime exceptionnelle, tickets-restaurants…) a été étudiée sans trouver de formules plus adaptée, la volonté étant de retenir la mesure la plus favorable aux salariés.

Le 30 mars 2018, lors de la réunion de la Commission des finances, en l’absence de nouveaux critères généraux semblant plus adaptés que ceux actuellement utilisés, les élus proposent de travailler différentes simulations basées sur la sécurité, l’absentéisme et l’excédent (modifications des tranches et des valeurs nettes par exemple).

Les membres de la Commission proposent d’assouplir d’une tranche le critère de l’absentéisme : soit 100 % du critère atteint pour un absentéisme compris entre 0 % et 4,20 %, contre 0 % et 3,80 % auparavant.

En ce qui concerne l’excédent, le résultat de ces dernières années montrent que le contexte actuel permet difficilement de dépasser les 750 000 €. La Commission propose donc d’adapter la grille en conséquence (1 500 000 € pour 100 % de ce critère jusque-là) :

Pour exemple, ce nouvel assouplissement du critère absentéisme permet, pour un taux d’absentéisme de 6.37% (+ un taux de gravité de 0.86 et un excédent de 573 k€), de verser pour un agent 390 € de prime d’intéressement, contre 320 € avant assouplissement.

Cette proposition avantageuse a été validée par les délégués syndicaux.

De même la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise a été étudiée et a fait l’objet de nombreux échanges. Compte tenu des frais de gestion inhérents à la mise en place d’un tel système, et compte tenu du montant de la prime versée, les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité le mettre en place, considérant qu’il était plus avantageux pour les salariés de conserver cette prime que de l’épargner. Toutefois, la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise pourra être de nouveau étudié selon l’évolution du résultat de la prime d’intéressement ou à la demande des salariés.

1.4/  Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :

Le SYDED s’est engagé, tel que les années passées, à donner une priorité d’embauche aux CDD lors de création de poste en CDI. De même, il est convenu qu’une priorité serait donnée aux candidatures internes lors de recrutements.

Ainsi cette année, 8 CDD ont été transformés en CDI et 6 postes ont été pourvus en interne.

Les parties conviennent de poursuivre cet effort sur les années à venir.

1.5/  Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Le SYDED du Lot a confirmé ses engagements en matière d’égalité des chances et a travaillé sur l’emploi des seniors, des femmes et des jeunes de moins de 26 ans.

Les engagements pris ont été tenus. A titre d’exemple :

- la part des femmes et des hommes, à compétences égales, reçus en entretien est proportionnelle au nombre de CVs de femmes et d’hommes ayant candidaté.

- et concernant les promotions et les augmentations individuelles, le SYDED enregistre ainsi une égalité quasi-totale des ratios puisque 2 % des femmes ont été promues contre 1.8 % des hommes, et une égalité totale pour les augmentations individuelles avec 3% des femmes et 3% des hommes qui ont été augmentés.

1.6/  Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le SYDED a poursuivi et s’engage à poursuivre encore, ses efforts en matière de maintien et de recrutement (lorsque cela est possible), de travailleurs handicapés.

Sur l’année 2018, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’élevait à 15 unités (6 % de l’effectif en place). 19.44 unités ont été déclarées

Par ailleurs, 7 (sans intérim) et 13 (avec intérims) agents bénéficiant d’une reconnaissance « travailleur handicapé » ont été embauchés en CDD pour des durées plus ou moins longues (d’un jour (si intérim) ou 3 mois à plus de 3 ans (CAE)).

Cinq personnes ont également été prises en stage (de 2 à 4 semaines) et il a été fait appel à des ESAT, dans l’attribution de certains marchés publics.

De plus, de nouveaux partenariats avec des structures locales ont été mis en place pour l’accueil de travailleurs handicapés en stage ou en intérim (CDD).

Le SYDED a participé à l’action menée par CAP EMPLOI et l’AGEPHIP « un jour, un métier en action » en accueillant un stagiaire au sein du Service Eau le 19 novembre 2018.

1.7/  La protection sociale :

Depuis le 1^er janvier 2017 le SYDED participe à hauteur de 50% au financement de la couverture santé obligatoire.

En 2018, le montant des cotisations n’a pas augmenté.

1.8/  La prévention de la pénibilité :

Cette année encore, de nombreuses actions ont été mises en œuvre dans le cadre de la pénibilité.

De plus l’année 2018 a été l’occasion de travailler de concert avec les délégués syndicaux, les membres du CHSCT et la chargée de prévention sur :

- le bilan des actions envisagées entre 2015 et 2017 ;

- l’étude des critères de pénibilités applicables ;

- la définition de nouvelles actions à engager au titre du renouvellement de l’accord sur la période courant de janvier 2018 à décembre 2020 ; notamment :

• Etudier la prise de poste progressive des agents de tri et de pré-tri

• Etudier la répartition des pauses équilibrées sur la journée de travail

• Former 100% des agents de tri aux postures et gestes de travail

• Réaliser une communication tous les ans sur les risques et les mesures de prévention dans le domaine du bruit

• Réaliser un test auditif lors des visites médicales périodiques

• Changer 100% des fauteuils qui n’offrent plus d’atténuation des vibrations

• Former 100% des conducteurs aux réglages des fauteuils

• Fournir une fiche prévention sur les réglages des fauteuils

• Réaliser une évaluation en déchetterie des manutentions manuelles effectuées par les agents

• Réaliser une mesure concernant l’efficacité de la ventilation dans les salles de tri

• Equiper 50 % des réseaux de chaleur ou des agents de maintenance des réseaux chaleur d’un système de ventilation assistée par adduction d’air neuf purifié.

Par ailleurs, un travail important en matière d’ergonomie a été réalisé sur le process du futur centre de tri de Catus.

1.9/ L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et exercice du droit d’expression :

Ces thématiques ont été abordées rapidement au cours de la négociation annuelle 2018.

Le travail engagé en 2017 n’a pu être poursuivi, compte tenu des nombreux sujets en discussions, et des moyens manquants au service de Ressources Humaines pour accompagner ce projet.

S’accordant sur le fait que ces thèmes restent essentiels et largement pris en compte au SYDED, les parties conviennent de mener une réflexion plus large sur la qualité de vie au travail en 2019.

7 agents ont demandé à bénéficier de l’heure de rentrée scolaire.

II. Sur les thèmes souhaités en parallèle par les Délégués syndicaux et / ou la Direction :

2.1/ Renouvellement d’accords en place :

Plusieurs accords d’entreprise ont été renouvelés. Parmi ces derniers, l’accord sur :

- la journée de solidarité ;

- l’aménagement du temps de travail des agents de RC ;

- la récupération des heures supplémentaires sur les centres de tri ;

Hormis l’accord relatif aux heures supplémentaires sur les centres de tri, ces accords ont été renouvelés sans changement particulier.

2.2/ Projet d’accord sur le temps de travail des non cadres

Tel qu’exposé en page 4 du présent document, le travail sur ce dossier se poursuivra dans le cadre de la NAO 2019.

2.3/ Traitement de l’information relative à la mise en place d’une médaille du travail par la branche

Un avenant à la Convention Collective des Activités du Déchet a mis en place en 2017 une gratification liée à la médaille d’honneur du travail, rendant obsolète les dispositions prises en la matière par le Syded antérieurement.

L’article 3 « Gratification de médaille d'honneur du travail » de la CCN Déchets indique les éléments suivants :

Une gratification minimale est allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d'honneur du travail d'argent et de vermeil, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs 20 et 30 ans de services. Le montant de la gratification est ainsi défini :
– médaille d'argent : 450 € ;
– médaille de vermeil : 600 €.
L'employeur procède au versement de la prime dans un délai de 1 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l'année suivant sa remise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine. »

Une communication par affichage sera faite courant 2019, afin de préciser les modalités de versement des gratifications.

Cette disposition s’applique ainsi à tout agent ayant atteint 20 ou 30 ans d’activité, tous employeurs confondus. La Direction souligne cependant sa volonté de marquer les 20 ans de fidélité au SYDED par la remise d’une médaille symbolique.

2.4/ Information et avis sur la procédure de gestion de l’absentéisme

Face à l’augmentation du taux d’absentéisme constaté ces dernières années, un groupe de travail a été créé en septembre 2017 regroupant : 3 responsables de secteurs + Responsable Qualité Environnement + Responsable Ressources Humaines.

Ce groupe de travail s’est réuni 2 fois en 2018 : 18/01/18 et 19/06/18.

A l’issue de la dernière réunion, il a été décidé la mise en place des outils suivants parmi tous ceux qui avaient été envisagés :

• Note d’information à tous les agents rappelant les règles du jeu en matière d’absence injustifiée ;

• Temps d’échange au retour d’un salarié absent, dans un délai de 15 jours, avec saisie des principaux éléments sur l’Intranet, puis suivi et analyse du tableau par le service RH ;

• Mise en place de mesures disciplinaires en cas d’absences injustifiées répétées.

Un premier bilan sera fait courant 2019 et fera l’objet d’un suivi lors de la NAO 2019.

2.5/ Gestion des heures de délégation des cadres au forfait jour

Au cours des échanges qui ont eu lieu lors de la NAO du 30 août 2018, a été exprimé la volonté des cadres au forfait jour ayant le statut de représentant du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel (DUP), de modifier la gestion actuelle de décompte de leurs heures prises au titre de la délégation.

Par cette demande, les agents concernés souhaitaient apporter une équité dans l’utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail, et ainsi ne pas être avantagés par rapport aux membres de la DUP ayant un statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise, et ne faisant pas partie de l’accord sur le forfait jour.

Le contexte était le suivant : les membres de la DUP sont libres de prendre leurs heures de délégation durant leur temps de travail ou à défaut en dehors de leur temps de travail si les nécessités du mandat l’exigent. Or, Les cadres au forfait n’ont pas de plage horaire fixe. Les heures posées en délégation sont donc jusqu’à présent toutes regroupées par tranche de 4 heures pour former une demi-journée qui vient en déduction du nombre de jours annuel travaillés.

Il a ainsi été convenu à l’issue des échanges que les agents concernés renoncent à la comptabilisation de leurs heures de délégation effectuées sur les horaires d’ouverture du SYDED du Lot. Ces heures seront comptabilisées comme des heures travaillées et payées. Le décompte des jours annuels travaillés s’effectuera ainsi en regroupant seulement les heures réalisées en dehors des horaires d’ouverture (les heures effectuées sur les horaires d’ouverture entrant déjà dans le décompte du forfait puisqu’une journée est déjà décomptée).

2.6/ Reflexion sur la mise en place du CSE

Le nouveau dispositif destiné à remplacer la DUP, le Comité Social et Economique (CSE) devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Ce point sera donc particulièrement étudié lors de la NAO 2019.

III. Sur la réunion de clôture de la NAO 2018 et la validation du Procès-verbal par les Délégués syndicaux et la Direction :

Réunies le 21 février 2019, les parties ont fait le point sur les sujets abordés et les échanges qui ont eu lieu lors des réunions tenues en 2018 et sur l’ensemble des décisions prises. Une information relative aux décisions et mesures prises dans le cadre de la NAO 2018 a été présentée en DUP lors de la réunion du 23/05/19.

Après relecture, le présent procès-verbal, dans sa forme détaillée et finale, a été validé en date du 09 juillet 2020.

Publicité et dépôt :

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application d l’article L-2232-2 du Code du Travail.

Puis, conformément à ce dernier article, ainsi qu’aux articles L-2231-6 du même Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par le SYDED du Lot, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Catus, le 09 juillet 2020

Pour la CGT Pour la CFDT Pour le SYDED