NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D'ACCORD

La Société d'Exploitation de l'Aéroport de Chambéry-Aix - Isère (SEACA) — Aéroport de Chambéry — 73420 Viviers-du-Lac, représentée par le Directeur d'aéroport,

D'une part,

Et l'organisation syndicale FO Savoie (Force Ouvrière) représentée par le Délégué Syndical, dûment habilité.

D'autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la SEACA et l'organisation syndicale représentative de la société se sont réunies le 06, 11 et 14 décembre 2017 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Lors de ces négociations, la Direction et l'organisation syndicale ont présenté leurs propositions respectives.

La Direction a rappelé au démarrage de ces négociations que les mesures salariales de l'entreprise doivent prendre en compte le contexte économique et notamment tenir compte de

-l'évolution du coût de la vie : l'inflation, qui était nulle à fin 2015, a faiblement progressé en

2016 et 2017 (0.2% à fin 2016 ; prévision d'i% à fin 2017) ;

-d'une saison estivale dense, tout en assurant la maîtrise des charges d'exploitation de la SEACA.

S'agissant des mesures relatives aux partages des fruits de la performance, valeur importante du Groupe VINCI, la Direction de la SEACA a également informé l'organisation syndicale, en préambule de ces négociations, de la revalorisation du barème d'abondement du Plan d'Epargne Groupe (Castor) à compter du 1^er janvier 2018, favorisant les petits épargnants et augmentant le plafond de l'abondement total possible. L'abondement au Plan Epargne Groupe porté par la SEACA représente des compléments importants dans la rémunération globale des salariés.

L'organisation syndicale signataire, consciente de ce contexte, a cependant émis des propositions de revalorisations salariales traduisant les attentes des salariés au regard de leur implication personnelle.

Après échanges et discussions constructifs, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard notamment de la volonté commune de préserver l'emploi, de valoriser l'investissement des collaborateurs concernés par ce présent accord.

A la suite de ces discussions, il ressort pour l'année 2018 :

Article I — Durée de l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, et entrera en vigueur le 1 ^er janvier 2018. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Article Il - Le Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel non cadre en CDI, travaillant dans l'entreprise au 1 ^er janvier 2018.

Article III — Objet de l'accord

I - Salaires effectifs

L'effet de l'ancienneté conventionnelle représente 0.58 % de la masse salariale des salariés non cadres.

Après échanges et discussions les parties décident d'appliquer les mesures suivantes pour l'ensemble des collaborateurs à compter du 1^er janvier 2018 :

• Attribution d'une enveloppe d'augmentations individuelles correspondant à 0.45% des salaires mensuels de base CDI (hors salariés cadres) présents dans l'entreprise à la date de signature de l'accord. Elle sera attribuée après concertation des responsables de service afin de définir tes personnels ayant fait preuve de motivation et investissement.

• Attribution d'une enveloppe générale de 3 450 € brut de prime dite au « mérite » pour les salariés non cadres. Chaque responsable de service sera sollicité pour déterminer les modalités de répartition.

• En cas de modification de la grille des minimas conventionnels courant 2018, les changements seront appliqués en cours de période.

Les parties s'engagent à mettre en place au cours de l'année 2018, une commission de suivi de l'avenant sur l'Organisation et l'Aménagement du Temps de Travail, signé en 13 septembre 2016.

L'ensemble de ces mesures citées ci-dessus seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de février 2018, et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Enfin, les parties ont rappelé que le barème de l'indemnité kilométrique, dite « indemnité de Trajet », reste identique et sera exonérée dans la limite des montants fixés par l'URSSAF et au-delà de ce plafond, les cotisations afférentes seront appliquées.

Article III — Mesures destinées à atteindre l'égalité professionnelle

Les parties ont convenu de conclure un accord spécifique sur ce sujet au cours de l'année 2018.

Article IV — Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties conviennent

-de poursuivre la sensibilisation des salariés aux situations de handicap

-de renforcer ses actions en 2018 pour favoriser l'embauche de travailleurs en situation de handicap

-développer la sous-traitance avec des ESAT.

Article V — Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Chambéry dont l'un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'autre est transmis par voie électronique, et un exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud'hommes de Chambéry, à l'initiative de la Direction de la Société.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Chambéry, le 19 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux.

FO Pour la Direction