Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ANNEE 2017 STE AMV DISTRIBUTION" chez AMV DISTRIBUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMV DISTRIBUTION et le syndicat CFTC le 2017-09-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : A59L17011664
Date de signature : 2017-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : AMV DISTRIBUTION
Etablissement : 45379509800012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-16

Accord d'entreprise

sur la rémunération

–année 2017-

Société AMV Distribution

Entre la société AMV Distribution SAS au capital variable, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix, représentée par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et les organisations syndicales

D’autre part

Le présent accord a été conclu suite aux réunions paritaires des 9 septembre 2017 ,16 septembre 2017

Préambule

L’année 2016 a été marquée par la réorganisation de la direction du Retail France et se poursuit en 2017 par la redéfinition d’un projet commercial fort qui simplifie et adapte l’organisation du Retail France.

Dans l’attente de ces évolutions, les partenaires sociaux ont souhaité se réunir pour travailler à une évolution de la grille des salaires AMV Distribution sur 2017.

Article 1 : grille de salaires

La direction AMV Distribution a proposé aux partenaires sociaux, une nouvelle grille des salaires minima employés :

minima salaires
1er septembre 2017
Tx Horaire forfait 151.67
pause incluse pause incluse
1A 10,27 1 557,65
1B 10,34 1 568,27
2A 10,28 1 559,17
2B 10,41 1 578,88
3A 10,36 1 571.30
3B 10,58 1 604,67
4A 10,75 1 630,45
4B 11,40 1 729,04

Application des taux horaires au 1er septembre 2017

Pour les salariés «  dégrillés » au 1er aout 2017, une augmentation minimum de 1.39% sera appliquée au 1er septembre 2017.

Article 2: absence rémunérée pour enfant malade

Apres 1 an d’ ancienneté, sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessaire présence de la mère ou du père , il sera accordé une autorisation d'absence payée de 6 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, par année civile, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 16 ans vivant au foyer ; à concurrence d’une indemnisation à 90% du salaire.

Pour 2 enfants ou plus et dans les mêmes conditions, le nombre de jours d’autorisation d’absence payée est porté à 9 jours

Lorsque les deux parents sont salariés de la même entreprise, le nombre de jours ne se cumule pas

Article 3: décès du conjoint, du partenaire lié par PACS , ou d’un enfant à charge

Tous salarié, sans condition d’ancienneté, aura droit , sur justification ,à une absence exceptionnelle rémunérée de une semaine , en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’ un enfant à charge

Article 4: Congé d’ancienneté

Le délai d’attribution d’une journée de congés supplémentaire au titre de l’ancienneté est réduit de 5 ans passant à :

Ancienneté Nombre de jour de congés
5 ANS 1 JOURNEE
10 ANS 2 JOURNEES
15 ANS 3 JOURNEES

Cette mesure est applicable au 1er septembre2017 pour les congés générés sur la période 1er juin 2017 au 31 Mai 2018 .

Article 5 : nettoyage des tenues de travail

Les dispositions existantes relatives au nettoyage des tenues sont reconduites selon les modalités suivantes.

Pour les collaborateurs dont l’entreprise ne prend pas en charge le nettoyage de la tenue de travail, l’entreprise fournira un bon d’achat de 30 euros permettant le financement du nettoyage.

Cette disposition s’applique aux collaborateurs (toutes annexes) concernés par le port d’une tenue dont le nettoyage ne fait pas déjà l’objet d’un entretien pris en charge par l’entreprise :

-employés commerciaux

-hôtesses de caisse et de caisse centrale

-employés de réception

-agents de sécurité

- personnel des services d’appui

Cette décision peut être revue en 2018 en fonction de l’évolution des organisations

Article 6: Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er Septembre 2017.

Article 7: Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-9 du code du travail.

Article 7 : Publicité et dépôt

Conformément aux articles L 2231-5 et D 2231-4 à D 2231-7 du Livre I du code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Cet accord sera déposé au greffe du conseil des prudhommes de Tourcoing.

Fait à Tourcoing le 16 septembre 2017

  1. Pour la Direction de l’Entreprise

AMV Distribution

XXXXXXXX

Directeur Général

Pour le Personnel

Les Organisations Syndicales signataires représentant

la Société AMV Distribution

CFTC :

…..………...…………………………….….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/