Accord d'entreprise "L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JANVIER 2017" chez CEISA PACKAGING (Siège)

AVENANT N°3 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JANVIER 2017

ENTRE :

CEISA PACKAGING, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé à BERNAY (27300), 246 rue du Général Maurice Bourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro 453.806.051, représentée par, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part,

ET :

Les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous signataires :

• La CFDT, représentée par dûment mandaté,

• La CFE CGC, représentée par dûment mandaté,

• La CGT, représentée par dûment mandaté.

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE :

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, un procès-verbal d’accord a été signé par la CFDT et la CFE CGC en date du 18 janvier 2017. Suite aux souhaits d'une majorité du personnel de la Société, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies de nouveau, au cours des réunions des 9 et 16 février 2017. A cette issue et conformément à l'article L.2242-20 du Code du travail, un avenant a été conclu le 8 mars 2017 pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2211-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 7 février 2019.

A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les mesures suivantes portant notamment, sur les salaires, la classification et les fonctions, et diverses mesures, selon les modalités suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CEISA PACKAGING sous réserve des conditions particulières définies ci-après.

ARTICLE 2 – DURÉE

Sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de cette durée d’un an, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES

3-1- AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2019

Au titre de l’année 2019, compte tenu d’un résultat net comptable supérieur à 1 000 000 €uros au 31 décembre 2018, condition négociée avec les syndicats signataires, les salariés de la Société CEISA PACKAGING inscrits à l’effectif au 31 décembre 2017 bénéficieront d’une augmentation de 1,5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2018 (hors 13ème mois).

Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieure à 48 €uros bruts par mois.

Cette augmentation sera le cas échéant déduite de l’augmentation de la rémunération qui résulterait de l’augmentation de la valeur du point prévu par les dispositions de la convention collective de branche.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES AUX CLASSIFICATIONS

Comme stipulé dans l’avenant n°1, nous reconduisons la commission de suivi de la classification concernant l’ensemble des services mise en place 2017.

ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société CEISA PACKAGING et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de BERNAY. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale.

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FAIT A BERNAY, LE 6 mars 2019

EN 7 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES