Accord d'entreprise "ACCORD D(ADHESION DE MIROVA-ALTHELIA POUR SA SUCCURSALE FRANCAISE MIROVA-ALTHELIA AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DU PERIMETRE "NATIXIS INTEGREE"" chez NGAM - NATIXIS INVESTMENT MANAGERS

ACCORD D’ADHESION

DE MIROVA-ALTHELIA POUR SA SUCCURSALE FRANCAISE MIROVA-ALTHELIA

AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DU PERIMETRE « NATIXIS INTEGREE »

Entre les soussignées,

La société Mirova-Althelia pour sa succursale française Mirova-Althelia, domiciliée au 21 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS, représentée par …………………………….agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Epargne en charge des relations sociales au sein de l’UES,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par

…………………………….,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par

…………………………….,

L’UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (CGT NAM) représentée par

…………………………….,

Force Ouvrière (FO) représentée par

…………………………….,

D’autre part.

Préambule :

Il est rappelé que la société Mirova-Althelia pour sa succursale française Mirova-Althelia a adhéré par un avenant à effet du 13 octobre 2017 à l’accord d’Unité économique et sociale (UES) du 13 octobre 2008 modifié par les avenants en date du 10 juin 2009, 21 septembre 2012, 19 décembre 2013 et 12 octobre 2016.

A l’article 4 de cet avenant, les parties ont convenu que l’application des accords collectifs conclus sur le périmètre « Natixis Intégrée », applicables aux entités de l’UES, feraient l’objet d’un accord spécifique.

Il est rappelé que le périmètre « Natixis Intégrée » est composé de Natixis SA et de ses sociétés filiales, détenues directement ou indirectement, ayant du personnel, et domiciliées sur le territoire français.

La société Mirova-Althelia pour sa succursale française étant une filiale indirecte de Natixis SA de par sa détention capitalistique, elle entre par conséquent dans le champ d’application du périmètre « Natixis Intégrée ».

En conséquence de quoi, le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de Mirova-Althelia pour sa succursale française aux accords applicables au sein de Natixis Intégrée, parachevant ainsi l’unité du statut collectif applicable aux entités de l’UES.

Article 1 : Application du statut collectif de Natixis Intégrée à la société Mirova-Althelia pour sa succursale française

Les parties conviennent par le présent accord que sont applicables au sein de Mirova-Althelia pour sa succursale française les accords collectifs du périmètre « Natixis Intégrée » suivants :

• Accord Natixis Intégrée relatif au télétravail du 26 juin 2015.

• Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du 26 août 2016.

• Accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le périmètre Natixis Intégrée du 30 juin 2017.

• Accord relatif à la mobilité fonctionnelle dans le cadre de la démarche de simplification des organisations afin de développer le leadership sur le périmètre Natixis Intégrée du 30 juin 2017.

Les règles de durée, de dénonciation et de révision prévues par ces accords demeurent applicables.

Article 2 : Durée – Prise d’effet – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 13 octobre 2017.

La dénonciation du présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales. Cette dénonciation ne pourra être partielle compte tenu du caractère indivisible de l’ensemble des dispositions du présent avenant.

Article 3 : Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 17 novembre 2017

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction de Mirova-Althelia pour sa succursale française Mirova-Althelia :

……………………………

.Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

…………………………….

Pour l’UNSA

…………………………….

Pour l’UGICT-CGT UES NAM

…………………………….

Pour FO

…………………………….