1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

   Pour LES ENTITES de l’UES NIM

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Salaires effectifs / durée effective du temps de travail / organisation du travail (Bloc 1)

Entre les soussignées

Les sociétés parties à I'UES Natixis Investment Managers :

1. Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après)

2. Natixis Investment Managers International (Natixis IMI ci-après)

3. Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après)

4. Natixis Asset Management Finance (NAM Finance ci-après)

5. Mirova (Mirova ci-après)

6. Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française (Mirova Natural Capital ci-après)

7. Seeyond (Seeyond ci-après)

Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par xxxxxxxxxxxxxx

Ci-après également désignées "l’UES NIM"

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par

xxxxxxxxxxxxxx

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par xxxxxxxxxxxxxx

L’UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (CGT NAM) représentée par xxxxxxxxxxxxxx

Force Ouvrière (FO) représentée par xxxxxxxxxxxxxx

D’autre part.

preambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle relative à « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM.

La négociation s’est déroulée en trois réunions, les 8 avril, 20 mai et 3 juin 2019 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs revendications et propositions.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est rappelé que cette négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le prolongement des négociations salariales annuelles intervenant sur le périmètre Natixis intégrée, dont relèvent les sociétés de l’UES NIM, à l’issue desquelles un accord collectif a été signé le 24 janvier 2019.

Cet accord dont les sociétés de l’UES NIM appliquent les mesures au titre de l’année 2019, est reproduit en annexe (cf. annexe 1).

En sus de ces mesures, les sociétés de l’UES NIM et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette UES sont convenues des mesures complémentaires suivantes :

Article 1 - Attribution de jours de congés pour soin à proche

Il est rappelé que le dispositif existant au sein de l’UES NIM en application de l’article 21 de l’accord du 14 janvier 2008 portant révision de la convention d'entreprise, est le suivant :

Attribution aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté de jours enfants malades pour les enfants de moins de 16 ans :

- 5 jours par an pour 1 enfant,

- 10 jours par an pour 2 enfants,

- 12 jours par an pour 3 enfants et plus.

Ce dispositif est complété comme suit :

Un congé soin à proche de 3 jours par an en cas de maladie d’un proche (conjoint, enfant de plus de 16 ans ou parents du salarié) est attribué au collaborateur dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois sous réserve de présentation d’une attestation médicale précisant que la présence du salarié est nécessaire auprès du malade.

Cette mesure prend effet à compter de la signature du présent accord.

Article 2 - Revalorisation de la dotation ANCV (Chèques-vacances)

Il est rappelé que le dispositif existant au sein de l’UES NIM en application de l’accord NAO du 3 mai 2016, est le suivant :

Versement au Comité d’Entreprise d’une dotation spécifique destinée au financement des chèques vacances, d’un montant de 500 euros par salarié (CDI, CDD, CAP et CPR de plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année).

Ce dispositif est complété comme suit :

• A compter de 2019, la participation de l’employeur au financement des Chèques- vacances est porté à 515 euros par bénéficiaire. Un complément sera versé au CE d’UES NIM au mois de septembre2019 en prenant en compte les bénéficiaires présents à la date de signature du présent accord.

• De plus, à compter de 2020, il sera procédé à une indexation du montant de la participation employeur basée sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

  Article 3 - Titres Restaurant

Il est rappelé que le dispositif existant au sein de l’UES NIM en application de l’accord NAO du 3 mai 2016, est le suivant :

Attribution de titres restaurant d’une valeur faciale de 9 euros, dont 5,37 euros de part patronale et 3,63 euros de part salariale.

A compter du 1^er septembre 2019, ce dispositif est remplacé par ce qui suit :

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,20 euros dont 5,52 euros de part patronale et 3,68 euros de part salariale.

Article 4 - Indemnisation des temps d’astreinte (hors temps d’intervention)

Il est rappelé que le dispositif existant au sein de l’UES NIM en application du chapitre 1 - article IX - 7 de l’accord relatif au temps de travail du 14 janvier 2008, est le suivant :

Attribution d’une prime d’astreinte de :

• 528 euros pour les astreintes effectuées 24/24 et 7/7 du lundi 8h00 au lundi 8h00,

• 264 euros pour les astreintes effectuées de nuit pendant toute la semaine travaillée du lundi 8h00 au samedi 8h00,

• 132 euros pour les astreintes effectuées un jour férié de la veille 18h00 au lendemain du jour férié 8h00,

• 66 euros pour les astreintes effectuées la nuit de la veille 18h00 au lendemain 8h00.

A compter de la date de signature du présent accord, ce dispositif est remplacé par ce qui suit :

Attribution d’une prime d’astreinte de :

• 595 euros pour les astreintes effectuées 24/24 et 7/7 du lundi 8h00 au lundi 8h00,

• 320 euros pour les astreintes effectuées de nuit pendant toute la semaine travaillée du lundi 8h00 au samedi 8h00,

• 140 euros pour les astreintes effectuées un jour férié de la veille 18h00 au lendemain du jour férié 8h00,

• 70 euros pour les astreintes effectuées la nuit de la veille 18h00 au lendemain 8h00.

Article 5 - Classification

Pour rappel, l’engagement a été pris par l’accord NAO de l’UES NIM du 4 mai 2017 d’entamer une réflexion globale sur la faisabilité de l’application de la classification des emplois de la Banque en lieu et place de la classification applicable au sein de l’UES.

Deux réunions de négociations avec les Organisations Syndicales se sont tenues dans ce cadre les 13 décembre 2017 et 10 avril 2018. Suite à cette réunion, il est apparu nécessaire pour les parties de suspendre les négociations compte tenu du contexte (réorganisations, RCC…).

Les parties conviennent de reprendre les travaux et les négociations sur l’évolution du système de classification au sein des entités de l’UES dans les conditions suivantes :

• Les entités non concernées par l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective du 21 décembre 2018 (soit NIM, Mirova, Mirova Natural Capital, Seeyond) : d’ici fin 2019 ; 

• Les entités concernées par l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective du 21 décembre 2018 basé sur le dispositif de la classification actuelle (soit Ostrum AM et Natixis IMI) : d’ici juin 2020 avec un engagement de la Direction de faire les meilleurs efforts pour avancer cette date.

L’objectif des parties est de s’inscrire dans une mise en œuvre d’ensemble au 31 décembre 2020.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES.

Il sera déposé :

• sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’intranet concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 9 août 2019

Pour les sociétés de l’UES,

xxxxxxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT,

xxxxxxxxxxxxxx

Pour la CGT NAM,

xxxxxxxxxxxxxx

Pour FO,

xxxxxxxxxxxxxx

Pour l’Unsa,

xxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE 1 – Accord salarial conclu le 24 janvier 2019 sur le périmètre de Natixis intégrée

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