Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif à la négociation de l'accord d'adaptation préalable à la convergence des activités assainissement Esterra et Mille" chez ESTERRA (Siège)

1. ACCORD DE MÉTHODE

   relatif à la négociation de l’accord d’adaptation préalable à la convergence des activités assainissement Esterra et Mille

Entre les soussignés :

La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES,

Représentée par………………..., dûment habilité, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule

L’activité ESTERRA WAMBRECHIES existent dans une entreprise où l’activité principale demeure être la collecte des déchets. L’activité assainissement s’inscrit à la marge et de fait, les salariés de l’assainissement sont rattachés à la convention collective des activités du déchet.

MILLE, spécialiste des activités d'assainissement, a su se faire une place sur le marché et développer son activité avec notamment une offre complémentaire “travaux” qui n’existe pas chez ESTERRA et qui représente une réelle valeur ajoutée.

L’ensemble des salariés est donc rattaché à la convention collective de l’assainissement.

ESTERRA WAMBRECHIES est un établissement de la société ESTERRA, tandis que MILLE se situe à HAUBOURDIN et est une filiale ESTERRA à 100%.

La Direction d’Esterra, (ci après “la Direction”) a partagé ce constat associé à un projet de fusion de l’activité ESTERRA WAMBRECHIES au sein de la société MILLE. Ce projet dit “Convergence” a été présenté le 29/04/2021 puis soumis à l’avis du CSE d’Esterra le 27/05/2021 et de celui de MILLE le 27/05/2021.

L’objectif principal de ce projet est de positionner l'entitée issue de cette opération comme un acteur majeur et incontournable et compétitif des activités assainissement.

Compte tenu de la différence d’effectif et du nombre de représentation du personnel, mais aussi avec le souhait d’encadrer la négociation de l’accord d’adaptation à venir, les parties conviennent du présent accord de méthode.

Article 1 : Objet de l’accord

Afin de permettre à la négociation relative à l’accord d’adaptation envisagé, de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les parties conviennent du présent accord de méthode.

Article 2 : Calendrier et déroulement des négociations

Les parties conviennent de fixer le calendrier suivant afin que soient abordés à ces dates les thèmes envisagés.

Réunion	Date	Thème
1	30/06/2021 de 15h à 17h	Classification des emplois
2	07/07/2021 de 9h à 11h	Rémunération
3	Semaine 36/37 dates à fixer	Organisation du travail Horaires de travail Astreinte Congés payés
4	Semaine 38 Dates à fixer	Avantages sociaux : Compte épargne temps (CET) Plan d’épargne groupe (PEG) Mutuelle et Prévoyance Oeuvres sociales
5	Semaine 39 dates à fixer	Conditions de travail : Equipements de protection individuel (EPI) Locaux, Vestiaires, Médecin du travail, Assistante sociale Etc..

En cas de nécessité d’avoir d’autres réunions sur l’un des thèmes, les parties conviendront en commun de nouvelles dates de réunion à intercaler dans ce planning.

A l’issue de chaque thème négocié, les membres des délégations syndicales et la direction pourront organiser des réunions d’information à destination des salariés concernés par le transfert. A cette occasion serait transmis aux salariés concernés, le fruit de la réflexion menée en négociation, concernant la convergence des statuts collectifs, mais aussi de recueillir les diverses questions des collaborateurs sur ce sujet.

Article 3 : Composition de la délégation de négociation

Outre la présence d’une part, des délégués syndicaux Esterra à raison de deux représentants par organisation représentative du personnel, et d’autre part, d’un membre du CSE Mille, les parties conviennent d’inviter des salariés des deux sociétés.

• 1 salarié encadrant Esterra

• 1 salarié encadrant Mille

Chaque organisation syndicales représentatives désignera :

	DS	Salariés assainissement	Salariés DAS/DDS/DS
CFDT	2	1	0
CGT	2	1	0
FO	2	1	1
CFE-CGC	1	1 encadrant	0
CSE MILLE	2	3 + 1 encadrant	0

La délégation de négociation représentative des salariés d’Esterra et de Mille se composera donc de 18 personnes.

La Direction sera quant à elle représentée par la Direction des Ressources Humaines.

Seront invités permanents Benoît CASTERMAN, Directeur d’Unité Opérationnelle de l’activité assainissement ESTERRA et Arnaud BAUDUIN en sa qualité de Directeur Général délégué de la société MILLE.

Article 4 : Moyen alloués aux partenaires sociaux

Afin de mener à bien les négociations à venir, 3 jours de délégation seront octroyés par organisation syndicale représentative.

En cas de necessité, et à la demande des membres de la délégation de négociation, des moyens supplémentaires pourront être discutés.

Ces jours s’entendent pour l’ensemble de la durée de la négociation. Les parties conviennent que ces jours seront pris sur des jours normalement travaillés, hors jours de repos, et par journée entière, afin de ne pas désorganiser l’activité.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin lors de la signature de l’accord d’adaptation.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à LEZENNES, le 14/06/2021

En autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

Pour la société Esterra,

……………………………..,

Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.,

Représentée par ………………………………………………

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par……………………………………………….

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par………………………………………………

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par………………………………………………