Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez DALKIA
Cet accord signé entre la direction de DALKIA et le syndicat Autre le 2019-07-12 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T01319005136
Date de signature : 2019-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : DALKIA
Etablissement : 45650053704275
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-12
Le Plein Ouest 13
1 rue Albert Cohen
CS 80159
13 322 Marseille Cedex 16
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT
Entre les soussignés :
La société DALKIA, Etablissement MEDITERRANEE,
Représentée par
mandatée à cet effet
D'une part,
Et
L'organisation syndicale FO représentative au sein de l'entreprise,
Représentée par
D'autre part,
Préambule :
Le 11 juillet 2019, 7 techniciens du site ont déposé un préavis de grève.
Ce mouvement, soutenu par l'organisation syndicale FO, fait suite à un désaccord sur le montant de la compensation salariale proposé par la Direction, en contrepartie de l'arrêt du versement « historique » de certaines primes d'exploitation non justifiées au regard des dispositions de la convention collective.
Depuis plusieurs années, l'usage appliqué à l'ensemble des personnels du site SET ORANO consistait à verser pour chaque semaine effectivement travaillée : 3 incommodités, 5 salissures, 5 douches.
Or, ces primes n'ont été que partiellement réintégrées, la Direction ayant décidé de ne retenir que les versements effectivement réalisés en 2018, compte tenu de l'impact d'une nouvelle prime, la PIEZC.
A la fin de la réunion de négociation du 12 juillet 2019, il a été décidé de suspendre le mouvement de grève sur la base de ce qui suit.
Article 1 — Arrêt du versement des primes d'incommodité et des indemnités de salissure et de douche
La Direction confirme sa décision de cesser le versement de primes d'exploitation non justifiées (3 incommodités, 5 salissures et 5 douches par semaine effectivement travaillée), né d'un usage, et d'appliquer strictement les dispositions de la convention collective.
Dalkia Societe anonyme au capital de 220 047 504 euros 37 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 8P 38 - 59350 Saint•André-Lez-Lille 456 500 537 RCS Lille Métropole |
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Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 2019.
Article 2 — Prime d'Intervention En Zone Contrôlée (PIEZC)
La PIEZC continue à être versée à l'ensemble du personnel concerné, dès lors que les conditions de versement sont remplies.
Article 3 — Contrepartie financière
L'arrêt du versement des primes visées à l'article 1 du présent protocole est intégralement compensé.
Par conséquent, le montant correspondant sera réintégré dans le salaire de base brut, au plus tard sur la paie d'août avec effet rétroactif au er juillet 2019, en tenant compte du coefficient de rémunération annuelle (1 3eme mois, prime de vacances et ancienneté), comme suit :
Article 4 — Personnels bénéficiaires
Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux seuls personnels du site SET ORANO couverts par l'usage.
Article 5 — Dépôt et publicité
La Direction procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2019
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