AVENANT N°8 DE REVISION

A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

AU CREDIT DU NORD DIT « ACCORD MUTUELLE » DU 9 JUIN 2004

Le Crédit du Nord a mis en place à effet du 1^er janvier 2005 un régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé qui bénéficie à l’ensemble des collaborateurs du Crédit du Nord remplissant les conditions fixées à l’article 1 de l’accord principal du 9 juin 2004.

Cet accord a depuis été complété :

• par un avenant du 16 décembre 2005 visant à le mettre en conformité avec les dispositions légales intervenues et à acter une amélioration des prestations,

• par un avenant du 21 juillet 2006 visant à accroître la participation de l’employeur au règlement des cotisations en portant la contribution patronale à 30% du taux global de cotisation,

• par un avenant du 16 décembre 2009 visant à accroître la participation de l’employeur au règlement des cotisations en portant la contribution patronale à 40% du taux global de cotisation,

• par un avenant en date du 15 avril 2010 visant à préciser les règles de constitution des Comités de suivi et de Pilotage de l’accord Mutuelle suite aux élections professionnelles du 11 mars 2010 et au regard des dispositions de la loi du 10 août 2008 relatives à la représentativité syndicale,

• par un avenant en date du 7 mars 2013 visant notamment à modifier le taux global de cotisation et à accroître la participation de l’employeur au règlement des cotisations portant la contribution patronale à 50% du taux global de cotisation,

• par un avenant en date du 11 septembre 2014 visant notamment à intégrer un dispositif d’adhésion ouvert aux salariés à temps partiel,

• par un avenant en date du 18 novembre 2015 visant à accroître la participation de l’employeur au règlement des cotisations en portant la contribution patronale à 55% du taux global de cotisation et à la mise en conformité du contrat avec les obligations réglementaires au titre du cahier des charges des contrats dits « responsables »,

Le présent avenant a pour objet d’accompagner la mise en conformité du contrat d’assurance santé souscrit avec l’organisme mutualiste gestionnaire, au titre du régime de remboursement des frais de santé au Crédit du Nord, avec le cahier des charges des « contrats responsables » tel qu’il résulte de ses dernières évolutions réglementaires.

Article 1 – Mise en conformité de la couverture « frais de santé » avec les dispositions réglementaires applicables aux « contrats responsables » dans le cadre de la réforme dite « 100% santé »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif permettant d’améliorer l’accès aux soins dans trois domaines : dentaires (prothèses), optique (montures et verres) et audiologie (appareillage auditif). Elle met ainsi en place des « paniers de soins » intégralement remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et les complémentaires santé à travers le dispositif du « 100 % Santé ».

Les textes réglementaires précisent dans ce cadre les niveaux de qualité de soins et d’équipements à respecter, ainsi que les tarifs à pratiquer.

Le cahier des charges du contrat responsable a ainsi été adapté en conséquence par un décret du 11 janvier 2019.

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale datée du 29 mai 2019 précise notamment que, pour les régimes frais de santé d’entreprise, la conformité avec le nouveau cahier des charges sera appréciée au regard de l’acte instituant le régime, à savoir, pour le Crédit du Nord, l’accord collectif d’entreprise du 9 juin 2004 et ses avenants.

La grille des prestations ainsi mise en conformité, au 1^er janvier 2020, au regard des exigences réglementaires afférentes au nouveau cahier des charges du contrat responsable et applicables à cette date est annexée au présent avenant à titre indicatif.

Article 2 – Durée et délai de préavis

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

En outre, cet accord constituant un avenant de révision à l’accord du 9 juin 2004, auquel il s’intègre, sa durée et ses modalités de révision relèvent des dispositions fixées par l’article 6 dudit accord.

Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris Ile-de-France (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2019.

Signataire(s)

Pour le Crédit du Nord :

Directrice Générale,

Par délégation :

Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Délégué Syndical National Délégué Syndical National

Pour le SNB-CFE-CGC

Délégué Syndical National Délégué Syndical National