Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA COUVERTURE PREVOYANCE DES ACTIFS DU CREDIT DU NORD DU 15 MAI 2019" chez CDN - CREDIT DU NORD (CREDIT DU NORD HAUSSMANN)

Cet avenant signé entre la direction de CDN - CREDIT DU NORD et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T07520020202
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : CREDIT DU NORD
Etablissement : 45650485100415 CREDIT DU NORD HAUSSMANN

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL EN AFFECTATION DE LONGUE DUREE DU CREDIT DU NORD (2019-05-15) ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DU GROUPE CREDIT DU NORD AU SEIN DE SOCIETE GENERALE (2021-09-20) ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA COUVERTURE PREVOYANCE DES ACTIFS DU CREDIT DU NORD (2019-05-15)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-20

AVENANT n° 1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COUVERTURE PREVOYANCE DES ACTIFS

DU CREDIT DU NORD DU 15 MAI 2019

Préambule :

Par accord du 15 mai 2019, les parties ont signé à l’unanimité un accord spécifique à la couverture prévoyance des actifs du Crédit du Nord en matière d’invalidité et de décès.

L’article 3 de cet accord, relatif aux garanties de prévoyance, prévoit que les garanties assurées au titre du présent régime sont définies par le tableau en annexe au présent accord.

Or, il est apparu à l’examen que certaines dispositions de cette annexe devaient être ajustées ou précisées pour être en parfaite cohérence avec les dispositions de l’accord signé.

Il a donc été décidé de rectifier cette annexe, telle que jointe à l’accord signé le 15 mai 2019 et de lui substituer purement et simplement une nouvelle version correspondant à l’ensemble des dispositions de cet accord. Aussi, les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.

La modification du tableau des garanties annexé à l’accord du 15 mai 2019 constitue donc l’objet exclusif du présent avenant qui fera l’objet avant sa signature d’une information et consultation du comité social et économique central prévu à l’article R2312-22 du code du travail.

Article 1 : Modification de l’annexe « grille de garanties de prévoyance Complémentaire ».

La grille jointe au présent avenant annule et remplace la grille qui avait été annexée à l’accord signé le 15 mai 2019. Conformément à l’article 3 de cet accord, elle fixe les garanties assurées au titre du régime et précise bien, notamment, que l’assiette des prestations décès et invalidité correspond à la « somme des rémunérations brutes contractuelles mensuelles afférentes aux douze mois civils précédant la date du sinistre (à l’exclusion des primes et indemnités de toute nature) au prorata du temps de travail, et dans la limite des tranches 1et 2 définies dans l’assiette des cotisations ».

Article 2 – Durée, entrée en vigueur, révision et dépôt

Cet accord constituant un avenant de révision à l’accord du 15 mai 2019, auquel il s’intègre, sa durée et ses modalités de révision relèvent des dispositions fixées à l’article 11 dudit accord. Une version mise à jour de l’accord sera mise en ligne sur le site intranet de l’entreprise. Le présent avenant prend effet à la date du 1er janvier 2019.

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris Ile-de-France (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2019


Pour le Crédit du Nord

Directrice Générale,

Par délégation 

Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT représentée par

Délégué Syndical National Délégué Syndical National

Le SNB/ CFE-CGC

représenté par Délégué Syndical National Délégué Syndical National

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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