Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL DU 21 DECEMBRE 2018" chez J.A. DELMAS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL DU 21 DECEMBRE 2018

Entre les soussignés :

La société JA DELMAS dont le siège est situé 17, rue Vauban – 33000 BORDEAUX, représentée par Madame Ingrid JOUVET, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical Monsieur Raymond HARDOY,

D’autre part,

Il a été convenu le présent Avenant :

PREAMBULE 

L’accord initial relatif au télétravail signé le 21 décembre 2018, était conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, sur le fondement que le dispositif du télétravail occasionnel faisait l’objet d’une première mise en place au sein de l’entreprise.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité réviser cet accord pour ancrer la pratique du télétravail occasionnel dans l’entreprise ainsi que l’adapter à la mise en œuvre du projet de réhabilitation des locaux qui interviendra durant les prochaines années.

Par le présent Avenant n°1, les parties ont convenu en effet d’un passage de l’accord à une durée indéterminée et de procéder à l’actualisation des dispositions prévues dans l’accord initial relatives au cas de recours au télétravail occasionnel. L’ensemble des autres dispositions restent inchangées.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PORTEE DE L’AVENANT

Le présent avenant portant révision de la durée de l’accord du 21 décembre 2018 se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie pour certaines de ses dispositions, conformément à l’article L.2261-8 du code du travail. Il est opposable à l’ensemble des parties liées à l’accord, sous réserve de son dépôt légal.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2-3 « LES OCCASIONS CONCERNEES »

Les dispositions ci-dessous viennent modifier l’article 2-3 « Les occasions concernées » de l’accord initial du 21 décembre 2018.

Le télétravail occasionnel constitue une exécution ponctuelle par le collaborateur d’une tâche à son domicile alors qu’il aurait pu la réaliser sur le lieu de travail habituel.

Cette forme de télétravail a vocation à répondre à deux types de circonstances exceptionnelles ou inhabituelles au sein de JA Delmas.

2-3-1 – Les motifs « constants »

Le télétravail occasionnel peut être demandé lorsque :

• Le collaborateur est en situation de handicap, y compris de façon temporaire.

• Le collaborateur est en incapacité temporaire de se déplacer. Par exemple, les femmes enceintes ayant des trajets longs pour se rendre à l’entreprise (soit plus de 30 kilomètres, soit 45 minutes)

• Le collaborateur a des impératifs personnels ou familiaux (en dehors des cas d’absence déjà prévus par la loi ou la convention collective nationale), intervention à domicile d’un « technicien » ou d’un « livreur » non planifiable autrement qu’en journée, intempéries (neige, tempête, etc.), grève des transports collectifs, pic de pollution, épisode de canicule…

• Le collaborateur souhaite consacrer un temps particulier à une mission, un projet sans que des sollicitations de collègues n’interrompent l’avancée de son travail. Dans ce cas précis, le collaborateur et le manager doivent s’entendre sur la nécessité d’une telle journée et sur les avancées attendues.

2-3-2 – Les circonstances temporaires liées à la réhabilitation des locaux

Durant la période de réhabilitation des locaux de la société, qui a donné lieu à consultation des IRP lors d’une séance extraordinaire en date du 28 juin 2018, des travaux vont rendre l’accès et le maintien prolongé de certains collaborateurs dans les locaux inconfortables.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre est temporaire et sera considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise dans un environnement de travail convenable et moins perturbé.

Le recours au télétravail dans ce cas spécifique pourra être élargi à un plus grand nombre de collaborateurs.

Ainsi, les collaborateurs occupant des postes de commerciaux ou qui ont des déplacements réguliers, seront invités à majoritairement télétravailler durant toute la durée des travaux, lorsqu’ils ne seront pas en déplacement professionnel. La possibilité de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour travailler leur restera, dans tous les cas, ouverte.

Pour les collaborateurs occupant des postes dit « sédentaires », le recours au télétravail sera également facilité lorsque les nuisances sonores dues à la proximité des postes de travail vis-à-vis des lieux de réhabilitation seront trop importantes. Dans ce cas, les salariés pourront utiliser le télétravail autant que besoin, et ceci, dans la mesure où ils peuvent travailler depuis chez eux.

En effet, durant l’ensemble de cette période de travaux, les modalités d’organisation du télétravail occasionnel inscrites dans l’accord initial du 21 décembre 2018 restent applicables, et notamment l’exigence d’une attestation d’assurance couvrant l’exercice d’une activité de bureau au domicile du collaborateur.

Cette pratique du télétravail occasionnel ne sera valable que pendant la durée des travaux et n’aura pas vocation à subsister à la fin de cette période particulière dans la vie de l’entreprise.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « DUREE DE L’ACCORD »

Les dispositions ci-dessous viennent modifier l’article 8 « Durée de l’accord » de l’accord initial du 21 décembre 2018.

Les parties conviennent de prolonger la durée de l’accord pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé aux conditions prévues par l’article 13 « Dénonciation de l’accord ».

ARTICLE 4 – AJOUT DE L’ARTICLE 13 DENONCIATION DE L’ACCORD

Les dispositions ci-après viennent s’ajouter à l’accord initial du 21 décembre 2018.

Le présent accord, conclu dorénavant pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation ne pourra être que totale.

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise

• La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’une période de préavis de 3 mois.

• Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dénonciation.

• Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal constatant le désaccord.

• En tout état de cause, l’accord dénoncé continuera à produire effet pendant une durée de 12 mois commençant à courir à l’expiration du délai de préavis visé ci-dessus.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ou de la Direction, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les trois mois qui suivent la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL ET NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du Travail et du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise.

La Direction adressera également le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

A BORDEAUX, le 10 janvier 2020

Pour les organisations syndicales,

Monsieur Raymond HARDOY

Délégué syndical UNSA

Pour l’Entreprise,

Madame Ingrid JOUVET

Directrice Ressources Humaines