Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez BDN - BRIQUETERIES DU NORD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BDN - BRIQUETERIES DU NORD et le syndicat CFDT le 2018-02-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A59L18012754
Date de signature : 2018-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : BRIQUETERIES DU NORD
Etablissement : 45750647500112 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE (2018-02-14) Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé (2018-05-03) ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-03-10) ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE DANS LE CADRE DE SON RENOUVELLEMENT (2022-03-10)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-14

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE

D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

BRIQUETERIES DU NORD

Représentée par M. ., Président Directeur Général,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Pour la CFDT : M. ., délégué syndical,

d’autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 29 avril 2018. Dans un contexte législatif qui est venu réformer les modalités de mise en place des instances représentatives, notamment par la création du CSE, il a été convenu de s’accorder un temps supplémentaire pour faciliter la mise en place de cette nouvelle instance.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Par le présent accord, les parties signataires conviennent unanimement de prolonger jusqu’au 21 juin 2018 les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel en exercice. Par voie de conséquence, les mandats des membres du CHSCT arriveront aussi à échéance le 21 juin 2018.

Article 2 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période de prorogation des mandats.

Article 3 – Dépôt de l’accord

L’entreprise assurera le dépôt de la version initiale du présent accord en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion, 1 sur papier signé, 1 sur support électronique, et d’une une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires, 1 sur papier signé, 1 sur support électronique, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Lille le 15/02/2018

La direction Pour le syndicat

M. . M. .

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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