Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD DE REORGANISATION DE LA PRODUCTION LA VOIX DU NORD SA - PSE 2017 - 2018 EXPEDITIONS - DECEMBRE 2017" chez LA VOIX DU NORD (Siège)

Avenant n° 2 à l’accord de réorganisation de la PRODUCTION

La Voix du Nord S.A. - PSE 2017 – 2018

EXPEDITIONS – Décembre 2017

Préambule

La mise en œuvre du PSE 2017 – 2018 a conduit les partenaires sociaux à négocier une réorganisation des services de production des titres imprimés sur les rotatives de la Voix du Nord à la Pilaterie.

Cette négociation a abouti à la conclusion d’un accord sectoriel en date du 11 avril 2017, signé par l’intégralité des organisations syndicales en présence, intitulé « Accord de réorganisation PRODUCTION – PREMEDIA La Voix du Nord S.A. – PSE 2017 – 2018 », ainsi qu’un premier avenant daté du 22 décembre 2017.

Concernant le service EXPEDITIONS, il était convenu de préciser les modalités d’alignement sur le statut Ouvrier des conditions salariales des effectifs de ce service.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises en novembre 2017, et notamment en présence de salariés du service, pour examiner les dispositions à mettre en oeuvre, qui font l’objet du présent avenant.

Dispositions modificatives

Dans le cadre de la réorganisation liée au PSE, les derniers chauffeurs encore en poste ont été intégrés au service Expéditions ; ces personnes bénéficiaient du statut EMPLOYE.

Afin d’harmoniser les conditions sociales et salariales au sein de ce service, il a été convenu que le statut de l’ensemble des Expéditionnaires soit le statut OUVRIER, à effet du 1^er janvier 2018, au coefficient A105 de la grille salariale Voix du Nord.

L’analyse comparée des rémunérations annuelles de l’ensemble des salariés du service sur 3 ans a mis en lumière des différenciations notables entre les 2 statuts d’origine, aussi bien en valeur absolue, qu’en structure de rémunération (rubriques de paye, valorisation des heures supplémentaires).

Il a été constaté que le passage au statut Ouvrier Expéditionnaire des 4 chauffeurs concernés générait une perte salariale pour ces salariés, qu’il n’était pas envisageable de compenser de façon pérenne ; sauf à créer une discrimination salariale dans le service.

Après discussions paritaires, en présence des intéressés, il a été convenu :

• d’une part d’attribuer à ces chauffeurs un compteur individuel d’heures garanties à hauteur de 3 000,00 € bruts par an,

• d’autre part d’indemniser les 4 salariés concernés à hauteur de 5 fois la perte salariale annuelle brute constatée individuellement, au travers d’un protocole transactionnel ; dans la mesure où ces salariés demeurent aux effectifs, les sommes indemnisées seront soumises à toutes cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu,

• le montant de chaque indemnité transactionnelle ayant été validé de façon paritaire.

Dispositions juridiques

Dispositions générales

Cet avenant annule et remplace toutes dispositions de même nature et de même objet déjà présentes dans l’accord du 11 avril 2017 intitulé « Accord de réorganisation PRODUCTION – PREMEDIA La Voix du Nord S.A. – PSE 2017 – 2018 », et dans son premier avenant du 22 décembre 2017, ou qui seraient en contradiction avec les dispositions des accords antérieurs de même objet.

Interprétation de l’avenant

Les parties au présent avenant conviennent de se rencontrer en commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Liberté de consentement

Les parties au présent avenant déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement au présent avenant est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue le présent avenant, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Exécution et suivi

La bonne exécution des dispositions du présent avenant sera examinée dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’accord principal du 11 avril 2017.

Révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander à tout moment l’ouverture d’une négociation pour réviser tout ou partie du présent avenant.

Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses.

L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes parties à se réunir à telle date pour ouvrir les négociations.

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Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé par la société auprès de l'Unité Territoriale Nord Lille, en deux exemplaires (dont un sous version électronique) ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Une information sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.

Fait à Lille, le 22 décembre 2017 en 8 exemplaires originaux.