Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT COMPLEMENT" chez DOMOFRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE : 

 

La Société DOMOFRANCE SA D’HLM, dont le siège social est situé 110 avenue de la Jallère – 33042 Bordeaux, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 458 204 963 00029, représentée par  , en sa qualité de Directeur général, 

 

Ci-après dénommée « la Société » 

D’une part, 

 

Et, 

 

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées : 

 

• CFDT, représentée par  , en sa qualité de Délégué syndical 

• CFE-CGC, représentée par  , en sa qualité de Délégué syndical 

• UNSA-SNPHLM, représentée par  , en sa qualité de Délégué syndical, 

 

Ci-après désignées « les organisations syndicales » 

 

D’autre part, 

 

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 

 

 

D’autre part,  

 

Il est convenu ce qui suit : 

PRÉAMBULE

Face au contexte social français de fin d’année 2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Renouvelée par la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.

La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a en effet habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.

Dans ce contexte, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale peuvent compléter leur versement initial par un accord collectif ou par un avenant à la DUE ayant initialement mis en place la prime exceptionnelle.

Dans ce cadre, la société DOMOFRANCE a souhaité verser un complément à la prime exceptionnelle initialement mise en place par la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 23 mars 2020.

Eu égard, le contexte d’urgence et de risque sanitaire encouru, il y a deux mois, les équipes de proximité sont restées présentes sur site pour représenter Domofrance au quotidien auprès de nos clients. Les actions ont été menées avec professionnalisme et implication malgré les risques encourus. Aussi, nous souhaitons valoriser cet engagement exemplaire qui fait honneur à l’entreprise. La démarche de courage et de confiance menée par le personnel de proximité terrain a démontré aux clients qu’ils peuvent compter sur nous. Et ce, grâce à la qualité du service qui a été rendu pendant cette période inédite et spéciale de crise sanitaire.

Afin de poursuivre le dialogue social de qualité qui s’est renforcé durant cette période de crise, la Direction a engagé la négociation du présent accord avec les organisations syndicales.

Il est précisé que l’attribution d’un complément de prime dans le cadre du présent accord a pour objectif de récompenser les salariés ayant été confrontés à des conditions de travail particulières dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, selon les termes et modalités suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au sein de la société DOMOFRANCE.

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initialement mise en place par la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 23 mars 2020, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ARTICLE 2 : MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 23 mars 2020, la Direction de Domofrance a décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal initial de 250 €, aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 36 582,08 € (trente-six mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et huit centimes) pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, selon les modalités suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• Avoir été présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

• Proratisation de la prime les salariés travaillant à temps partiel et/ou présent sur une partie de la période de référence (période de référence = 01/03/2019 au 29/02/2020)

Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour verser un complément à cette prime aux salariés ayant été amenés à travailler sur site au contact de la clientèle, pour effectuer des tâches de nettoyage dans les parties communes et de traitement des ordures ménagères. Et ce, pendant la période de confinement et de déconfinement liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, il s’agit des personnels d’immeubles (employés d’immeubles, gardiens d’immeubles, régisseurs et gardiens superviseurs) qui, par leur présence physique, ont continué à œuvrer sur les résidences, en réalisant les tâches précitées. Par leur présence effective sur site, ces personnels ont assuré une réelle représentation de Domofrance et ont contribué à renforcer l’image de l’entreprise vis-à-vis des locataires.

Ce complément sera d’un montant forfaitaire maximal de 500 € (cinq cents euros), lequel sera attribué dans les conditions définies ci-après.

Toute absence pendant la période de confinement et de déconfinement (du 16 mars au 2 juin 2020) liée à l’épidémie de Covid-19 ne donnera pas lieu au versement de cette prime forfaitaire ou sera proratisée en fonction de la période d’absence sur ladite période.

Il résulte de ce qui précède qu’en application de la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 23 mars 2020 et du présent accord, un même salarié ne peut percevoir une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supérieure à un montant de 750€ (sept cent cinquante euros) au cours de l’année 2020.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Il est rappelé que les salariés de la société DOMOFRANCE ont déjà bénéficié du versement de la première partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 250 €, sur la paie du mois de mars 2020, en application de la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 23 mars 2020.

Le complément de prime exceptionnelle est versé aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord avec la paie du mois de juin 2020.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Comme le versement initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le versement du complément de prime est unique.

ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION

Le complément de prime exceptionnelle, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

5.2 Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission suivi gestion de crise COVID 19.

5.3. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

5.4 Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 18 Mai 2020, en autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour la CFDT  Pour Domofrance 

Délégué Syndical  Directeur général 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la CFE-CGC Pour l’UNSA-SNPHLM  

Délégué Syndical  Délégué Syndical