Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TECHNI BOIS - FONMARTY ET FILS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TECHNI BOIS - FONMARTY ET FILS et les représentants des salariés le 2018-06-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de prévoyance, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03318000295
Date de signature : 2018-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : FONMARTY ET FILS
Etablissement : 46420121900019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-20
Prorogation des mandats des Représentants du Personnel
PROTOCOLE D’ACCORD 2018
- xxx, dont le siège social est xxx, représentée par xxx, agissant en qualité de xxx,
d'une part,
et
- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir :
xxx, représentée par xxx, délégué syndical,
d'autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, instaure la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) avant le 1ier Janvier 2020. Cette instance regroupe et fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
ARTICLE I – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.
Comme le stipule l’ordonnance précédemment citée, lorsque les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an.
Lors de l’information consultation du Comité d’Entreprise du xxx, les membres ont émis un avis favorable à la prorogation d’un an des mandats des représentants du personnel.
Le présent accord a pour finalité d’acter la prorogation des différents mandats des représentants pour une durée d’un an. Les prochaines élections mettant en place le CSE auront ainsi lieu en xxx 2019.
ARTICLE VI – Formalités de dépôt.
En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :
en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du xxx par courrier avec accusé de réception,
le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :
une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès verbal de carence aux élections professionnelles,
un bordereau de dépôt
en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de xxx par courrier avec accusé de réception.
Fait à xxx, le xxx
| Le Directeur du site, | Le Délégué Syndical xxx, |
|---|---|
| xxx | xxx |
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