Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L'ANNEE 2018" chez BRICODEAL SOLUTIONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BRICODEAL SOLUTIONS et le syndicat CGT et Autre le 2018-01-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : A03318007631
Date de signature : 2018-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : BRICODEAL SOLUTIONS
Etablissement : 46520148100061 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-18

Objet : 2018 - négociation annuelle obligatoire – Protocole d’accord

Au terme de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2018, effectuée entre la Société Bricodeal Solutions représentée par … en sa qualité de Directeur Général et les organisations syndicales représentatives, qui se sont rencontrées les 7, 14 décembre 2017 et les 11 et 18 janvier 2018, il est convenu ce qui suit:

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à ce jour

  • Salaire : gel du salaire brut de base 2017. Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2019

  • Prime générale de … bruts aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 1er février 2018 et aux salariés en contrat à durée déterminée présents au 1er février 2018 ayant une ancienneté de 6 mois à cette date.

  • Indemnité journalière de transport : maintien à …

  • Ticket restaurant : maintien à … (60% à la charge de l’employeur)

  • Journée de Solidarité 2018 offerte

  • Journées des 24 et 31 décembre 2018 chômées et rémunérées

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties signataires. Il sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bordeaux dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (internet : dd-33.accord-entreprise@dd-33.travail.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2018.

Signatures 

Pour le syndicat CGT : Pour Bricodeal Solutions

… …

Pour le syndicat FO :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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