Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négocié dans le cadre de la NAO 2020 de la société Autodistribution Dhenin" chez AD DHENIN BESSE - ETABLISSEMENTS JULES DHENIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AD DHENIN BESSE - ETABLISSEMENTS JULES DHENIN et les représentants des salariés le 2020-12-03 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L21011515
Date de signature : 2020-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS JULES DHENIN
Etablissement : 46650081600049 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-03

2020 12 03 Accord d'entreprise négocié dans le cadre de la NAO 2020 de la société Autodistribution DHENIN.

 

 

  1. Prime de 13ème mois

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • Versement d’une prime de treizième mois

 

La direction indique qu'elle n'est pas favorable au versement d’une prime de 13ème mois.

  1. Prime d’assiduité

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • Versement d’une prime d’assiduité

 

La direction rappelle qu'elle n'est pas favorable au versement d’une prime de d’assiduité. Cependant elle maintient et gratifie en 2021 les primes variables en fonction de la productivité dégagée individuellement ou collectivement par service dans la mesure où nous pouvons la suivre de manière efficace.

  1. Augmentation des paniers repas

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • Augmentation des paniers repas

Actuellement les paniers repas sont octroyés aux salariés (n’ayant pas la possibilité de déjeuner chez eux) à hauteur de 11.64€ par jour. La direction a indiqué ne pas souhaiter augmenter le montant de remboursement journalier du panier repas.

  1. Installation de kit main libre

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • Installation de kit main libre pour les chauffeurs

En application de l’article R.412-6-1 du Code de la route, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Cette infraction est punie d’une contravention de 2ème classe et d’une perte de deux points sur le permis. Est également interdit, depuis le 1er juillet 2015, le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son par le conducteur d’un véhicule en circulation, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Les oreillettes permettant de téléphoner ou d’écouter de la musique font partie de cette interdiction.

La direction rappelle donc l’importance de ne pas passer d’appel ni répondre en conduisant.

  1. Garantie d’ancienneté

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • Suppression de la prise en compte des primes individuelles et collectives pour le calcul de la garantie d’ancienneté

La direction a rappelé les règles de calcul de la garantie d’ancienneté : les éléments à prendre en compte pour la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum garanti en fonction de sa qualification et de son ancienneté à l’exclusion des éléments suivants :

  • des heures supplémentaires,

  • des majorations de salaires prévues par la CCN,

  • des primes liées aux contraintes de l’emploi exercé

  • des sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire

  • des primes de type 13ème mois, c’est à dire toutes primes fixes annuelles calculées en

référence au salaire de base.

Néanmoins, la direction a décidé d’exclure certaines primes dans le calcul comparatif. Ainsi sont exclues les primes de productivité du call center, des comptoirs (principaux et succursales), de la vente de peinture, du service retour, de la réception, des préparateurs et des préparateurs chauffeurs-livreurs.

 

  1. Diminution des jours de carence

 

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • Réduire de 1 jour, les huit journées de carence prévues dans les conventions collectives en cas de maladie.

 

La Direction ne souhaite pas réduire de 1 jour, les huit journées de carence prévues dans les conventions collectives en cas de maladie.

 

 

  1. Augmentation taux horaire d’un euro

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • Augmentation du taux horaire d’un euro pour tous les salariés

La direction indique qu'elle n'est pas favorable à une augmentation du taux horaire d’un euro pour tous les salariés.

  1. Chèques vacances

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • L’octroi de chèques vacances pour tous les salariés

La direction indique qu'elle n'est pas favorable à l’octroi de chèques vacances.

  1. Mobilité interne

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • La publication des offres d’emploi en interne

La direction est favorable à la mobilité interne et s’engage à diffuser les offres d’emploi au CSE pour publication au sein du groupe privé du CSE et affichage dans les magasins.

  1. Part employeur de la mutuelle

Le délégué syndical a fait la demande suivante :

  • Prise en charge de la mutuelle de la part de l’employeur supérieure à 50%

La direction indique que la prise en charge de la mutuelle est de 50% pour tous les régimes afin de permettre une équité entre les salariés.

  1. Harmonisation du groupe

La direction propose deux mesures afin d’harmoniser les postes et rémunérations des salariés du groupe

  1. Concernant la partie fixe du salaire :

Mise en place d’une grille avec des salaires bruts de base en fonction du poste, du niveau et de l’échelon.

Des fiches de postes seront établies d’ici le 31/12/2021.

Cette nouvelle grille engendre une augmentation globale de 2 % des salaires.

  1. Concernant la partie variable du salaire :

Augmentation de 5% de toutes les tranches de prime de productivité et augmentation des plafonds de seuils.

Il existe toutefois une particularité pour les préparateurs. Seuls les préparateurs utilisant les bippers se verront modifier les montants et seuils de primes.

Tous les collaborateurs recevront un avenant avant le 28/02/2021 reprenant leur intitulé de poste, niveau, échelon, salaire brut mensuel de base et, pour les collaborateurs concernés, les changements des montants et seuils de prime avec une rétroactivité au 01/01/2021.

 

  1. Egalité professionnelle

Un accord triennal en date du 20 juillet 2017 a été renégocié. Cet accord est toujours en cours.

Il a été transmis à l'administration.

 

  1. Droit à la déconnexion

Aucun problème relevant de ce sujet n'a été relevé.

 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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