Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négocié dans le cadre de la NAO 2021 de la société AUTODISTRIBUTION DHENIN" chez AD DHENIN BESSE - ETABLISSEMENTS JULES DHENIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AD DHENIN BESSE - ETABLISSEMENTS JULES DHENIN et les représentants des salariés le 2022-01-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L22015097
Date de signature : 2022-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS JULES DHENIN
Etablissement : 46650081600049 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-11
SAS Etablissements Jules DHENIN
Au capital de 931 700 euros
7, rue du Pré Catelan 59110 LA MADELEINE
Ont participé à la négociation annuelle obligatoire 2021 :
XXX, CFDT, délégué syndical
XXX, directeur général
XXX, invitation
Les membres se sont réunis à ce sujet une première fois le 14 décembre 2021 puis une seconde le 4 Janvier 2022.
Ce jour, le 11 Janvier 2022 a été conclu un accord au sujet des différents points repris ci-dessous.
Demande d'augmentation des salaires :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Augmenter les salaires de tous les salariés de 2 à 2.5%
La direction indique qu'elle est favorable à cette demande mais ajoute des conditions.
L'augmentation de salaire de 50€ brut sera accordée aux salariés en CDI avec un an d'ancienneté de niveau d'échelon I, II et III.
Ont été exclu les salariés ayant déjà bénéficié d'un maintien de salaire suite à une requalification à un niveau inférieur.
Nombre de personnes concernées : 88 sur 145 personnes pour une hausse de 2.79%.
La direction décide également de rehausser les échelons de certains postes afin de les uniformiser tant que possible.
Nombre de personnes concernées : 28 sur 145 personnes
Augmentation des paniers repas :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Augmentation des paniers repas à hauteur de 13€
Actuellement les paniers repas sont octroyés aux salariés (n’ayant pas la possibilité de déjeuner chez eux) à hauteur de 11.64€ par jour.
La direction décide d'augmenter le montant de remboursement à hauteur de 12€ par repas et par jour.
Prime de 13ème mois :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Versement d’une prime de treizième mois
La direction indique qu'elle n'est pas favorable au versement d’une prime de 13ème mois.
Diminution des jours de carence
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Réduire de 1 jour, les huit journées de carence prévues dans les conventions collectives en cas de maladie.
La Direction ne souhaite pas réduire de 1 jour, les huit journées de carence prévues dans les conventions collectives en cas de maladie.
Chèques vacances
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
L’octroi de chèques vacances pour tous les salariés
La direction indique qu'elle n'est pas favorable à l’octroi de chèques vacances.
Mobilité interne
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
La publication des offres d’emploi en interne
La direction est favorable à la mobilité interne et s’engage à diffuser les offres d’emploi au CSE pour publication au sein du groupe privé du CSE et affichage dans les magasins.
Télétravail :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Demande d'indemnités pour les salariés en télétravail
La direction est favorable à cette demande et s'engage à respecter les dispositions en vigueur.
A date, il existe 3 types de frais : les frais fixes, liés à l'adaptation d'un local spécifique et ceux de matériel informatique
La direction met à disposition un ordinateur aux salariés placés en télétravail et n'exige pas d'aménager une pièce spécifique. Néanmoins, si le besoin s'en faisait sentir et sous réserve de produire les justificatif, l'employeur remboursera au réel, les frais exposés par le salarié. Les sommes ainsi payées seront exonérées de cotisations et de contributions sociales.
Fait à La Madeleine, le 11 Janvier 2022.
XXX, délégué syndical CFDT XXX, directeur général
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