Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS A L'EXPOSITION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la prévention des effets à l’exposition des risques professionnels

Entre les soussignées :

La SA Clinique du Parc, dont le siège social est situé 50, rue Emile Combes – 34 170 CASTELNAU LE LEZ, représentée par , agissant en qualité de .

Ci-après désignée « la Société » ou « la Clinique du Parc »

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :

Le Syndicat Autonome, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical supplémentaire,

Le Syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

Ensemble désignés, « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord (ci-après désigné, « l’Accord ») est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.

Cet Accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise (cf. Annexes 1 et 2). Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques (Annexe 3).

Article 1 – Définition des risques professionnels

Conformément à l’article L.4161-1 du Code du travail, les facteurs de risques professionnels sont ainsi définis :

1° Des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Article 2 – Etat des lieux concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés (ou qui appartiennent à un groupe de plus de 50 salariés) engagent une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels lorsque :

• soit elles ont 25 % de leurs salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après application des mesures de protection collectives et individuelles,

• soit elles enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0,25. 

1. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise

La Clinique du Parc et les partenaires sociaux, en collaboration avec le CHSCT et les services de santé au travail, ont déterminé l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels en fonction des seuils d’exposition définis par le Code du travail. L’analyse, reprise en Annexe 1, a permis de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.

2. Exposition aux facteurs de risques et taux de sinistralité

Toutes les unités de travail ont été étudiées pour déterminer l’exposition des salariés aux facteurs de risques (cf. Annexes 1, 2, 3). Il en ressort les conclusions suivantes, reprises dans le Diagnostic préalable (cf. Annexe 1) :

• Le seul facteur de risque d’exposition identifié au-delà des seuils règlementaires définis par l’article D 4161-2 est le risque lié au travail de nuit. 9,9% de l’effectif global de la Clinique du Parc est exposé à ce risque.

• Le taux de sinistralité correspondant au cumul des AT/MP sur les 3 dernières années rapporté à l’effectif global est égal à 0,33.

C’est dans ce contexte et sur la base du Diagnostic présenté au CHSCT, que les Parties souhaitent agir en faveur de la prévention de l’exposition à certains risques professionnels et de la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles, afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.

Les Parties reconnaissent également que la prévention de la pénibilité concourt à l’amélioration des performances économiques et sociales.

Article 3 – Actions en faveur de la prévention des risques professionnels

Les Parties ont souhaité faire l’analyse des causes des AT/MP recensés dans l’entreprise (3.1) et mettre en place des objectifs pour l’adaptation et l’aménagement des postes de travail (3.2) et la réduction de l’exposition aux risques professionnels, notamment au travail de nuit qui constitue le seul risque identifié au sein de la Clinique du Parc (3.3). Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont également souhaité fixer des objectifs visant à l’amélioration des conditions de travail (3.4) et au développement des compétences et des qualifications (3.5).

3.1 Prévention des accidents du travail et maladie professionnelle

Les parties, en adéquation avec les différents bilans AT réalisés sur les années 2018, 2017 et 2016, s’accordent pour identifier les TMS et les AES comme principaux risques AT au sein de la Clinique du Parc.

Les Parties reconnaissent que les actions envisagées devraient notamment permettre :

• De diminuer le nombre d’AT/MP ;

• De diminuer l’absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives ;

• De mobiliser et sensibiliser les différents acteurs ;

• Améliorer la démarche de repérage et d’amélioration des risques liés dans un établissement de soin ;

• Améliorer les conditions de travail par l’utilisation de matériels adaptés ;

• De former davantage le personnel pour lui permettre d’être acteur de l’amélioration des conditions de travail au sein de la Clinique du parc, de la qualité des soins et de la sécurité des personnes malades et à mobilité réduite.

  2. Adaptation et aménagement des postes de travail

Des risques liés au port de charges ont été identifiés dans la synthèse d’exposition aux facteurs de risques réalisée conjointement avec le CHSCT (cf. Annexe 1). Ces risques sont au-dessous des seuils règlementaires définis par le Code du travail. Cependant, les Parties souhaitent tout mettre en œuvre pour limiter l’exposition à ce facteur de risque et plus généralement travailler à la prévention des TMS.

Les signataires au présent accord rappellent leur engagement en la matière et décident d’ajouter au présent accord les engagements pris dans le cadre du développement de la politique de prévention active des TMS et des accidents de travail signé le 28 février 2019.

Aussi, afin de lutter contre les troubles musculo-squelettiques ainsi que plus généralement, contre les accidents du travail, la Clinique du Parc a souhaité investir dans l’humain par la mise en place d’un poste de « référent sécurité » et d’un second formateur PRAPSS.

Aussi, depuis le 1^er avril 2015, un référent sécurité porte les valeurs de la Clinique du Parc attachées à la sensibilisation et la prévention des risques professionnels. Ce référent sécurité accompagne tout au long de l’année les équipes de jour comme de nuit en leur apportant son expertise, son soutien et son expérience tant en matière de manipulation des patients que de prise en compte de l’ensemble des risques inhérents à une activité professionnelle qu’elle soit paramédicale ou administrative.

En effet, la sensibilisation des risques professionnels et la formation aux techniques d’utilisation du matériel de manutention par le recours à la formation théorique mais également opérationnelle concourt à l’amélioration des conditions travail, de la sécurité et de la santé des salariés.

Dans un objectif identique de diminution des accidents de travail, le référent sécurité a également pour mission d’analyser les accidents survenus, d’aider les reprises de travail et de s’assurer de la sécurité et la santé des salariés en limitant les risques identifiés pour l’avenir. L’accompagnement des salariés faisant l’objet de restrictions médicales est également une activité essentielle. En effet, le référent sécurité, s’il est un préventeur sécurité doit également être un tuteur auprès des salariés victimes ou faisant état de difficultés afin de limiter les risques de rechute ou d’incompatibilité entre l’état de santé et l’activité professionnelle tout en garantissant l’adéquation des besoins de la structure et ceux du salarié.

Par ailleurs les parties ont conscience qu’il convient de continuer à développer la prévention des troubles musculo-squelettiques en développant les actions que la Clinique du Parc a d’ores et déjà menées à ce jour.

Aussi, il est décidé de poursuivre les efforts en maintenant en poste le référent sécurité et en lui apportant tout son soutien que ce soit par le biais du développement de ses compétences que par le matériel mis à sa disposition ainsi qu’aux salariés dans l’exercice de leur fonction.

Conformément aux besoins afférents identifiés en matière de prévention et sensibilisation aux risques liés à la manutention, les parties décident de développer le référent sécurité par une habilitation IBC afin d’étendre la formation PRAP à l’ensemble du personnel.

Dès lors, la Clinique du Parc s’engage à poursuivre ses efforts en matière de formation initiale et de recyclage PRAPSS des collaborateurs soignants et développer les habilitations IBC aux autres salariés administratifs et manutentionnaires.

Enfin, la Clinique du Parc s’engage à poursuivre ses investissements en moyens matériels au travers des achats suivants, conformément aux recommandations du groupe de travail constitué :

• 2 Pieds à perfusion hydraulique ;

• Equipement de 25 lits supplémentaires en rails au plafond sur le service de médecine ;

• 1 moteur portatif afin de compléter les moteurs qui équipent d’ores et déjà le service de médecine et de chirurgie orthopédique ;

• 4 rolly, enfile- bas dont 3 pour le service de médecine et 1 pour le service de chirurgie orthopédique ;

• 8 planches de transferts dits « banana » dont 4 pour le service de médecine et 4 pour le service de chirurgie orthopédique ;

• Réflexion portée dans le cadre d’un renouvellement des berthas de cuisine permettant la distribution des repas dans des conditions de sécurité et de qualité du service ;

• 1 système de guidage afin de soulager le service des déchets dans le transport des containers entre l’établissement et le local à déchets.

Notre objectif est de s’assurer d’une meilleure sécurité et santé de nos salariés et ainsi d’éviter le maximum possible les risques de troubles musculo-squelettiques.

Les Parties reconnaissent ainsi que certains métiers comportent la nécessité de manutention manuelle de charges, notamment :

• Magasiniers

• Agents techniques

• Agents déchets

• IDE / ASD / ASH

Pour limiter les facteurs de risques liés au port de charges sur ces postes, les Parties décident de fixer les objectifs suivants :

3. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

1. Travail de nuit

Les Parties reconnaissant que l’existence de situation de travail de nuit, au sens des dispositions du Code du travail, doit conduire à considérer les personnes concernées comme exposées à un facteur de pénibilité.

Elles entendent donc améliorer les conditions de travail des salariés occupés la nuit en :

• Veillant à ce que les salariés de nuit bénéficient des visites médicales conformément aux obligations légales en vigueur et que les demandes de visite en sus exprimées par ces mêmes salariés puissent être réalisées et ce en tenant compte des capacités structurelles des services de santé.

• Limitant autant que possible le nombre de nuit en favorisant la prise des congés et autres repos récupérateurs.

• Dans la mesure du possible et en adéquation avec les besoins d’activité et de prise en charge, veiller à limiter à 3 le nombre de nuits, en 12h, consécutives lors de la préparation des plannings du personnel soignant.

• Favorisant aux travailleurs de nuit la connaissance et la possibilité d’un passage sur un poste de jour sur leur demande dans la limite des postes disponibles.

2. Agents chimiques et rayonnement

Des risques liés à la manipulation de produits chimiques et le rayonnement ont été identifiés. Les parties souhaitent donc rappeler les règles applicables et leur bonne application.

Concernant l’ensemble des deux situations identifiées, les parties conviennent de rappeler l’importance accordée à la sécurité des salariés généralement et plus spécifiquement des salariées enceintes. Aussi, est rappelé :

• L’importance de la sensibilisation et de la bonne communication auprès des salariées enceintes dans la prise en compte de leur situation de travail.

• De permettre à la salariée qui a fait état de sa situation de grossesse de bénéficier d’un poste aménagé c’est-à-dire sans manipulation des agents chimiques caractérisés et écarté de toute onde relevant de la radioprotection.

Concernant les agents chimiques – cytotoxique plus particulièrement :

Concernant le rayonnement ionisant plus particulièrement :

4. Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Les parties souhaitent concourir à l’amélioration des conditions de travail et pour ce faire accentuer la collaboration des instances représentatives et du préventeur sécurité au bénéfice des salariés.

A ce titre, elles rappellent notamment :

• Les moyens accordés à la CSSCT (Nombre de membres porté à 4, crédits d’heures fixés à 10h mensuel pour chaque membre et mise en place de réunions préalables au CSE consacrée en tout ou partie aux sujets relevant de la sécurité, de la santé et des conditions de travail).

• La mise en place de deux référents à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

• La mise en place d’un référent aux risques psychosociaux ;

• La participation de la Clinique du Parc à la mise en place d’un comité regroupant des acteurs PRAP et portant l’amélioration des conditions de travail sur des activités qui le composent.

• Le développement en compétence du référent sécurité en l’habilitant au PRAPIBC.

L’ensemble de ces mesures participe aux objectifs suivants :

Par ailleurs, soucieuses d’apporter le meilleur accueil possible aux nouveaux salariés et conscientes que la démarche d’intégration participe à l’amélioration des conditions de travail, les parties souhaitent renforcer et dynamiser le développement du tutorat. Pour ce faire, la Clinique du Parc :

• Assurera la mise en relation du nouvel arrivant avec un tuteur désigné et formé, ce dernier ayant au moins 10 ans d’ancienneté au sein de la structure ;

• Veillera au bon accompagnement du tutoré par la formalisation d’au moins un entretien de tutorat.

5. Développement des compétences et des qualifications

Les Parties reconnaissent que favoriser l’accès à la formation des salariés contribue à éviter les départs précoces en raison de la pénibilité, le développement de la formation est également un moyen pour les Parties de lutter contre les risques psycho-sociaux. Les formations permettent en effet aux salariés de développer leurs compétences et de pouvoir éventuellement évoluer vers d’autres postes de travail.

Les Parties souhaitent ainsi continuer d’investir dans la mise en place de formations :

Article 4 – Le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention ou C2P permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de cumuler des points et ainsi de bénéficier d’un certain nombre de mesures telles que :

• Financement d’une formation ;

• Réduction du temps de travail sans perte de salaire ;

• Départ anticipé à la retraite par validation de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

A ce titre, la Clinique du Parc s’engage, conformément à ses obligations légales et en fonction des évolutions législatives à déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite. Elle s’engage, par ailleurs, à accompagner, à leur demande, les salariés concernés pour analyser leur situation et mettre en œuvre les démarches afférentes.

Article 5 – Indicateurs de suivi

Les actions déterminées devront donner lieu à un suivi dans la durée pour en mesurer l’efficacité et y apporter par la suite les correctifs éventuellement nécessaires.

Le CSSCT sera associé au suivi des indicateurs mis en place. Les indicateurs sus mentionnés seront intégrés au bilan annuel lequel fera l’objet d’une communication annuelle aux membres du CSE conformément aux dispositions de l’article D4162-2 du Code du travail.

Article 6 - Durée de l’accord

L’Accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Passé un délai de trois mois à compter de la signature de l’Accord, chaque organisation syndicale représentative peut demander la révision de l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dans l’hypothèse où un accord de branche étendu sur les risques professionnels serait conclu au sein de la branche FHP (Fédération Cliniques et Hôpitaux Privés), l’employeur s’engage à examiner l’opportunité de réviser l’Accord en fonction du contenu et de l’impérativité de cet accord de branche.

Article 7 – Renouvellement

Un mois avant le terme de l’Accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’Accord. A défaut de renouvellement, l’Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 – Dépôt et publicité

L’Accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Le texte de l’Accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions de l’Accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à Castelnau le lez.

le 24 mai 2019

en 8 exemplaires originaux.

Pour la société SA CLINIQUE DU PARC :

Pour les organisations syndicales :

Le Syndicat Autonome, représenté par ,

Le Syndicat CFDT, représenté par ,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ,

Le Syndicat CGT, représenté par ,

Le Syndicat CGT, représenté par ,

Le Syndicat FO, représenté par ,

ANNEXES

Annexe 1 – Identification des facteurs de pénibilité en date du 14 septembre 2018, synthétisé et validé en décembre 2018 confirmant le diagnostic pénibilité des 4 et 18 novembre 2016

Annexe 2 – Analyse sur le facteur de risque « port de charges » pour l’activité gestion des déchets 2017

Annexe 3 – Document unique d’évaluation des risques, actualisé en date du 20 décembre 2018.