Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité Social et Economique" chez KEOLIS NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS NORD et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO le 2018-08-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO
Numero : T59L18002268
Date de signature : 2018-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS NORD
Etablissement : 46850115000048 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-31
Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés
La société KEOLIS NORD, représentée par , Directeur
D’une part
Et Le syndicat UNSA, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
D’autre part,
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.
Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 31 aout 2018 afin de s’accorder sur le sujet.
Il a, dans ce cadre, été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l’entreprise Keolis Nord.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE selon les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs (via la plateforme de téléprocédure dédiée) et au Conseil de Prud’hommes de Tourcoing (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.
Fait à Comines, le 31 aout 2018
En 7 exemplaires,
Pour la Direction
Pour FO
Pour la CFDT Pour la CFTC
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