Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats de l'instance du comité de groupe" chez MOBIVIA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE L’INSTANCE DU COMITÉ DE GROUPE

Entre, d’une part :

MOBIVIA GROUPE,

Société Dominante représentée par XXX, Président du Comité de Groupe, dûment mandaté à cet effet ;

Et, d’autre part,

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CFTC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Il est conclu l’accord suivant :

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application 5

ARTICLE 2 - Prorogation des mandats des membres du Comité de

Groupe 5

ARTICLE 3 – Moyens de fonctionnement des élus du Comité de Groupe 5

ARTICLE 4 - Organisation du Comité de Groupe pendant la prorogation des

mandats 5

ARTICLE 5 - Conditions de validité de l'accord 5

ARTICLE 6 - Durée et publicité 5

PREAMBULE

En application de l’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe signé le 21 janvier 2015, les mandats des membres du Comité de Groupe ont pris effet le 21 janvier 2015.

L’accord signé en 2015 prévoit une durée des mandats de 4 ans.

Les mandats arrivent donc à expiration le 21 janvier 2019. Au vu du contexte d’entreprise actuel, les membres du Comité de Groupe souhaite effectuer une prorogation des mandats.

En effet, les ordonnances du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 obligent les entreprises à procéder à une fusion des instances des délégués du personnel, des comités d’établissement, des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail pour constituer l’instance de comité social économique, au plus tard le 31 décembre 2019.

L’entreprise Norauto a fait le choix de proroger les mandats jusqu’au 20/01/2019.

Parallèlement à ces évolutions législatives, la direction générale de Norauto France a annoncé en septembre 2017, la mise en place d’une nouvelle organisation de son réseau. En effet, la direction générale souhaite une organisation plus agile, capable de partager les bonnes pratiques, les rites et les rythmes et de renforcer les liens entre le réseau et les services centraux.

A l’issue des élections professionnelles un CSE unique sera mis en place, conformément à l’accord signé sur ce sujet. L’accord sur le protocole pré électoral prévoit un second tour se terminant le 1er février 2019.

Aussi, afin de disposer du temps nécessaire à la prise en compte de l’ensemble de ces transformations qui impacteront nécessairement l’organisation du Comité de Groupe, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de la prorogation des mandats de l’instance du Comité de Groupe.

ARTICLE 2 - Prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe

Les parties signataires du présent accord décident à la majorité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité de Groupe.

Les mandats sont ainsi prorogés à compter du 15/11/2018 jusqu’au 30 avril 2019.

ARTICLE 3 – Moyens de fonctionnement des élus au Comité de Groupe

Il est entendu que les membres du Comité de Groupe, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, conservent jusqu’à l’expiration du présent accord, l’ensemble des prérogatives et moyens inhérents à leur mandat en cours (crédits d’heures…).

ARTICLE 4 - Organisation du Comité de Groupe pendant la prorogation des mandats

L’organisation du Comité de Groupe reste la même pendant la prorogation des mandats.

ARTICLE 5 - Conditions de validité de l'accord

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le Groupe ayant recueilli au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles et de la Direction de NORAUTO.

ARTICLE 6 - Durée et publicité de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats, soit le 30 avril 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet à la date de dépôt.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE de Lille et au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lille, par la Société MOBIVIA GROUPE.

La Société MOBIVIA GROUPE notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Lesquin, le 15 novembre 2018

En 10 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour MOBIVIA GROUPE :

XXX, président du Comité de Groupe

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par

Nom :

Signature :

CFE-CGC, représentée par

Nom :

Signature :

CFTC, représentée par

Nom :

Signature :

CGT, représentée par

Nom :

Signature :

FO, représentée par

Nom :

Signature :