Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL" chez DECEUNINCK SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL POUR LES ELECTIONS

DES MEMBRES Du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Conformément à la législation, les élections pour le renouvellement des représentants du personnel de la société, sous la nouvelle instance du Comité Social Economique, auront lieu le 25 mai 2018.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes.

Article 1^er – Nombre, composition des colleges, répartition des sieges.

L’effectif de l’établissement est de 111.95 salariés. Le nombre de membres à élire est de 6 Titulaires et de 6 Suppléants. Deux collèges sont prévus :

 Premier collège (employés, ouvriers)

 Deuxième collège (Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres).

Les parties conviennent de la répartition suivantes des sièges :

• 1^er collège : 4 Titulaires, 4 Suppléants ;

• 2^ème collège : 2 Titulaires, 2 Suppléants ;

Les parties conviennent de la répartition suivantes concernant le respect de la parité :

1^er Collège :

• Nombre de sièges Homme : 3

• Nombre de siège Femme : 1

2^ème collège :

• Nombre de sièges Homme : 2

• Nombre de siège Femme : 0

Article 2 – Date et heure du scrutin

La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour les 2 collèges au 25 mai 2018 de 10 heures à 15 heures. La participation au scrutin et, le cas échéant au bureau de vote n’emportera aucune perte sur le salaire.

Article 3 – Electorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgé de 16 ans révolus ;

• avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;

• n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale.

Article 4 – Eligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui à la date du scrutin :

• ont l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ;

• justifient d’au-moins un an de présence dans l’entreprise ;

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civile de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Chef d’entreprise.

Article 5 – Affichage des listes électorales

La Direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit en date du 25 Mai 2018.

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 15 Mai 2018 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles - qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance - reçoivent une solution avant les élections. L’éligibilité des électeurs sera indiquée par la lettre « E ».

Une copie des listes électorales sera remise à chaque organisation syndicale avant l’établissement de leur liste pour vérification des critères d’éligibilité de leurs candidats.

Article 6 – Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 14 Mai 2018 à 16h30. Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidat. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant.

Toutefois s’il est élu à la fois comme Titulaire et comme Suppléant, il sera automatiquement désigné comme Titulaire. Le siège du Suppléant sera attribué à un candidat :

• qui n’est pas déjà élu en tant que Titulaire ;

• qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu Titulaire ;

• ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celle restant en présence.

Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des Titulaires et des Suppléants, seront déposées auprès du Service Ressources Humaines contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec AR à l’attention du Service Ressources Humaines.

La Direction affichera les listes déposées, dès la date limite de dépôt, soit le 14 Mai 2018 (après 16h30), sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Article 7 – Organisation materielle du scrutin

La direction assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des Titulaires et des Suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ; toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celles des suppléants seront de couleurs différentes (rose pour les Titulaires et bleue pour les Suppléants), les enveloppes de vote seront également de couleurs différentes (roses pour les Titulaires et bleues pour les Suppléants). Les organisations syndicales transmettront leur logo au service RH par fichier informatique avant le 2 Mai 2018. Le 9 Mai 2018, un spécimen des bulletins de vote sera envoyé par mail à chaque Délégué Syndical. Le format du Logo sera au maximum de 3 cm de haut sur les bulletins de vote.

Les organisations qui n’auraient pas communiqué leurs listes dans le délai fixé assumeront elles-mêmes l’impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au type convenu pour les autres listes.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 14 Mai 2018 (16h30).

Article 8 – Organisation du vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, en raison d’un arrêt de travail pour maladie, accident, congé maternité, ou congés payés, comportant une reprise du travail pour une date postérieure à celle du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Il en est de même des salariés en déplacement professionnel, en repos, ou travaillant sur un poste de Nuit, le jour du scrutin. La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la Direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le 15 Mai 2018.

Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire des bulletins de vote, Titulaires et Suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes de vote (une rose pour les Titulaires et une bleue pour les Suppléants) et une enveloppe pré-affranchie à l’adresse de la Boîte Postale ouverte en conséquence au bureau de poste de Roye.

Sera jointe à l’envoi une notice explicative, qui sera envoyée aux organisations syndicales, pour information le 9 Mai 2018. Sera joint également un programme électoral de chaque organisation syndicale, au format 21 x 29.7 (A4) sur une feuille recto verso maximum. Les organisations syndicales seront conviées à la préparation de l’envoi du vote par correspondance qui est prévu le 16 Mai 2018.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par voie postale.

Vers 14h30 le jour du scrutin, la boîte postale sera relevée par les représentants des organisations syndicales accompagnées d’un membre de la Direction.

Dès leur réception en nos locaux, les enveloppes issues du vote par correspondance seront déposées non décachetées dans une urne présente dans un bureau de vote. Les clés de cette urne seront détenues par les présidents de chaque bureau.

Après la clôture du scrutin, les enveloppes issues du vote par correspondance seront remises au Président du bureau de vote intéressé qui, après pointage des listes électorales déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

1. tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

2. pour le premier tour : seuls les votes par correspondance portant un cachet de la Poste antérieur ou égal au 25 mai 2018 seront recevables

3. pour un éventuel second tour : seuls les votes par correspondance portant un cachet de la Poste compris entre le 30 Mai 2018 et le 8 Juin 2018 inclus seront recevables.

Article 9 – Propagande

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions, etc,…).

Article 10 – Composition des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle de suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement. La direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé.

Les procès-verbaux emportant proclamation des résultats seront rédigés par le service Ressources Humaines, après proclamation des résultats par le Président du bureau de vote. Chaque bureau de vote sera signataire de ces procès verbaux.

Les Délégués de liste pourront être présents dans les salles.

Article 11 – Dépouillement

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Tous les bulletins ne seront pas pris en compte. Les bulletins nuls et les bulletins blancs doivent être soustraits du nombre de votants. Les bulletins raturés sont, en revanche, valables, mais à condition que tous les noms ne soient pas rayés.

Sont considérés comme blancs : les enveloppes vides et les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Sont considérés comme nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, ou dans des enveloppes non réglementaires

• les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante (exemple : nom incomplet)

• les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître

• les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers

• les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance (le fait de souligner d’un trait le nom du premier candidat ne constitue pas un signe de reconnaissance), il en est de même pour une croix portée devant un nom

• les bulletins illisibles

• les bulletins panachés

• les bulletins écrits sur papier de couleur (sauf si l’accord le prévoit expressément, comme ici)

• les bulletins représentants un vote préférentiel

• plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe (toutefois plusieurs bulletins pour une même liste dans une enveloppe compteront pour un seul).

Les bulletins raturés :

Le raturage des noms sur les bulletins de vote est admis. Les bulletins raturés représentent un vote valable dès lors que tous les noms n’ont pas été rayés. Ainsi, un nom doit au moins demeurer valable. Si tous les noms sont rayés, le bulletin est assimilé à un vote blanc.

Le droit de rayer des noms est une prérogative d’ordre public qui ne peut pas être supprimée par un accord.

Constituent des ratures admises ne rendant pas le bulletin nul :

• les noms rayés d’un grand « Z », dès lors qu’il reste un nom

• le nom découpé dans un bulletin

Article 12 – Second Tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 8 Juin 2018 de 10 heures à 15 heures. Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Les nouvelles candidatures devront être communiquées au Service Ressources Humaines au plus tard le 29 Mai 2018 (16h30). Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.

Article 13 – Proces verbal

Les Procès Verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Article 14 – Dialogue Social

Les parties conviennent de se rencontrer afin de travailler sur l’organisation matérielle des réunions de CSE, ainsi que sur la notion de successivité des mandats.

Article 15 – Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 25 Mai 2018 et le second tour éventuel au 8 Juin 2018

Article 16 – Affichage

Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature.

Fait à Roye,

Le 25 Avril 2018

Pour la Direction,

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO,

Représentant de Section