ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET AU NOMBRE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SHCD

ENTRE,

La Société des Hôtels et Casino de Deauville (SHCD), représentée par Monsieur XX, Directeur Général Délégué, dont le siège social est domicilié 2 rue Edmond Blanc, 14800 DEAUVILLE.

D’une part,

ET,

La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par :

• Monsieur XX, délégué syndical

La Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente CFTC, représentée par

• Monsieur XX, délégué syndical

• Madame XX, déléguée syndicale

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Sommaire :

Préambule :

3Cadre juridique

3Champ d’application

3Objet de l’accord

4Le Comité Social et Économique

4Composition

4Attributions

4Fonctionnement

5Limite de mandats

5La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

6Composition

6Délégation du CSE

6Secrétaire

6Membres de droit

6Présidence et représentant de l’employeur

6Remplacement en cours de mandat

7Missions et attributions

7Moyens et fonctionnement

7Heures de délégations

7Réunions

7Visites

8Formation et information

8Relation avec les représentants de proximité

8Les Représentants de proximité

9Composition

9Nombre et règles de répartition des représentants de proximité

9Désignation des représentants de proximité

9Missions et attributions

10Moyens et fonctionnement

10Un temps dédié pour réaliser ses missions

10Réunions des représentants de proximité

11Durée des mandats

11Nombre de Délégués Syndicaux

11Durée et entrée en vigueur de l’accord

12Formalités de dépôt et de publicité 12

Préambule :

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

En application des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties ont donc convenu de définir conjointement un modèle de représentation du personnel s’articulant autour des différentes possibilités offertes par la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

Suite au renouvellement prochain des institutions représentatives du personnel de la SHCD, les parties se sont entendues sur une représentation des instances composée de :

• un Comité Social et Économique (CSE) unique, formant le socle du dialogue social ;

• une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour gérer des problématiques relatives à la santé et à la sécurité ;

• des Représentants de Proximité pour assurer une représentation locale des salariés et faire le lien avec le CSE : Des représentants de proximité dont le nombre, la répartition et la mission sont fixés par le présent accord afin d’en assurer la meilleure complémentarité avec le CSE et ses commissions. Cette représentation locale contribue à nourrir le CSE de remontées du terrain. Elle doit également permettre d’offrir une alternative à l’écoute et l’expression des salariés.

Les parties souhaitent affirmer leur volonté, par ce nouveau modèle, de privilégier un dialogue social constructif et de garantir aussi bien les droits individuels que collectifs des salariés de la SHCD.

1. Cadre juridique

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SHCD.

La SHCD est composée des établissements suivants :

• Casino et planches

• La Villa sur la plage

• Hôtel Normandy

• Hôtel Royal

• Hôtel du Golf

• Golf de Saint Julien

  2. Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail relatives à la possibilité, par la négociation collective, de déterminer le nombre et les périmètres des établissements distincts en matière de représentation du personnel de l’entreprise (CSE, CSSCT), et, le cas échéant, des représentants de proximité.

Le Comité Social et Économique

La SHCD étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique.

Composition

En application des articles R. 2314-1 et L.2314-7, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral, de mettre en place un CSE unique composé de :

• 14 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 24 heures(ce crédit pouvant être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles selon les conditions légales et réglementaires en vigueur).

• 14 élus suppléants ne disposant pas de crédit d’heures de délégation.

• 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles, disposant d’un crédit horaire mensuel de 24 heures.

Pour les salariés dont le temps de travail est organisé selon une convention de forfait annuel en jours, le crédit d’heures sera décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

Les parties s’accordent sur le fait que la constitution des bureaux (secrétaire et trésorier et leurs adjoints) du CSE se fera lors de la première réunion de l’instance nouvellement constituée. Ils seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera désigné. Le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 5 heures de délégations supplémentaires afin d’assurer leur mission.

Attributions

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions mises en place.

Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

• les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique ;

• sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle ;

• sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi selon une période annuelle.

Pourront s’ajouter à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public.

Les commissions obligatoires seront instaurées et leur fonctionnement sera détaillé dans le règlement intérieur du CSE. Les commissions facultatives pourront être instaurées, selon les dispositions du règlement intérieur du CSE.

Fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le règlement intérieur du CSE sera élaboré et adopté lors des premières réunions du CSE.

Il détermine les modalités du fonctionnement du Comité social et économique, et celles des rapports de ce dernier avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

En matière de réunion, le CSE se réunit au moins 12 fois par an à l’initiative de l’employeur. Seuls les membres titulaires peuvent assister aux réunions. Les suppléants ne pourront assister à la réunion du CSE qu’en l’absence de leur titulaire, à l’exception du secrétaire au CSSCT, qui, s’il est élu suppléant au CSE, est invité de fait aux réunions.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le CSE peut se réunir exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heure.

Limite de mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

3. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

   7. Composition

En application de l’article L. 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble de SHCD.

Délégation du CSE

Cette commission est composée de 6 membres du CSE, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du comité social et économique lors de la première réunion de l’instance.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE, un élu titulaire ou suppléant du collège agents de maîtrise et un élu titulaire ou suppléant du collège cadre.

La répartition des sièges à pourvoir à la commission santé sécurité et conditions de travail se fait selon les modalités suivantes :

• Chaque organisation syndicale représentée au CSE établit une liste de candidats à la CSSCT. les sièges sont attribués par une répartition à la plus forte moyenne.

Secrétaire

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire, parmi leurs membres. Si le secrétaire est un suppléant du CSE, il sera invité de fait aux réunions du CSE

Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Membres de droit

Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.

Présidence et représentant de l’employeur

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise choisis selon leurs expertises.

Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus électoral.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

Missions et attributions

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du travail ;

• et des attributions consultatives du comité.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires.

Moyens et fonctionnement

Heures de délégations

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 15 heures par mois non reportables pour l’exercice de ses missions.

Réunions

La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie au minimum 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.

La commission est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Visites

La commission santé sécurité et conditions de travail effectuera au minimum 4 visites par an. Elle pourra librement augmenter le nombre de visites pour couvrir l’ensemble des établissements sur l’année. En cas de circonstances exceptionnelles (accident du travail, danger grave et imminent), la CSSCT aura la possibilité d’organiser des visites exceptionnelles en plus des visites fixées annuellement.

Les visites se font après information au préalable de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement concerné. Un membre de chacune des directions pourra accompagner la CSSCT lors de cette visite.

Les visites sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Ces visites s’imputent sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT.

Un compte rendu sera rédigé par la CSSCT et sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante. Une copie sera remise au CSE.

Si une enquête est diligentée par la CSSCT et nécessite un dépassement des crédits d’heures allouées, la direction se réserve la possibilité d’abonder en heures de délégation supplémentaires pour une durée déterminée. Les enquêtes après accident grave, la recherche de mesures préventives en situation d’urgence ne sont pas imputables sur le crédit d'heures.

Formation et information

Les membres élus de la CSSCT bénéficient, de préférence en début de mandat, de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT.

Une communication de la veille réglementaire en matière de santé, sécurité sera fournie aux membres du CSSCT une fois par an.

Relation avec les représentants de proximité

Les visites de site, relatives aux domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et telles que prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail, confiées par la CSSCT, s’organisent en lien direct avec les représentants de proximité. Ces derniers s’organisent afin de remonter les informations locales utiles à la CSSCT.

Les Représentants de proximité

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission :

• d’assurer la gestion des problématiques locales

• de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du comité social et économique,

• de relayer auprès des salariés les informations diffusées par la Direction

• de constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers et aux RRH pour relayer leurs questions, difficultés et/ou attentes,

• de participer au soutien des salariés par l’écoute.

Les désignations et les moyens des représentants de proximité sont mis en œuvre sous réserve des conditions d’application du présent accord et en particulier : de l’existence d’un CSE unique composé de 14 élus titulaires et d’une commission santé sécurité et conditions de travail unique composée de 6 élus du CSE.

Composition

Nombre et règles de répartition des représentants de proximité

Afin de garantir une réelle représentation de proximité au sein des équipes locales, les parties ont convenu de mettre en place une délégation de 16 représentants de proximité, sans suppléant, désignés en fonction de l’effectif de la SHCD.

• CASINO + Planches + Villa sur la plage : 6

• HÔTEL NORMANDY : 5

• HÔTEL ROYAL : 2

• HÔTEL DU GOLF + GOLFS : 3

Dans chacun des établissements de la SHCD, chaque organisation syndicale représentative établit une liste de candidats dont le nombre est calculé en fonction du suffrage obtenu au 1er tour des élections du CSE, par répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne, soumise au vote du CSE.

Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par un vote du CSE sur la base d’une liste proposée par les organisations syndicales représentatives.

Les propositions des représentants de proximité s’organisent selon les modalités suivantes.

Chaque organisation syndicale qui présentera des candidats à l’élection du CSE devra annexer, à titre informatif, à sa liste de candidats au CSE, une liste des salariés qu’elle envisage de proposer comme représentants de proximité. Les parties conviennent que cette modalité permettra, dans le cadre de l’élection du CSE, que les salariés puissent avoir une visibilité des représentants de proximité qui pourraient être désignés par le comité social et économique.

Cette liste indicative sera établie, pour la durée des élections et jusqu’à la première désignation des représentants de proximité par le CSE, par établissement et sera constituée d’un nombre de représentants limité au nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque établissement.

Par établissement, les sièges de représentants de proximité sont attribués par une répartition à la plus forte moyenne.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, à la date de leur désignation, dans un établissement visé et à l’exception des salariés en situation de détachement. Ils peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Missions et attributions

Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :

• remontant les questions et réclamations à la commission dédiée.

• réalisant des missions déléguées par la CSSCT. Le représentant de proximité est notamment mandaté par la CSSCT pour réaliser des visites de site relatives aux questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail,

• relayant toutes informations relevant de ses attributions qui lui semblent importantes, aux organes de représentation du personnel dédiés.

Ils participent par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise à savoir par exemple les managers, les RRH.

Moyens et fonctionnement

Un temps dédié pour réaliser ses missions

La mise en place des représentants de proximité trouve son sens et son utilité par leur présence au sein des équipes et par leur participation active à leur métier auprès de leurs collègues.

Le crédit d’heures alloué aux représentants de proximité pour chaque établissement est de 10h par mois reportable et non glissant sur le semestre.

Réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité désignés sont réunis, à l’initiative de l’employeur, tous les deux mois, à l’exception du Casino et de l’Hôtel Normandy pour lesquels les réunions seront mensuelles.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heure dans la limite de 45 heures par an. Ce décompte s’applique seul pour les réunions des représentants de proximité.Passé ce délai, les heures de réunions seront décomptés sur le crédit d’heure de délégation des représentants de proximité.

Les représentants de proximité pourront se faire assister à leur demande par les délégués syndicaux.

Durée des mandats

Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de résolution du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement …), de démission du mandat ou de mobilité en dehors de la région, le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant proposé par l’organisation syndicale représentative concernée et désigné par résolution prise en réunion du CSE.

Nombre de Délégués Syndicaux

Les parties ont convenu, pour pallier la mise en place d’un CSE unique, d’augmenter conventionnellement le nombre de Délégués Syndicaux de façon suivante :

• 1 Délégué Syndical pourra être désigné par toute organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des élections des membres titulaires au CSE.

• 1 Délégué Syndical supplémentaire pourra être désigné pour toute organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 1 élu dans le collège ouvriers / employés et au moins 1 élu dans le collège agents de maîtrise ou le collège cadres au premier tour des élections des membres titulaires au CSE.

• 1 Délégué Syndical supplémentaire pourra être désigné pour toute organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 1 élu dans le collège ouvriers / employés, 1 élu dans le collège agents de maîtrise et 1 élu dans le collège cadres au premier tour des élections des membres titulaires au CSE.

Pour rappel, un représentant syndical au CSE est également nommé par toute organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des élections des membres titulaires au CSE. L’effectif de la SHCD dépassant les 300 salariés, le représentant syndical au CSE doit être distinct du Délégué Syndical. Il bénéficiera d’un crédit d’heures de 24h/mois.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections de 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE, mis en place par les élections 2022.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de la société dominante.

Fait à Deauville, le 20 juillet 2022

Pour la Société des Hôtels et Casino de Deauville (SHCD),

Monsieur XXX

Directeur Général Délégué

Pour la Fédération des Services C.F.D.T.,

Monsieur XXX

Pour la Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente CFTC,

Monsieur XXX

Madame XXXX