Accord collectif portant adaptation des grilles de salaire
	Date de signature : 13 octobre 2022	Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2022	Date de révision le cas échéant :

Entre,

L’Association PARTAGE 94, dont le siège social est situé au 40 rue de Mesly 94000 CRETEIL, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

Ci-après dénommée l’Association,

D’une part

Et, en l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail :

Les membres du Comité Social et Economique,

• XXXXXXXXXXXX, titulaire

Représentant 100 % des suffrages exprimés en leur faveur aux dernières élections du CSE

D’autre part

Préambule

Il est rappelé que la rémunération des salariés est déterminée selon les dispositions de la Convention Collective applicable. A ce titre, il est rappelé que conformément à la convention collective nationale de l’Hospitalisation Privée à but non lucratif dite CCN51, le salaire mensuel forfaitaire englobe notamment :

• Un salaire de référence

• majoré le cas échéant de :

  • divers compléments de rémunération,

  • prime d’ancienneté,

  • complément technicité pour les cadres,

  • la prime décentralisée.

A l’occasion du passage en Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC), au 1^er janvier 2022, les modalités de rémunération des salariés sont amenées à évoluer, soit par un nouveau coefficient de référence, éventuellement majoré, soit selon de nouvelles modalités de reprise de l’ancienneté et de la technicité.

Les parties conviennent également que les présentes dispositions se substituent aux usages et engagements unilatéraux existants à la date de la conclusion du présent accord et ayant le même objet.

Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association.

Les catégories d’emplois

Au sein de l’Association, les postes et intitulés de postes existants sont regroupés suivant les métiers détaillés dans le CCN51, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail.

Liste non exhaustive des intitulés des postes au sein de l’Association	Métier CCN51
Agent d’accueil	Employé d'accueil et de communication
Secrétaire administrative polyvalente Secrétaire du Pôle Animation Territoriale	Technicien administratif
Secrétaire médico-administratif	Secrétaire médical
Assistant de direction	Secrétaire de direction
Coordinateur de parcours intensifs	Technicien de l’intervention sociale / Gestionnaire de cas
Ergothérapeute Ergothérapeute coordinateur	Ergothérapeute
Infirmier coordonnateur Infirmier coordinateur	Infirmier coordonnateur
Psychologue coordinateur	Psychologue
Responsable équipe de coordination (profil soignant)	Encadrant de soins
Responsable équipe de coordination (profil travailleur social)	Cadre social
Chef de projet Animation territoriale Chef de projet e-Parcours	Cadre administratif / Chef de projet
Directeur	Directeur administratif et financier
Responsable médical Médecin coordonnateur	Médecin coordonnateur

Dans ce cadre et pour refléter l’organisation du DAC, les fiches de postes de l’Association, à valeur informative, pourront faire l’objet de mises à jour par la Direction, sans que la fiche de poste ne constitue une liste exhaustive ou limitative des tâches et missions. Les fiches de poste donneront lieu à une information individuelle des salariés.

Coefficient de référence et majoration

Par souci de transparence, chaque métier fait l’objet d’un coefficient majoré PARTAGE 94 qui permet de déterminer le montant du salaire de référence et permettra l’application des évolutions issues de l’application de la CCN51.

Poste : Agent d’accueil - Ref. CCN51 : Employé d'accueil et de communication

Coefficient FEHAP	Indemnité différentielle SMIC FEHAP*	Complément diplôme FEHAP**	Complément métier FEHAP	Coefficient majoré PARTAGE 94
329	+ 49	(+10)	+10	= 388

*Indemnité différentielle par rapport au SMIC légal au 1^er aout 2022

**Application du complément « diplôme » si diplôme reconnu ou expérience correspondante reconnue

***Application du complément « métier » en cas de réelle autonomie dans la réalisation des tâches

Poste : Secrétaire pôle Animation territoriale - Ref. CCN51 : Technicien administratif

Coefficient FEHAP	Coefficient majoré PARTAGE 94
392	= 392

Application du coefficient « technicien administratif » en cas de complexité des tâches

Poste : Secrétaire médical - Ref. CCN51 : Secrétaire médical

Coefficient FEHAP	Complément diplôme FEHAP	Coefficient majoré PARTAGE 94
376	+ 20*	= 396

*Application du complément si diplôme reconnu ou expérience correspondante reconnue

Métier : Secrétaire de direction - Ref. CCN51 : Secrétaire de direction

Coefficient FEHAP	Complément diplôme FEHAP	Coefficient majoré PARTAGE 94
439	(+ 20*)	= 439

*Application du complément si diplôme reconnu ou expérience correspondante reconnue

Métier : Coordinateur de parcours intensifs - Ref. CCN51 : Technicien de l’intervention sociale / Gestionnaire de cas

Coefficient FEHAP	Complément métier FEHAP	Complément métier PARTAGE 94*	Complément coordination PARTAGE 94**	Ajustement métier d’origine PARTAGE 94***	Coefficient majoré PARTAGE 94
440	+10	+40	+10	+ 29 à 37	= 529 à 537

*Exercice en service de soins à domicile = complément métier de 40 points

**Complément Coordination = 10 points (≠ statut cadre)

***Ajustement métier d’origine : +29 pts CESF/AS, + 37 pts psychomotricien ou ergothérapeute… 

Métier : Ergothérapeute coordinateur - Ref. CCN51 : Ergothérapeute

Coefficient FEHAP	Complément métier PARTAGE 94*	Complément coordination PARTAGE 94**	Coefficient majoré PARTAGE 94
487	+40	+10	= 537

*Exercice en service de soins à domicile = complément métier de 40 points

**Equivalent Coordination = 10 points (≠ statut cadre)

Métier : Infirmier(ère) coordinateur - Ref. CCN51 : Infirmier coordonnateur

statut	Coefficient FEHAP	Complément métier FEHAP*	Coefficient majoré PARTAGE 94
cadre	517	+40	= 557

*Exercice en service de soins à domicile = complément métier de 40 points

Métier : Psychologue coordinateur - Ref. CCN51 : Psychologue

statut	Coefficient FEHAP	Complément métier PARTAGE 94*	Coefficient majoré PARTAGE 94
cadre	518	+40	= 558

*Exercice en service de soins à domicile = complément métier de 40 points

Métier : Responsable d’équipe / Cadre social - Ref. CCN51 : Cadre social ou Encadrant de soins

statut	Coefficient FEHAP*	Complément encadrement**	Coefficient majoré PARTAGE 94
cadre	507 ou 517	variable	≥ 562 ou 572

*Coefficient variable suivant le profil (diplôme et expérience professionnelle) du responsable d’équipe

**Complément Encadrement variable

Métier : Chef de projet - Ref. CCN51 : Cadre administratif / Chef de projet

statut	Coefficient FEHAP	Complément métier FEHAP*	Complément diplôme PARTAGE 94**		Coefficient majoré PARTAGE 94
cadre	590	(+87)	(+20)		= 590 à 677

*Complément métier de 87 points si expérience correspondante reconnue

**Possibilité d’un complément diplôme de 20 points

Métier : Chef de projet / Responsable de pôle - Ref. CCN51 : Cadre administratif / Chef de projet

statut	Coefficient FEHAP	Complément métier FEHAP*	Complément encadrement**	Coefficient majoré PARTAGE 94
cadre	590	+87	variable	≥677

*Complément métier de 87 points si expérience correspondante reconnue

**Complément encadrement variable

Métier : Directeur - Ref. CCN51 : Directeur administratif et financier

statut	Coefficient FEHAP	Complément encadrement*	Coefficient majoré PARTAGE 94
cadre	809	variable	≥809

*Complément encadrement variable

Métier : Médecin coordonnateur - Ref. CCN51 : Médecin coordonnateur

statut	Coefficient FEHAP	Complément Spécialité FEHAP	Complément métier PARTAGE 94*	Complément fonctionnel PARTAGE 94**	Coefficient majoré PARTAGE 94
cadre	937	+ 100	+40	variable	≥1077

*Exercice en service de soins à domicile = complément métier de 40 points

**Complément fonctionnel variable

Métier : Médecin coordonnateur / responsable médical - Ref. CCN51 : Médecin coordonnateur

statut	Coefficient FEHAP	Complément Spécialité FEHAP	Complément métier PARTAGE 94*	Complément fonctionnel PARTAGE 94**	Complément encadrement**	Coefficient majoré PARTAGE 94
cadre	937	+ 100	+40	variable	variable	≥1077

*Exercice en service de soins à domicile = complément métier de 40 points

**Complément encadrement/encadrement variable

Détail du calcul de la rémunération

Pour rappel et illustration, le calcul de la rémunération brute mensuelle pour un temps plein est le suivant :

(Coefficient majoré PARTAGE 94) x valeur du point*

= brut intermédiaire (ou salaire de base)

+ Coefficient technicité x taux horaire brut intermédiaire

+ Coefficient ancienneté x (taux horaire brut intermédiaire + complément technicité)

= brut mensuel contractuel

+ Prime décentralisée de 5% x brut mensuel contractuel

= salaire mensuel

*4,447€ depuis le 1^er juillet 2018

La prime décentralisée de 5% (de la masse du salaire brut, technicité et ancienneté comprises) est versée à l’ensemble des salariés. Au sein de PARTAGE 94, elle est versée mensuellement. Une fiche spécifique détaillera les modalités d’attribution et les motifs d’abattement.

Reprise de l’ancienneté et technicité

Selon la Convention Collective FEHAP, pour déterminer le taux de la prime d’ancienneté, la reprise de l’expérience professionnelle s’effectue lors du recrutement. Elle s’entend de l’expérience acquise d’un même métier, profession ou de fonctions relevant d’une seule qualification professionnelle au regard de la convention collective. Le terme de profession est entendu au sens du personnel assurant des tâches relevant d’une même « famille professionnelle » (profession d’infirmière, profession médicale, profession de secrétaire…).

Pour les professions réglementées, la reprise d’ancienneté a pour point de départ la détention du diplôme requis pour exercer le métier ou la détention de l’autorisation d’exercice de la profession.

Pour les autres personnels, la reprise de l’ancienneté n’est pas soumise à l’obtention d’un diplôme si le salarié justifie par tous moyens de la réalité de l’exercice de la profession. Certains métiers comportent un « complément diplôme ».

C'est au salarié d'apporter la preuve de l'exercice du métier, notamment par production de toute pièce (certificat de travail, attestation...) permettant à l'employeur de vérifier la réalité de l'exercice du métier. Ces justificatifs sont demandés à l’embauche.

Dans la CCN51, la reprise de l’ancienneté est de 30% minimum.

A compter du 1^er janvier 2022, au sein de PARTAGE 94, les règles suivantes s’appliqueront pour la reprise d’ancienneté :

• 100% des expériences en lien avec la « profession », au sens du métier relevant d’une qualification professionnelle 

• 30% des autres expériences

Concernant les cadres, pour bénéficier de la reprise de la technicité, ils doivent avoir exercé avant leur embauche des fonctions de même nature en qualité de cadre. La reprise de technicité n’est donc pas nécessairement la même que pour la reprise d’ancienneté. Au sein de PARTAGE 94, elle est reprise à 100% sur la base des justificatifs apportés par les salariés. La technicité fait partie de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

Dispositions transitoires

Pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle grille salariale et à titre de compensation, une reprise de l’expérience professionnelle sera faite au 1^er janvier 2022, y compris pour les salariés déjà en poste.

La reprise de l’ancienneté au 1^er janvier 2022 est indissociable de la mise en œuvre de la nouvelle grille salariale. Ainsi, pour les salariés en poste, la reprise d’ancienneté et le cas échéant de technicité, selon les règles en vigueur 1^er janvier 2022, est conditionnée à l’application individuelle de la nouvelle grille des salaires.

Cas particulier des salariés déjà en poste – révision des salaires existants

Dans l’hypothèse où la rémunération déterminée sur la nouvelle grille compte tenu des éléments exposés ci-dessus ne permettrait pas au salarié de bénéficier d’un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement, il sera versé un complément différentiel au coefficient défini à l’article 3.

Contrairement à la CCN51, cette compensation sera fixe et maintenue en plus des augmentations générales (évolution de la valeur du point, de la prime d’ancienneté et de la technicité…) puisqu’elle est intégrée au coefficient majoré PARTAGE 94.

A titre exceptionnel, la réévaluation du salaire sera rétroactive au 1^er janvier 2022, date de passage en DAC.

Pour les salariés concernés, un avenant au contrat de travail formalisera la modification.

Cas particulier des salariés déjà en poste – refus de la révision des salaires existants

Les salariés déjà en poste qui refusent d’appliquer la nouvelle grille de salaire, en ce qu’elle constituerait une modification du contrat de travail signeront un avenant entérinant le maintien de la structuration actuelle de leur rémunération forfaitaire. Dans le cadre de cet avenant, ils bénéficieront d’une option permettant chaque année revenir sur ce refus et de la possibilité de conclure un avenant, sans effet rétroactif sur l’année close.

Rappel des principes généraux d’évolution de la rémunération

La rémunération des salariés suit la progression suivant la grille « ancienneté » et la grille « technicité » de la CCN51. Une évolution du point est également reportée sur les rémunérations.

La rémunération n’est pas déterminée par les entretiens d’évaluation.

Seule une évolution majeure des fonctions peut entrainer la révision du coefficient de référence.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

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En application des articles L.2231-6 et D.3223-1-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccord).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Créteil

Le 13 octobre 2022

Pour les représentants du personnel Pour l’Association

xxxxxxxxxxxx, titulaire du CSE xxxxxxxxxxxx, directrice