Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SYNERGIHP GRAND EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société SYNERGIHP GRAND EST

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 718 200 Euros

Dont le siège social est à HEILLECOURT (54180) – 15 allée des Grands Paquis,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY

Sous le numéro 477 888 689

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "la Société"

D'UNE PART

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical : M. XXX

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical : M. XXX

Ci après dénommés "les syndicats"

D’AUTRE PART,

1. PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail et à l’issue du délai d’application du précédent accord, les parties soussignées se sont réunies à l'initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l'activité de l'entreprise ;

• De la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise, tel qu'il résulte des documents remis aux partenaires sociaux en début de NAO.

• Des enjeux de l’entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité.

2. OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :

1. Recrutement

   1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

Compte tenu de la situation actuelle au sein de la société, les partenaires sociaux retiennent les deux objectifs de progression suivants :

• Au sein de la société dans son ensemble :

L’objectif retenu est de maintenir la proportion moyenne actuelle d’hommes et de femmes dans l'entreprise à savoir 60% d’hommes et 40% de femmes.

• Au sein de HANDISTAN spécifiquement :

Les parties constatent que seules 3 femmes sont employées au sein de ce service soit un taux de 8%. L’objectif de progression retenu par les partenaires sociaux est donc d’augmenter le nombre de femmes dans ce service afin d’arriver au terme de l’accord au minimum à 10% de femmes que ce soit par promotions internes ou par recrutements externes.

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise, d’une part et au sein du service Handistan, d’autre part.

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 2.1.1. ci-dessus, l'entreprise :

1. Offres d’emplois

Objectifs

La société s’engage à ce que 100% des offres d’emplois diffusées ne comportent pas de critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage d’offres d’emplois diffusées ne comportant aucun critère illicite ou discriminatoire.

2. Égalité de traitement des candidatures

Objectifs

La société s’engage à veiller à conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes, à compétences équivalentes.

Indicateurs de suivi annuel

Comparaison du pourcentage de représentation des femmes et des hommes candidats/pourcentage de représentation des femmes et des hommes embauchés à compétences, expériences et profils équivalents.

3. Engagements spécifiques aux services Transports

Objectifs

Les partenaires sociaux constatent que la faiblesse du pourcentage de femmes employées dans le service résulte pour partie de la pénibilité du poste de conducteur-accompagnateur liée au « fauteuil ».

• La société s’engage sur la durée d’application de l’accord à embaucher au sein des services Transports (embauches externes et mutations internes) un pourcentage de femmes accru.

Indicateurs de suivi annuel

• Comparaison du pourcentage de représentation des femmes et des hommes salariés au sein de la Société / pourcentage de représentation des femmes et des hommes embauchés (internes et externes).

  2. ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

2.2.1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

• L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. La société garantit en conséquence dans les mêmes conditions à 100 % le principe général d’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

• La société garantit par ailleurs à 100% de leurs salariés hommes ou femmes ayant des enfants en âge scolaire la possibilité d’accès aux mesures ci-dessous visant à articuler vie professionnelle et vie personnelle.

Indicateurs de suivi annuel

• Comparaison du pourcentage d’actions de formation professionnelle accordées aux femmes et aux hommes par rapport aux demandes formulées.

• Pourcentage d’aménagement du temps de travail accordé à la demande des salariés ayant un enfant en âge scolaire par rapport aux demandes formulées.

2.2.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

La société prend l'engagement suivant :

1. Articulation entre gestion des enfants en âge scolaire et vie professionnelle

Objectifs

• 100% des salariés qui ont des enfants entrant en classes de première année de maternelle, CP et 6^ème bénéficieront sur leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail le jour de la rentrée scolaire. Cet aménagement sera limité à deux heures.

• 100% des salariés qui ont un enfant à charge de moins de 16 ans pourront bénéficier à leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail pour accompagner leur enfant à un examen médical.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés qui ont un enfant entrant en classes 1^ère année de maternelle, CP et 6^ème ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire,

• Pourcentage de salariés qui ont un enfant à charge de moins de 16 ans ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail quotidien pour accompagner leur enfant à un examen médical.

  2. Articulation entre vie privée et organisation des formations

Objectifs

• 80% des formations seront organisées localement.

• 100% des salariés seront informés au moins 15 jours calendaires avant la formation des dates et heures de la formation.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de formations organisées localement.

• Pourcentage de salariés informés des dates et heures des formations au moins 15 jours calendaires avant celles-ci.

  3. EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

2.3.1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

• La société garantie actuellement à 100% de ses salariés femmes et hommes un taux horaire conventionnel égal à poste occupé équivalent.

Indicateurs de suivi annuel

• Comparaison à poste équivalent du taux horaire perçu par les hommes et par les femmes de la société.

2.3.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

La société prend l'engagement suivant :

Objectifs

• Maintenir 100% des salariés femmes et hommes à un taux horaire conventionnel égal à poste occupé équivalent.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés femmes et hommes ayant un taux horaire conventionnel inférieur à poste occupé équivalent.

3. SUIVI ANNUEL

   4. Informations et/ou consultations du Comité d'Entreprise

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du comité d’entreprise, les représentants du personnel au Comité d’Entreprise, seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 2.1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité d'Entreprise, un document comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord ;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité d'Entreprise, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

5. Négociations annuelles

Chaque année, une négociation sera engagée avec les sections syndicales d'organisations représentatives, sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant d'atteindre ces objectifs. Cette négociation portera notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

   6. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

7. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du Travail.

8. Dépôt et publicité

Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

à Heillecourt,

Le 15/11/2017

Pour la société SYNERGIHP GRAND EST

XXX,

Directeur Général

Pour l'organisation syndicale CGT

XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXX,

Délégué Syndical

EGALITE HOMMES / FEMMES Synthèse du plan d’action

OBJECTIFS DE PROGRESSION
Objectifs retenus	Actions à réaliser	Indicateurs chiffrés retenus
Domaine 1 : Recrutement	Maintien 60% hommes et 40% femmes au sein de la Société Progression embauche femmes au sein du service Handistan de 8% à 10% sur 3 ans.	Pourcentage d’hommes et de femmes au sein de la Société et d'Handistan.
Domaine 2 : Articulation entre vie professionnelle et familiale	80% des formations seront organisées localement ou dans la région. 100% des salariés seront informés au mois 15 jours à l'avance des dates de formation. 100% des salariés ayant un enfant entrant en 1ère année de maternelle, CP et 6ème pourront bénéficier d'un aménagement d'horaires de 2 heures le jour de la rentrée scolaire. 100% des salariés ayant un enfant de moins de 16 ans pourront bénéficier d'un aménagement d'horaires pour accompagnement à un examen médical.	Comparaison du pourcentage d'actions de formation professionnelle accordées aux femmes et aux hommes par rapport aux demandes formulées. Pourcentage de salariés informés des dates et heures des formations au mois 15 jours calendaires avant celle-ci Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un aménagement d'horaire pour la rentrée des classes (1ère année maternelle, CP et 6ème). Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un aménagement d'horaires pour accompagner un enfant de moins de 16 ans à un examen médical.
Domaine 3 : Egalité salariale	100% des salariés femmes et hommes à un taux horaire conventionnel égal à poste occupé équivalent	Pourcentage de salariés hommes et femmes en dessous du taux horaire conventionnel égal à poste occupé équivalent