Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2021" chez CRMSERVICES (Siège)

PROCÈS VERBAL

DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société CRM Services, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre B 477 909 436 – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au 2 place de La Défense – CNIT 1 BP 440 – 92053 PARIS LA DÉFENSE Cedex,

Représentée le Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de CRM Services, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour l’UNSA,

Pour FO,

D’autre part,

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrés les :

• 29 janvier 2021

• 5 mars 2021

Le présent procès-verbal vise à établir au terme de la négociation, l’état des propositions formulées, ainsi que les points qui feront l’objet d’une proposition d’accord.

Article 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

En date du 14 décembre 2020, l’intersyndicale composée des Délégués des Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction un cahier revendicatif commun.

Ce cahier revendicatif est composé des thématiques et des demandes associées suivantes :

1 - POLITIQUE SALARIALE

Il est demandé :

• Une augmentation salariale de 3% minimum pour l’ensemble des salariés toutes conventions confondues.

2 – REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

Il est demandé :

• Revoir le plafond à la hausse de l’abondement sur la participation, lors de la signature de l’avenant 2021.

3 – POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Il est demandé :

- D’étendre le télétravail à 3 jours par semaine

- La participation ou indemnisation au frais électriques et de Wifi lors du télétravail (valeur de 30€ mensuel)

- La participation à l’achat d’équipement pour le télétravail : mobilier : siège ergonomique, écran, clavier, souris.

- CET : Demande d’un avenant pour l’augmentation du nombre de jours du compteur CET de 28 à 35 jours ou plus.

Suite aux confinements, les compteurs de congés sont pleins, afin que les salariés soient mobilisés à 100% dans la reconquête de nos clients, il faut augmenter le nombre de jour dans le CET.

4 - POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES

Il est demandé :

• Que le budget voyage & service de 2020 non utilisé (cause confinement) soit ajouté au budget 2021 afin d’augmenter l’enveloppe par salarié exceptionnellement.

5 – POLITIQUE de MOBILITE et EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Il est demandé :

- Une meilleure visibilité d’accès aux postes en interne, nous demandons la mise en place d’un accès plus clair pour les postes à pourvoir en interne (autre que les annonces Viseo, Linkedin).

- Privilégier les promotions en interne CRMS.

- Un état sur la mobilité des salariés CRMS dans le groupe SNCF et l’évolution professionnelle chez CRMS depuis 2018 et perspectives sur 2021.

Article 2 – RÉPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Au terme des réunions de négociation, la Direction a souhaité formaliser ses retours et propositions.

1. POLITIQUE SALARIALE

Concernant la demande d’augmentation salariale de 3 % minimum pour l’ensemble des salariés

La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1 % pour l’ensemble des Directions de CRM Services.

Pour les personnes relevant à titre individuel des dispositions de la CCNRF, cette enveloppe d’augmentation s’appliquera uniformément. Les augmentations individuelles sont à effet du 1^er janvier 2021.

A noter que cette enveloppe ne comprend pas les mesures spécifiques liées aux évolutions professionnelles, notamment prévues dans le cadre du dispositif jeune cadre et des promotions.

2. POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

1. Abondement des versements de la Participation effectuées sur le PEE

Concernant la demande de réévaluation du plafond de l’abondement :

Dans le cadre des échanges engagés sur le PEE, la Direction propose la continuité du dispositif d’abondement pour 2021.

Cet abondement a été réévalué en 2019 et s’élève à 400 € (quatre cents euros) bruts maximum pour l’année et se poursuit au titre des versements sur le PEE effectués en 2020.

Le montant du plafond de placement pour obtenir l’abondement maximum reste identique : 800€ (huit cents euros).

L’abondement est calculé comme suit :

L’abondement correspond à 50% des versements effectués sur le PEE par le salarié, soit une limite d’abondement atteinte pour un versement de 800€ (huit cents euros). Il fera l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’accord relatif à la mise en place du PEE.

Ci-après, un tableau détaillant des exemples de versements donnant lieu à de l’abondement :

Montant versé	Montant de l’abondement
200€	100€
500€	250€
800€	400€
1.000€	400€

Nous rappelons que nous avons proposé en 2020 une évolution du dispositif d’épargne salariale avec deux nouveaux fonds qui visent à maintenir un niveau de risque acceptable tout en proposant une performance plus dynamique.

3. POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES AVANTAGES EN NATURE

1. Le télétravail

Concernant la possibilité d’étendre le télétravail à 3 jours par semaine

Pour accompagner l’évolution des modes de travail qui laissent une part accrue au travail en distanciel, CRM Services propose d’étendre les possibilités de travail en distanciel sur la base 2 jours de télétravail par semaine. Les modalités de l’accord de télétravail seront renégociées en cours d’année pour permettre la mise en œuvre d’une part de distanciel plus accrue

Concernant la participation ou indemnisation au frais électriques et de Wifi lors du télétravail (valeur de 30€ mensuel)

• Concernant La participation à l’achat d’équipement pour le télétravail :
  mobilier : siège ergonomique, écran, clavier, souris.

Afin d’accompagner le déploiement de nouveaux modes de travail, CRM Service propose

• Le remboursement forfaitaire d’un montant de 15 € par mois pour les frais inhérents à l’abonnement mensuel internet

• Le remboursement du mobilier nécessaire à l’équipement de l’espace de travail dédié au télétravail (bureau, fauteuil …) dans la limite d’une somme globale de 100 €. Les frais engagés seront remboursés par CRM Services sur présentation de justificatifs d’achat.

• Un « Kit mobilité » de 150 €/salarié pour l’équipement IT

2. CET

Concernant la demande d’augmentation du nombre de jours maximum (de 28 à 35jours)

Il est rappelé que l’accord d’avril 2016 prévoit la possibilité d’alimenter le CET par 7 jours annuels (RTT ou CLU ou ancienneté Syntec ou Congés acquis à partir du 21ème). Le total des jours épargnés ne peut dépasser un cumul de 28 jours maximum.

Ces principes ne sont pas amenés à évoluer.

4. POLITIQUE BUDGET VOYAGE ET SERVICES

Il est demandé :

- Que le budget voyage & service de 2020 non utilisé (cause confinement) soit ajouté au budget 2021 afin d’augmenter l’enveloppe par salarié exceptionnellement.

Le dispositif actuel n’est pas appelé à évoluer au sein de l’entreprise. Le budget Voyages & Services n’a pas vocation à être reporté d’une année à l’autre.

5 – POLITIQUE de MOBILITE et EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Concernant les demandes suivantes :

- Une meilleure visibilité d’accès aux postes en interne, nous demandons la mise en place d’un accès plus clair pour les postes à pourvoir en interne (autre que les annonces Viseo, Linkedin).

- Privilégier les promotions en interne CRMS.

- Un état sur la mobilité des salariés CRMS dans le groupe SNCF et l’évolution professionnelle chez CRMS depuis 2018 et perspectives sur 2021.

La Direction de CRM Services propose la mise en place de Revues de personnel semestrielles avec chaque Directeur. Ces revues doivent permettre d’identifier les collaborateurs en mobilité, les accompagner dans leur parcours interne au sein de l’entreprise ou bien groupe, dans le cadre d’une mobilité plus large.

En outre, la politique de mobilité Groupe sera mise en visibilité auprès des collaborateurs.

Article 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRM Services par voie d’affichage et sera disponible sur le réseau interne.

L’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 30/03/2021

Signatures

Les Délégués syndicaux Pour l’entreprise

Pour la CFDT

Pour l’UNSA

Pour FO