Accord d'entreprise "Contingent annuel d'heures supplémentaires 2019" chez REUNIVAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REUNIVAL et les représentants des salariés le 2019-10-02 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97419001552
Date de signature : 2019-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : REUNIVAL
Etablissement : 47803695700023 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Détermination du contingent annuel d'heures supplementaire (2017-12-13)
Accord d'entreprise 2018 Détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires (2018-06-29)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-02
ACCORD D’ENTREPRISE 2019
Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REUNIVAL, sise au 9, avenue Roland Garros à Sainte-Marie (97438),
Représentée par M. , Directeur d’Exploitation,
Ci-après dénommée La Société
D'UNE PART,
ET :
Et , Délégué du Personnel au CSE de REUNIVAL.
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
En référence à la Loi Travail 2016-1088 du 8 août 2016, des heures supplémentaires peuvent être accomplies au-delà de la limite du contingent annuel de 220 heures par salarié et par an, uniquement si une convention ou un accord le prévoit.
ACCORD
Compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité, il a été négocié ce jour que les Convoyeurs de Fonds pourront effectuer en 2019 des heures supplémentaires dans la limite annuelle de 410 heures chacun, tout en respectant la législation en vigueur en matière de durée maximale du travail de manière journalière et hebdomadaire.
Toutes les heures supplémentaires seront payées aux taux de 125% et de 150% selon les règles habituelles.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures donneront lieu également à un repos compensateur de 50% des heures supplémentaires selon les modalités prévues par le Code du Travail.
FORMALITES ET PUBLICITE
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de La Société à la DIECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Etablit en 4 exemplaires originaux, le 02 octobre 2019
Délégué du Personnel au CSE
Directeur d’Exploitation
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