Procès-Verbal d´accord

NAO 2021 - LA ROCHE SUR FORON - PROMENS SARL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Etablissement de La-Roche-Sur-Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 15 600 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 route des voirons à La Roche Sur Foron (74800), dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site, accompagné de Madame, Responsable Ressources Humaines,

D´une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO

• Madame, en sa qualité de délégué syndical CGT

D´autre part,

IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

La Direction souhaite adapter le calendrier annuel des NAO afin d’être en adéquation avec le calendrier fiscal du Groupe Berry allant du 1^er octobre au 30 septembre, suite au rachat du site de La Roche sur Foron par le Groupe Berry Global.

Ainsi le présent accord est conclu pour la période du 1^er mars 2021 au 30 septembre 2021.

Les parties se réuniront à nouveau en septembre 2021 et aborderont en détail les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion,

• L'égalité professionnelle,

• L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l´épargne salariale.

Article 1 - Champ d´application de l´accord

Le présent Accord s’applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l´établissement de La Roche Sur Foron de PROMENS SARL.

Article 2 - Objet de l´accord

1. Rémunération directe :

Augmentation Générale (AG) de 0.5% applicable au 1^er mars 2021 uniquement pour les coefficients 700 à 820 de la convention collective de la plasturgie.

2. L’égalité professionnelle :

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égal et à respecter une équité.

3. La durée effective et l’organisation du temps de travail :

L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2000, modifiés par avenants du 23 janvier 2002, du 22 mars 2004 et du 7 décembre 2004.

4. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

L’accord d’intéressement qui a été négocié pour la période du 1^er avril 2020 jusqu’au 30 septembre 2022 continue de s’appliquer.

5. Les travailleurs handicapés :

Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2020 sera commenté en détail lors de la seconde négociation de septembre 2021.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars 2021 au 30 septembre 2021.

Article 4 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de Haute-Savoie ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent accord sera faite par voie d’affichage.

Fait à La Roche Sur Foron, le 24 mars 2021.

En quatre exemplaires originaux,

Pour la Société PROMENS SARL, La Roche sur Foron

Monsieur

Pour les Délégués syndicaux

Monsieur (FO)

Madame (CGT)