Accord d'entreprise "Avenant numéro 6 à l'accord relatifs au statut social commun des salariés de l'UES "ROSATI"" chez GROUPE PERLE DU NORD (Siège)

Avenant n°6

A l’accord relatif au statut social commun

des salariés de l’UES « ROSATI »

ENTRE

D’une part :

• XXXXXXXXXX, représentant de l’Unité Economique et Sociale ROSATI, sise 110 Allée du vélodrome à Saint Laurent Blangy (62223)

ET

D’autre part :

• XXXXXXXXXX, mandatée syndicale FO de l’UES ROSATI

Préambule

Il est rappelé qu’en date du 19 novembre 2013, un accord d’entreprise a été négocié.

2 nouveaux postes ayant été créés pour répondre aux besoins d’évolution et de développement des structures de l’UES ROSATI, il est apparu opportun d’envisager quelques aménagements s’agissant de l’organisation du temps de travail.

XXXXXXXXXX a été destinataire, en date du 24 mars 2022 d’un courrier de la Direction évoquant le point de l’accord susceptible d’être modifié conformément aux dispositions de l’article 13.3 de l’accord.

Une réunion de négociation a eu lieu le 29 mars 2022 et a abouti à la signature du présent avenant.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Les parties conviennent de modifier l’article 10.2 § a) de l’accord initial en ajoutant à la liste du « personnel cadre » bénéficiant d’une organisation du temps de travail sous forme de forfait jours, les termes suivants :

• « Cheffe de marché et filière légumes bio »

• « Responsable assurance qualité et RSE »

ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent avenant, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entrent en vigueur dès réalisation des modalités de publicité requises.

En conséquence, le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment :

2.1/ Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, auprès de la DREETS (deux exemplaires dont une version sur support électronique) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire).

2.2/ Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale FO.

A la suite d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé dans la base de données nationale auprès de la DREETS en 2 exemplaires dont un exemplaire en support papier signé et un exemplaire électronique. Les parties décident que le présent accord fera l'objet d’une publication intégrale anonymisée.

2.3/ Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel de l’UES et 1 copie sera tenue à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel.

Fait à Arras, le 29 mars 2022

Signatures :