Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez MYBESTPRO
Cet accord signé entre la direction de MYBESTPRO et le syndicat CFDT le 2018-04-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07518000278
Date de signature : 2018-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : MYBESTPRO
Etablissement : 47844447400025
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (2021-09-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-18
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel
Entre :
La société MyBestPro représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur des opérations,
d’une part,
et
Le syndicat CFDT, représentée par Madame y dûment mandatée à cet effet ;
d’autre part,
Préambule
La délégation unique du personnel été mis en place le 23 avril 2014 En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé avant le 23 avril 2018.
Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats : les parties souhaitent négocier la mise en place d’un UES au niveau du groupe MyBestPro.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er :
Les représentants élus du personnel de la société MyBestPro dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres du comité d’entreprise ;
les délégués du personnel.
Les délégués syndicaux
Les membres du CHSCT
Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 23 avril 2018 sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la future UES MyBestPro et au plus tard le 31 décembre.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 décembre 2018
La société MyBestPro s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
Article 2 : entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet le 18 avril 2018
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 3 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 4 : Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à
Le
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Monsieur X agissant en qualité de Directeur des opérations
SIGNATURE
Madame Y, délégué syndical CFDT
SIGNATURE
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