Accord d'entreprise "23ème AVENANT AU ROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE POUR L'ETABLISSEMENT DE PANISSIERES" chez FLEXITECH EUROPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FLEXITECH EUROPE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2017-09-21 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : A04218004065
Date de signature : 2017-09-21
Nature : Avenant
Raison sociale : FLEXITECH EUROPE
Etablissement : 47860729400012 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions 24ème AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE POUR L'ETABLISSEMENT DE PANISSIERES (2017-10-30) AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DES EQUIPES EN HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE DU 20 AVRIL 2017 (2017-12-15) 25 ème AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE POUR L'ETABLISSEMENT DE PANISSIERES (2017-12-15) Avenant n7 accord etablissement des equipes en horaire reduit de fin de semaine 20042017 (2019-03-26) PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL (2021-01-28) PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022 (2022-03-24) accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de la société flexitech (2022-06-16) Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Flexitech (2022-06-16) protocole d'accord dans le cadre des négociations annuelles 2023 (2023-02-28) protocole d'accord dans le cadre des négociations annuelles 2023 (2023-02-28)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-21

VINGT TROIsiEME AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

Sur l’Organisation du Travail de Fin de Semaine POUR L’ETABLISSEMENT DE PANISSIERES

Entre :

- la société FLEXITECH Europe SAS, dont le siège social est situé 293, rue des Sagnes – 42210 SAINT ANDRE LE PUY représentée par Monsieur…., Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

- les organisations syndicales :

  • CFDT, représentée par

  • CFE/CGC, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE :

Suite à la hausse des commandes de notre client Peugeot, nous devons approvisionner en conséquence nos usines de Saint André le puy et Ploesti.

Il a été convenu avec les délégués syndicaux de prolonger la mise en place des équipes de fin de semaine, dans le respect des dispositions de l’accord en date du 15 mars 2005.

Article 1 – ORGANISATION ET HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travail des équipes de fin de semaine sont les suivants :

  • Samedi : 5h/17h

  • Dimanche : 17h/5h

L’équipe de fin de semaine pourra par ailleurs intervenir pour remplacer les équipes de semaine en congés annuels collectifs ou en cas de jour férié chômé par l’équipe de semaine.

Conformément aux dispositions légales, les salariés en équipe de fin de semaine bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et d’un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.

Article 2 – EFFECTIF ET PERSONNEL CONCERNE

L’équipe de fin de semaine sera constituée de 10 à 20 personnes. Ce nombre peut évoluer, sans remise en cause de l’accord, en fonction des impératifs de production.

Les horaires et la composition de l’équipe de fin de semaine pourront être modifiés après information des salariés concernés avec un délai de prévenance de deux semaines.

Les salariés en équipe de fin de semaine bénéficieront des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés des équipes de semaine, sous réserve des dispositions qui leur seraient spécifiques.

Article 3 – DUREE DE L’AVENANT

Cette organisation est mise en place à compter du samedi 7 octobre 2017 jusqu’au lundi 13 novembre 2017.

Article 4 – SUIVI DE L’AVENANT

Un point à date sera réalisé en semaine 50 afin d’analyser l’évolution des volumes produits, des stocks et des besoins clients et de notre capacité de production.

Les autres dispositions de l’accord en date du 15 mars 2005 restent quant à elles inchangées.

Fait à Panissières, le 21 septembre 2017

La Direction de l’Etablissement Les Délégués Syndicaux

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué syndical CFE - CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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