Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021" chez AGEFIA TP - GEST ECOL FORM INITIAL ALTER METIE TP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR 2021

Entre :

L’association loi 1901 AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 47869623000026, représentée par xxxxxxxx, dûment mandaté par xxxxxxxxx,

D’une part

Et :

L’Organisation syndicale ci-dessous désignée :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Une négociation a été engagée au sein de l’AGEFIATP entre la Direction et la représentation syndicale de l’établissement.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :

• le 11 décembre 2020 pour la réunion d’organisation,

• le 9 février 2021 pour une réunion unique de négociation. Lors de cette réunion, xxxxxxx était accompagné de xxxxxx et de xxxxxxxxx.

Après échanges, le 09 février 2021, sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 11 décembre 2020, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.

Article 1^er

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEFIATP (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.

Article 3 – REMUNERATION

Evolution générale des salaires : augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 1 % calculée sur les salaires de base de décembre 2020.

Gestion des carrières : l’année exceptionnelle liée à la crise de la COVID-19 a nécessité l’adaptation de tous et la direction a souhaité concentrer dans ce contexte la totalité des évolutions de salaires sur l’augmentation collective.

L’augmentation générale est applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 – EGALITE FEMMES HOMMES

Depuis plusieurs années, les analyses relatives aux salaires montrent que lorsque les deux sexes sont représentés dans une même catégorie d’emploi, le principe d’équité est globalement respecté.

Toutefois, la notion d’égalité entre les femmes et les hommes ne se limite pas aux seuls aspects financiers.

En conséquence, et conformément à la réglementation applicable aux organisations de plus de 50 salariés, les partenaires conviennent de débuter en mars 2021 des négociations en vue de rédiger un accord spécifique sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 5 – PRIME D’OBJECTIF

L’adaptation de l’ensemble des acteurs de l’EFIATP au contexte sanitaire lié à la COVID-19 a permis de limiter les conséquences financières de la crise. Il est donc convenu de modifier à titre exceptionnel et unique pour cette seule année 2020 le critère financier de la prime d’objectif. Le critère TAUX de résultat exploitation sur CA est modifié de la façon suivante :

Critère d’obtention : > 0% = prime 550€

 Article 6 – Qualité de vie au travaiL

La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, et sur l’initiative de la délégation syndicale, les salariés bénéficieront à compter du 1^er mars 2021 d’un jour de congé payé pour un enfant malade ou accidenté par salarié et par an.

Ce jour de congé est soumis aux conditions suivantes :

• 1 jour de congé enfant malade ou accidenté par salarié et par an.

• Enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans.

• Certificat médical constatant la maladie ou l’accident transmis à l’employeur sous 48h.

• Enfant à la charge du salarié au sens de l’article 196 et 196 bis du code général des impôts.

• Sans condition d’ancienneté.

• Déclaratif sur feuille de suivi des temps.

• Première période de référence du 01 mars 2021 au 31 Juillet 2021.

• Période de référence à compter du 1^er aout 2021 : du 01 Août N au 31 juillet N+1.

Afin de poursuivre cette démarche sociale, les partenaires conviennent de débuter en mars 2021 une réflexion globale sur la thématique de la Qualité de Vie au Travail.

Article 7 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire qui dispose d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer son droit d’opposition.

Passé ce délai, le présent accord sera déposé:

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DIRECCTE de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à EGLETONS, 23 février 2021.