Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017" chez CRM 13

PROCES VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES|b2s Aix 2017(

Entre :

La société b2s Aix, dont le siège est situé 290, avenue Galilée - Parc Cézanne 2 - Bât. H - 13592 Aix- en-Provence, représentée par M., Directeur.

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes:

FO, représentée par Madame ,

CFDT, représentée par Madame ,

CFTC, représentée par Madame SUD, représentée par Madame ,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales de b2s Aix se sont réunies le 17 octobre 2017 pour fixer le cadre des négociations NAO 2017, déterminer les moyens, informations et données propices à la négociation, et fixer un calendrier de réunions.

Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les difficultés financières et commerciales que la société traverse et les pertes économiques auxquelles elle doit faire face depuis de nombreuses années ce, dans le contexte d'un secteur d'activité de la relation client aux contraintes financières fortes en France, d'une concurrence accrue et d'une augmentation des niveaux d'exigence des clients.

Ce niveau d'exigence trouve son expression dans une transformation profonde et rapide des métiers de la relation client, principalement orientée vers une hausse du niveau d'attentes des savoirs de base, sur la qualité de service et le service apporté au client.

C'est dans la considération des contraintes de la Société, et des enjeux ci-dessus détaillés, que les parties signataires se sont engagées dans la recherche d'un accord socialement responsable.

A l'issue de 3 réunions, les 23 octobre, 14 novembre, 6 décembre 2017, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 Promouvoir les VAE sur les métiers de téléconseillers et superviseurs.

La direction de b2s Aix souhaite renforcer sa politique de valorisation des compétences en reconnaissant les collaborateurs ayant obtenu par le biais du dispositif VAE, dans le cadre d'un CPF, les titres du ministère du travail et de l'emploi suivant :

Conseiller Relation Client à Distance Superviseur Relation Client à Distance

Pour les téléconseillers qui auront obtenu le titre de CRCD, une revalorisation du salaire de base sera effectuée selon la formule suivante : (SMIC * 1,02) - salaire de base actuel.

Pour les superviseurs qui auront obtenu le titre de SRCD, une revalorisation du salaire de base sera effectuée selon la formule suivante : (salaire de prise de fonction * 1,02) - salaire de base actuel.

Cette revalorisation sera effective au moment de l'obtention du titre.

Article 2 Prime sur la Marge Opérationnelle

La direction de b2s Aix souhaite encourager et accompagner les résultats positifs des derniers mois de 2017 en proposant sur 2018 la mise en place d'un basé sur la Marge Opérationnelle Nette dit "Challenge MON", d'une dotation de 10 000 euros.

Si l'objectif, n'est pas atteint sur le premier trimestre, le challenge sera reporté sur le trimestre suivant, et ainsi de suite, dans la limite de l'exercice 2018.

Pour bénéficier de ce challenge il faudra être présent dans les effectifs le dernier jour du trimestre concerné.

Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail réellement effectué durant le trimestre.

A la demande des représentants du personnel, une bonification rattachée à l'ancienneté dans l'entreprise sera mise en place pour l'obtention de ce challenge et ce dans la limite de la dotation de 10 000 euros :

Ancienneté de 2 à 5 ans au 1^er janvier 2018 : + 10%

Ancienneté de+5 ans au I^e'janvier 2018 : + 20%

Les objectifs 2018 de MON sont :

Tl: K€

T2 : K€

T3 : K€

T4 : K€

Article 3 - Droit à la déconnexion

L'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d'un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l'ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l'ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de la société.

L'entreprise précise que les salariés n'ont pas l'obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il ne pourra donc leur être reproché de ne pas le faire. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l'exceptionnel l'envoi de courriels ou les appels téléphoniques.

En cas de circonstances particulières, notamment nées de l'urgence et/ou de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe et ces règles seront évidemment mises en œuvre.

Sans attendre la tenue de l'entretien annuel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans cet article, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l'amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Un fois par an, l'entreprise organisera une sensibilisation sur l'utilisation des outils de communication à distance, et sur le droit à la déconnexion.

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf pour l'article 2) à compter de sa date de signature.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions ayant le même usage et résultant d'accords ou d'usages antérieurs qui se trouvent annulés du fait de l'application du présent accord.

Article 5 Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative de la société b2s Aix.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le 14/12/2017

Pour la société b2s Aix,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour SUD,