Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice *** en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales :

CGT

UNSA

FO

CFE-CGC

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise

• Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité 

• Se base sur des acteurs responsables et exigeants

Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) unique est institué au niveau de la société APPERTON.

Par application des textes en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instituée au niveau de la société APPERTON.

Article 1 - Périmètre

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que la société APPERTON dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Article 2 - Durée des mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à 3 mandats.

Article 3 - Composition

Article 3.1 - Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension des sujets traités.

Article 3.2 - Délégation du personnel

3.2.1 - Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles & réunions extraordinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégation,

- Remplacement des élus titulaire (membres suppléants)

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

En cas d’absence du titulaire à une réunion, le président du CSE organise son remplacement (désigne et convoque le suppléant remplaçant le titulaire absent) au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 3.3 - Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société APPERTON peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Article 4 - Bureau

Article 4.1 - Composition

Le Bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire

• Secrétaire-adjoint

• Trésorier

• Trésorier-adjoint

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Article 4.2 - Secrétaire

Le secrétaire est élu par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion élective.

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation comportant la mise en place d’un PSE

• D’assurer les liaisons avec les membres du CSE et la Direction

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE

• De s’occuper de la correspondance du CSE

Article 4.3 - Trésorier du CSE

Le trésorier est élu par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion élective.

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE

• S’assurer de la saine gestion financière des comptes du CSE

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE

• Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous les moyens

Article 5 - Attributions

Article 5.1 - Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 5.2 - Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Article 6 - Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1,

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur doit être motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Article 7 - Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Article 8 - Consultation

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

• Restructuration et compression des effectifs

• Licenciement collectif pour motif économique

• Offre publique d'acquisition

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Article 9 - Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• S’il a connaissance :

  • De faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

  • De faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée

(CDD) et au travail temporaire

Article 10 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le Siège social et l’intégralité des établissements

La CSSCT est mise en place par le CSE lors de la réunion constitutive au cours de laquelle sont aussi désignés les membres du bureau.

Article 10.1 - Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

Article 10.2 - Composition

10.2.1 - Membres et Modalités de désignation

La CSSCT comprend, outre le Président, cinq membres, à savoir :

• Le Secrétaire-adjoint du CSE lequel assure de facto la fonction de secrétaire de la CSSCT

• Un représentant de chaque collège (membres à désigner par le CSE)

• Le Responsable Sécurité de la société

Il doit être veillé à une représentation équilibrée femmes-hommes.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires ou suppléants (remplaçant un titulaire absent) du CSE dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire-adjoint du CSE membre de droit de la CSSCT.

Le Secrétaire de la CSSCT a pour mission de faire le relais entre les travaux de la CSSCT et du CSE.

- Modalité de remplacement

En cas de cessation de fonction d’un membre de la CSSCT, il est procédé à son remplacement dans le respect des modalités définies précédemment.

Article 10.3 Moyens

Le temps passé en réunion de CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Article 10.4 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf recours à un expert et attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

Article 11 - Réunions du CSE

Article 11.1 - Réunions mensuelles

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant dûment mandaté.

Par le présent accord, il est convenu qu’une seule réunion aura lieu sur la période des mois de juillet et d’août.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 11.2 - Consultations périodiques

11.2.1 - Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

- Situation économiques et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.

- Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif.

- Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et février, vise le :

• Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines,

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

- Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

Cette sous-consultation est en principe réalisée en avril. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/formation et égalité professionnelle.

- Informations relatives à la formation professionnelle

Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.

Article 12 - Réclamations individuelles et collectives

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de la société APPERTON, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées via un canal autonome.

Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via un outil numérique permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel.

La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 10 jours à compter de son dépôt.

L’outil dispose d’un historique des réclamations et des réponses sur la durée de la mandature.

Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure sont présentées lors des réunions mensuelles du CSE.

Article 13 - Inspections et enquêtes

13.1 - Inspections

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT.

Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique.

Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE ou de membre de la CSSCT.

13.2 - Enquêtes

Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

• Deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance

• Deux représentants de la Direction.

Seules les enquêtes menées en cas de situations d’urgence, de gravité ou d’incidents répétés (L. 2315-11 ; R. 2315-7) justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.

Article 14 - Subventions et moyens du CSE

14.1 - Subventions

L’employeur verse chaque trimestre au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux.

L’employeur verse chaque trimestre au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant minimal équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales, complétée des sommes versées au titre de l’intéressement.

Il est convenu entre les parties signataires que le montant précité relatif aux activités sociales s’appliquera à la date de signature du présent accord mais il fera l’objet d’une négociation ultérieure dans les trois mois suivants la première réunion de CSE.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre échu.

Le CSE peut décider par délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales dans les conditions fixées par le code du travail.

14.2 - Locaux

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local du CSE sera défini dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

14.3 – Frais de reunions

Les frais de réunions des membres du CSE (déplacement, hébergement et restauration) seront pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Sont concernées, les réunions initiées par le CSE en dehors de celles présidées par la Direction.

Article 15 – Formation

15.1 - Formations des membres du CSE

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Les modalités de prise en charge financières sont celles prévues par les textes en vigueur.

15.2 - Formations des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions en vigueur, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de cinq jours.

Les modalités de prise en charge financières sont celles prévues par les textes en vigueur.

Article 16 – Ordres du jour – Procès-verbaux

16.1 - Ordre du jour et convocations

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 8 jours francs avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

16.2 - Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

16.3 - BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place au sein de la société APPERTON

Article 17 - Décompte des heures de délégations

17.1 - Règles de gestion

La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :

• Une journée équivaut à 7 heures ;

• Une demi-journée équivaut à 3,5 heures.

17.2 – Bon de délégation

Afin de faciliter la gestion des heures de délégation, des bons de délégation sont mis en place.

Il incombe à chaque élu utilisateur de :

• établir un bon pour toute prise d’heure de délégation

• remettre ledit bon de délégation à sa hiérarchie au moins 48 heures avant la date de prise d’heure de délégation

17.3 – Mutualisation et report

L’éventuelle mutualisation des heures de délégation s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’éventuel report des heures de délégation s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 18 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 19 - Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 20 - Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société APPERTON.

Article 21 - Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Une copie numérisée du présent accord sera adressé à la CPPNI par messagerie à l'adresse suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, ce pour enregistrement et conservation par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chaque organisation syndicale signataire du présent accord en recevra un exemplaire.

Fait à Grenoble, le 08 janvier 2020

Pour la Société APPERTON

Pour les organisations syndicales représentatives

CGT

UNSA

FO

CFE-CGC