Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES, D’ORGANISATION ET DE PRISE DES CONGES PAYES, DES JOURS DE RTT ET DES DROITS AFFECTES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LE CADRE DE LA LOI D’URGENCE DU 25 MARS 2020" chez APPERTON (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES, D’ORGANISATION ET DE PRISE DES CONGES PAYES, DES JOURS DE RTT ET DES DROITS AFFECTES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LE CADRE DE LA LOI D’URGENCE DU 25 MARS 2020

Entre les soussignés :

La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales :

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale

UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale

FO en la personne Monsieur, délégué syndical

CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Compte tenu de la situation d’urgence sanitaire et de son impact sur l’activité économique de l’entreprise, laquelle se traduit notamment par une baisse très forte de l’activité ayant nécessité la mise en place de l’activité partielle au niveau de l’ensemble de l’entreprise, il s’avère indispensable de mettre en place toutes les mesures idoines.

Par cet accord, les parties signataires conviennent que ces mesures exceptionnelles explicitées ci-après sont temporaires et ne sauraient être pérennisées une fois la situation d’urgence sanitaire terminée.

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures définies dans les accords, décisions unilatérales de l’employeur et usages, relatifs aux modalités d’organisation et de prise des congés payés, des jours de RTT et des droits affectés sur le compte épargne temps en vigueur jusqu’alors au sein des sociétés STERIENCE, VANGUARD et APPERTON.

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société APPERTON, hors mandataires sociaux.

Article 1 : Cadre légal et réglementaire

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur ci-après :

• Loi d’urgence du 25 mars 2020

• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Article 2 : Droit aux congés payés

Les modalités légales d’acquisition de droit aux congés payés ne sont pas affectées par le présent accord.

Article 3  : Imposition par la société des jours de congés payés

La société, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, aura la possibilité de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le nombre maximal de jours concernés est de six.

La société pourra, de sa propre initiative et sans avoir à recueillir l'accord du salarié fractionner les congés et fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de l’entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne pourra s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 4 : Imposition par la société des jours de RTT/repos

La société, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, aura la possibilité d’Imposer la prise, à des dates déterminées par elle, des jours de RTT/repos au choix du salarié acquis par ce dernier et/ou de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de RTT/repos.

Le nombre maximal de jours concernés est de dix.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne pourra s'étendre au-delà du 31 décembre 2020

Article 5 : Imposition par la société des droits affectés sur le compte épargne-temps

La société, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, aura la possibilité d’Imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos et d’en déterminer les dates de prise.

Le nombre maximal de jours concernés est de dix.

La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 6 : Cas spécifique des heures supplémentaires

Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité d’envisager un accord complémentaire afin d’aborder le cas spécifique des heures supplémentaires, ce dans l’hypothèse où les dispositions dérogatoires permettant d’effectuer 60 heures de travail effectif hebdomadaires viendraient à concerner les activités de la société APPERTON.

Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès signature.

Il sera procédé à une information/consultation par le Comité Social et Economique dans les trois semaines suivant la date de signature.

Il est convenu que la date d’application effective sera celle de signature.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec forclusion au 31 décembre 2020.

Article 9 : Interprétation de l’accord

En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.

Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais.

Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la direction assure la publicité.

Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Article 10 : Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé au cours du premier trimestre 2021 du fonctionnement du présent accord.

Article 11 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son ensemble.

La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Dénonciation

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu.

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 31 mars 2020

En six exemplaires originaux

Pour la Société APPERTON

Monsieur

Président

Pour les organisations syndicales :

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale

UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale

FO en la personne Monsieur, délégué syndical

CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical