Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS MINIMALES CONVENTIONNELLES" chez APPERTON (Siège)

ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS MINIMALES CONVENTIONNELLES

Entre les soussignés :

La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales :

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale

UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale

FO en la personne Monsieur, délégué syndical

CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La finalité du présent accord est de favoriser l’harmonisation des classifications et des rémunérations minimales conventionnelles entre les collaborateurs issues des sociétés STERIENCE et VANGUARD, les collaborateurs embauchés au sein de la société APPERTON depuis la fusion des sociétés précitées.

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures  définies dans les accords, décisions unilatérales de l’employeur et usages, relatives aux classifications et aux rémunérations conventionnelles en vigueur jusqu’alors au sein des sociétés STERIENCE, VANGUARD et APPERTON.

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société APPERTON, hors mandataires sociaux.

Chapitre 1 : Classifications

Article 1 : Cadre légal et réglementaire

Le présent accord relatif aux classifications et aux rémunérations minimales conventionnelles est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles découlant de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective nationale de la Fédération de l'Hospitalisation Privée) concernant les classifications et les rémunérations minimales conventionnelles.

Article 2 : Principes généraux

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et entérine la classification effective de chacun d’entre eux dans une volonté d’harmonisation et d’équité.

Les grilles définies à l’article 4 seront la base de la démarche qui sera entreprise par la société APPERTON en matière de développement des compétences et de gestion des emplois.

2.1 – Cas des ex-salariés STERIENCE

Le présent accord a pour finalité de fixer les règles de transposition des classifications des ex-salariés STERIENCE entre celles découlant de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique et celles découlant de la convention nationale collective nationale de la fédération privée de l’hospitalisation.

Deux postulats majeurs ont été respectés, à savoir :

• instaurer des grilles d’équivalences homogènes et respectueuses des statuts/fonctions de chaque salarié

• prendre en considération les différenciations existantes entre les classifications des salariés et veiller à une transposition permettant de maintenir, autant que faire se peut, lesdites différenciations

2.2 – Cas des ex-salariés VANGUARD

Le présent accord a pour finalité de permettre une réactualisation des classifications des salariés et de procéder aux régularisations apodictiques s’imposant.

Il s’agit de doter chaque salarié d’une classification effective et cohérente.

2.3 – Cas des salariés APPERTON

Le présent accord a pour finalité de permettre une réactualisation des classifications des salariés et de procéder aux régularisations apodictiques s’imposant.

Il s’agit de doter chaque salarié d’une classification effective et cohérente.

Article 3 : Grilles de transposition des ex-salariés STERIENCE

Compte tenu des éléments précités, une grille de transposition a été établie afin de permettre à chaque salarié de disposer d’une classification en conformité avec les grilles conventionnelles en vigueur au sein de la fédération hospitalières privée.

Le tableau ci-après entérine les nouvelles classifications applicables à la date de signature du présent accord.

NON-CADRES	CLASSIFICATIONS INITIALES	CLASSIFICATION FHP
Agent de stérilisation	A	1	E-a
	B	1	E-a
	B	2	E-a
Agent de stérilisation	C	1	E-b
Agent de stérilisation référent	B	2	E-b
	B	3	E-b
	B	4	E-b
Agent d'entretien	A	1	E-a
Agent Encadrement Qualité	B	3	EQ-a
	B	4	EQ-a
Coordinateur de production	B	1	EQ-a
	B	2	EQ-a
	B	3	EQ-a
Assistante administrative	B	4	EHQ-a
	B	5	EHQ-a
Chef d'équipe	A	4	EHQ-a
	B	3	EHQ-a
	B	4	EHQ-a
	B	5	EHQ-a
Technicien Maintenance	B	5	T-a
ARTICLES 36	CLASSIFICATIONS INITIALES	CLASSIFICATION FHP
Formateur/Auditeur	C	5	AM-b
Coordinateur qualité et suivi	C	5	AM-b
Chef d'équipe - Référent	C	5	AM-b
CADRES	CLASSIFICATIONS INITIALES	CLASSIFICATION FHP
Chargé d'affaires	B	6	B 380
	C	6	B 380
Directeur de pôle	A	8	C 425
Responsable de production	B	6	B 380
	B	7	B 380
	C	6	B 380
Responsable Technique	B	6	B 380
Responsable régional Production	B	7	B 380

Article 4 : Nouvelles grilles fonctionnelles et catégorielles en vigueur

Les grilles ci-après entérinent le positionnement de chaque fonction existante au sein de la société APPERTON à la date de signature du présent accord.

Il est bien entendu que si de nouvelles fonctions venaient à être créées, leur positionnement serait effectué par la société APPERTON dans le respect de la présente grille, ce sans faire l’objet d’une renégociation du présent accord.

NON-CADRES - ETAM
Fonction	Statut	Classification
Agent de stérilisation	Employé	E-a
Agent d'entretien
Agent polyvalent
Agent de stérilisation	Employé	E-b
Agent de stérilisation référent
Administrateur base de données
Agent encadrement qualité	Employé Qualifié	EQ-a
Coordinateur de production
Agent de stérilisation qualifié
	Employé Qualifié	EQ-b
Assistante administrative	Employé Hautement Qualifié	EHQ-a
Assistante adm. du personnel
Chef d'équipe
Chef d'équipe qualifié	Employé Hautement Qualifié	EHQ-b
Technicien(ne) maintenance	Technicien	T-a
Comptable	Technicien	T-b
	Technicien Hautement Qualifié	THQ-a
	Technicien Hautement Qualifié	THQ-b
Assistant(e) Ressources Humaines	Agent de maîtrise	AM-a
Comptable général
Chargé(e) de mission RH
Responsable process
Coordinateur qualité et suivi	Agent de maîtrise	AM-b
Chef d'équipe référent
CADRES
Fonction	Statut	Classification
Gestionnaire RH	Cadre administratif ou technique	A 300
Informaticien
Chargé d'affaire
Responsable adm. et financier	Cadre manager	B 380
Responsable de production
Responsable régional production
Responsable technique
Responsable RH
Pharmacien Responsable qualité
Directeur Qualité	Cadre de direction	C 425
Directeur de pôle
Directeur Technique
Directeur des systèmes d'info.
Directeur des opérations	Cadre supérieur	SUP 525

A titre complémentaire, un document dénommé « Annexe  1 » est joint au présent accord.

Ledit document contient :

• les fonctions actuellement définies au sein de la société APPERTON

• les statuts conventionnels

• les classifications conventionnelles

• les coefficients conventionnels lesquels sont établis en fonction de l’ancienneté

Chapitre 2 : Rémunérations minimales conventionnelles

Article 1 : Grilles conventionnelles

A la date de signature du présent accord, les grilles conventionnelles de la Fédération de l’Hospitalisation Privée sont celles définies au 01 juillet 2019 et actualisées en janvier 2020 tenant compte de l’augmentation du SMIC.

Article 2 : Transposition des grilles conventionnelles

Les grilles constituent des minimas conventionnels.

Les salaires de base des ex-salariés des sociétés VANGUARD et STERIENCE ainsi que ceux des salariés embauchés par la société APPERTON sont maintenus ; seule la corrélation entre le coefficient et l’ancienneté (avec reprise d’ancienneté) est établie et appliquée pour chaque salarié.

Chapitre 3 : Vie de l’Accord

Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après information/consultation du Comité Social et Economique.

Il est convenu que la date d’application effective sera le 01 juin 2020.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Interprétation de l’accord

En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.

Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais.

Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Article 4 : Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé annuellement du fonctionnement du présent accord, au mois d’avril de chaque année.

Article 5 : Adhésion :

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son ensemble.

La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 21 avril 2020

En six exemplaires originaux

Pour la Société APPERTON

Monsieur

Président

Pour les organisations syndicales

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale

UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale

FO en la personne Monsieur, délégué syndical

CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical