Accord d'entreprise "UN ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez APPERTON (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT SOCIAL

Entre les soussignés :

La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,

Et

Les salariés de l’établissement APPERTON sis 349 Rue Marc Seguin, 62800 Liévin (SIRET : 47896912400054)

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En date du 13 octobre 2021, une partie du personnel de l’établissement a initié un mouvement social motivé par la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

En date du 19 octobre 2021, les salariés ont signifié la suspension dudit mouvement social et la reprise du travail a été effective le 20 octobre 2021.

En contrepartie, les salariés escomptaient des propositions tangibles de la Direction notamment concernant l’indemnité de licenciement et le payement des jours de grève.

En date du 25 octobre 2021, une nouvelle réunion s’est tenue entre la Direction et les salariés.

Un accord a été convenu.

1) Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement sera revalorisée comme suit :

• Outre le montant légal/conventionnel devant être versé à chaque salarié licencié économique dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, la Direction s’engage au versement d’une indemnité « supra légale/conventionnelle » d’un montant de cinq mille (5 000,00) euros à chaque salarié.

Cette indemnité sera versée au terme de la cessation des relations contractuelles.

Ladite indemnité concerne uniquement les salariés en contrat de travail à durée indéterminée.

2) Jours de grève

Il a été convenu le principe générique suivant :

• Considérant que le conflit social a affecté cinq journées dites travaillées, trois jours de congés payés seront décomptés aux salariés concernés et deux jours ne feront l’objet d’aucune forme de rémunération et/ou indemnisation

Le principe précité sera modulé en fonction du nombre de journées dites travaillées, ce pour les salariés dont le nombre de jours de travail théorique était inférieur à cinq jours.

Il est bien entendu que les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux salariés en congés payés, en arrêt de travail ou dont le contrat de travail était suspendu, ce pour la période allant du 13 octobre 2021 au 19 octobre 2021 inclus.

3) Reprise du travail

Les salariés signataires s’engagent à une reprise pleine et entière du travail, ce sans restriction aucune jusqu’à la cessation définitive de l’activité sur le site de Liévin, id est le 31 décembre 2021.

45) Champ d'application et bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de l’établissement de Liévin affecté par la mise en œuvre du pan de sauvegarde de l’emploi.

5) Entrée en vigueur de l’accord

Le présent protocole entrera en vigueur dès signature par l’ensemble des signataires.

Il ne fera l’objet d’aucune révision. 

6) Validité

Le présent protocole ne pourra être considéré comme valide et applicable que si et seulement si l’ensemble des salariés mentionnés ont apposé leur signature.

7) Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle le transmettra à DREETS de Grenoble.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Liévin, le 25 octobre 2021

En vingt exemplaires originaux

Pour la Société APPERTON

Monsieur

Président

Les salariés