Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 POUR POLITIQUE SALARIALE 2018" chez ECM TECHNOLOGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECM TECHNOLOGIES et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A03818007274
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : ECM TECHNOLOGIES
Etablissement : 47896917300044 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21
Procès-verbal d’accord NAO 2017 pour politique salariale 2018
Etaient présents :
Pour la société
Raison sociale : ECM TECHNOLOGIES
Siret : 478 969 173 00044
Siège Social : ZI Technisud, 46 Rue Vaujany
Code postal : 38100 GRENOBLE (Isère)
M. ……………………………
Agissant en qualité de gérant de la SARL LPF (RCS Grenoble 452 107 782), Présidente
Ci-après dénommées « l’entreprise »
et
les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par M. ……………….. (délégué syndical).
CGT représenté par M. …………………… (Délégué syndical)
Il a été conclu le présent accord
Article 1er :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.
Son champ d’application est :
- la société ECM TECHNOLOGIES ;
Le présent accord concerne :
- l’ensemble des salariés;
Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
Cette année, une augmentation égalitaire de 6-0€ bruts sur le salaire de base mensuel sera attribuée pour le personnel en contrat à durée indéterminée sur avis favorable du responsable hiérarchique.
Les personnes qui ne seraient pas concernées par cette augmentation seront convoquées par leurs responsables qui leurs expliqueront les raisons de la non attribution de l’augmentation.
Les Délégués syndicaux ayant négocié cet accord seront informés au préalable si un salarié n’obtenait pas l’augmentation.
Proratisassions de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois sera proratisée sur 12 mois.
La prime de 13ième mois évoluera dorénavant dans les mêmes proportions que le salaire de base, même en cas d’absences.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé, par l’Entreprise, en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à: ara-ud38.accord-entreprise@direccte.gouv.fr auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Grenoble, le 21/12/2017
Pour l'employeur Les représentants des organisations syndicales
……………………. Pour FO ……………………..
Pour la CGT ………………………
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