Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez FRANCE ELEVATEUR (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2018 - Protocole d’Accord

• La Direction, représentée par XXXX, dûment habilitée à cet effet, et les Organisations Syndicales représentatives, la CFDT représentée par XXXXXXX, délégué syndical, accompagné de Messieurs XXXXXXXX,

• et Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, accompagné de XXXXXXX,

se sont réunies les 18 octobre 2018, 6 novembre 2018, 13 novembre 2018 et le 26 novembre 2018. Les négociations ont pris fin le 4 décembre 2018.

Il a été remis aux organisations syndicales un certain nombre d’analyses permettant d’étudier les différents thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires, à savoir :

• LES SALAIRES EFFECTIFS

• DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

• ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

• INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

• DROIT À LA DECONNEXION

• EPARGNE SALARIALE

Chaque organisation syndicale a bénéficié d’un quota de 4 heures spécifiques pour la préparation des réunions.

À l’issue de la réunion du 4 décembre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu le présent accord.

• LES SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale des salaires :

Une augmentation des salaires de base sera appliquée au 1^er décembre 2018 pour l’ensemble du personnel présent le 1^er décembre 2017 de la manière suivante :

• 2% pour la catégorie du personnel Ouvrier/Employé

• 1,75% pour les Techniciens et Agents de maîtrise

• 1% pour les cadres

• PRIME EXCEPTIONNELLE

Consciente de l’impact qu’a eu l’annonce de l’absence de participation aux bénéfices cette année en cette période de fêtes de fin d’année, La direction a décidé de verser à l’ensemble du personnel présent au sens de la participation (c’est-à-dire présent depuis le 1^er avril 2018), une prime exceptionnelle versée de la façon suivante le 13 décembre 2018 :

• 400 euros bruts pour la catégorie des ouvriers et employés

• 350 euros bruts pour la catégorie des techniciens et agents de maîtrise

• 250 euros bruts pour les cadres

Cette prime sera versée sous forme d’acompte, pour un montant net des cotisations salariales

• DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il a été proposé aux organisations syndicales, de revoir l’organisation du temps de travail en production. Cette proposition a été reportée à la réalisation des progrès d’organisation attendus.

Tout au long de l’année 2018, le personnel de production a été amené à effectuer des heures supplémentaires hebdomadaires pour réaliser le carnet de commandes.

Toutefois, la Direction a mis en place une nouvelle organisation industrielle qui a repris l’ensemble des processus préalable à la fabrication, c’est-à-dire, depuis la commande du client grâce à la revue de contrat, le bureau d’études pour la faisabilité et les achats-

approvisionnements pour la planification de la production. Il a été mis en place également un service Qualité de façon à s’assurer la satisfaction de nos clients.

Ces changements sont encore en cours de réalisation et devraient porter leurs fruits en 2019.

• CRÉATION D’UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE COLLABORATEURS.

L’an passé, nous avons mis en place une nouvelle catégorie de collaborateurs conformément à la convention collective de la métallurgie, les agents de maîtrise en forfait jours.

La direction a décidé d’inclure dans cette catégorie les chefs d’équipe qui ont des fonctions conformes à cette définition puisque leurs missions comportent une souplesse de gestion et une autonomie d’exécution.

La grille des salaires pour les chefs d’équipe a été fixée de 2600 euros à 3500 euros.

• PRIME DE COOPTATION

Création d’une prime de cooptation de 150 euros, pour tout collaborateur ayant présenté une candidature qui serait retenue pour un CDD ou CDI.

Cette prime sera versée à la fin de la période d’essai du nouveau collaborateur.

• Revalorisation de l’indemnité de nettoyage :

Pour tenir compte des coûts d’entretien des vêtements de travail assuré par le personnel, l’indemnité de nettoyage est portée à 40 euros à compter du 1er janvier 2019. Elle concernera l’ensemble du personnel bénéficiant de vêtement de travail fourni par l’entreprise (usine et SAV). Elle est versée 11 mois par an, à l’exception du mois d’août.

• MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SERVICE CFE/CAL

En concertation avec les trois collaborateurs en charge des CFE, il a été décidé la mise en place d’horaire différencié entre les collaborateurs pour pouvoir assurer un meilleur service.

Par rotation, le service sera assuré de 7h30 à 18h15 du lundi au jeudi et de 7h30 à 12h le vendredi.

• ACCORD SUR LA JOURNÉE DE CONGÉ EXCEPTIONNEL EN CAS DE DÉCÈS D’UN GRAND PARENT.

• SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le Rapport de Situation Comparée entre les hommes et les femmes a été fourni aux délégations syndicales. Ce rapport a permis d’étudier la situation des hommes et des femmes tant sur la répartition des effectifs que sur les rémunérations, les promotions, l’accès à la formation professionnelle conclu, conformément aux dispositions légales, un plan d’action prévoyant deux domaines d’actions prioritaires. C’est dans ce but qu’a été conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes le 27 avril 2016.

 Il est à noter que pour les recrutements opérés en 2018, pour les emplois administratifs, comme traditionnellement, ils ont été pourvus par des femmes, et que nous n’avons pas eu de candidature féminine pour les postes pourvus en production ou en technicien SAV.

La direction a toutefois rappelé qu’aucune discrimination positive en faveur des hommes ou des femmes n’est pratiquée et que le plan d’action qui est défini a bien pour objectif de permettre l’accès à la formation aussi bien des femmes que des hommes tout en garantissant également un bon équilibre entre l’articulation de leur activité professionnelle et l’exercice de leur responsabilité familiale.

• ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

• L’emploi des seniors :

L’anticipation de l’évolution des carrières, le développement des compétences et l’accès à la formation, la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat sont prioritaires dans l’entreprise. Durant les négociations annuelles obligatoires, la situation des seniors dans l’entreprise a été abordée.

• Les conditions de travail :

L’amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail est une priorité pour la Direction. Le travail conjoint de la Direction et du CHSCT permet d’améliorer chaque jour les conditions de sécurité au travail.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La société a la volonté de poursuivre les actions entreprises au cours des dernières années sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Nous avons également réfléchi à de nouvelles actions possibles. Les principales pistes d’actions identifiées sont les suivantes :

• Travailler avec le milieu protégé en externalisant certaines activités. La liste des prestations offertes est large : bureautique, achat, entretien, propreté, logistique… Nous avons augmenté notre activité avec des entreprises qui utilisent des travailleurs handicapés en 2018, ce qui représente 6 unités soit une unité de plus que l’année précédente.

• Accroître nos capacités de recrutement en multipliant les partenariats avec les organismes de recrutement mais aussi avec nos écoles cibles. Certaines ont en effet mis en place des filières spécialisées pour former les jeunes adultes handicapés.

À ce jour, le nombre de personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés au sein de la société est de 12. Notre obligation légale qui est de 17 personnes sera donc couverte cette année.

• DROIT À LA DECONNEXION

Ce droit concerne majoritairement les cadres qui disposent de téléphones et d’ordinateurs portables.

Il est tout d’abord rappelé que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 13 heures, et qu’en dehors de cette plage, il ne pourra être fait reproche à un cadre de ne pas avoir répondu à un mail ou un appel, en dehors de cette plage, sauf cas de force majeure.

• EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale est régie par un accord d’entreprise.

Celui-ci a fait l’objet d’un avenant modifiant les clés de répartition : désormais, la réserve spéciale de participation sera répartie en parts égales entre les bénéficiaires -

Formalité de dépôt :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nancy.

Il est rappelé que seules peuvent signer un accord d’entreprise, les organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Fait à Flavigny, le 4 Décembre 2018, en 5 exemplaires

Pour la Direction, Pour la CFDT

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