Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire." chez LAGARDE ET MEREGNANI SAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2017

Entre :

- La Société LAGARDE & MEREGNANI SAS, ayant son siège social 4 rue Albert Einstein, 54320 MAXEVILLE, représentée par Monsieur………, agissant en qualité de Président,

d’une part,

- La CFTC

Représentée par Monsieur ………….

En qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 27 février 2017, 27 mars 2017 et 11 septembre 2017 afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale, l’emploi des handicapés et des salariés âgés.

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors de ces réunions ; ils comprenaient notamment des informations sur les effectifs, les rémunérations, les comparaisons hommes-femmes, le personnel handicapé, le personnel senior, la formation.

A l'issue de ces réunions au cours desquelles les thèmes ci-dessus ont été examinés, les parties ont convenu ce qui suit en termes d'augmentation des salaires, d'égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les thèmes de la durée et de l'organisation du travail, du régime de prévoyance maladie, d’intéressement et de participation et le maintien et l'insertion dans l'emploi des travailleurs handicapés ont également été abordés mais n'ont pas donné lieu à revendications de la part de la délégation syndicale.

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Les discussions ont principalement portées sur les salaires.

Au sein de la branche du bâtiment, des accords catégoriels et régionaux sont conclus par les instances nationales. Concernant leur calendrier de négociation, les parties ont fait le choix de se réunir après chaque négociation ou recommandation régionale ou nationale.

- Ainsi, un accord paritaire régional a été signé le 13 février 2017 concernant la revalorisation des salaires minima des Ouvriers du bâtiment dans la région Lorraine. Les instances régionales ont conclu à une augmentation des salaires minima de la grille conventionnelle allant de 0,60 % hormis la qualification la plus basse qui a vu son minimum augmenté de 0,92 %.

Après discussion, et constatant qu’aucun salarié n’était concerné par la qualification la plus basse, il a donc été décidé d’ :

• Appliquer une augmentation générale de tous les salaires ouvriers de 0,60 % avec effet rétroactif au 1^er janvier.

• Il a été décidé d’appliquer la même augmentation avec application à la même date aux ouvriers de la région Champagne-Ardenne pour lesquels les salaires minima sont inférieurs et avec une date d'application intervenant en avril.

- Puis un accord paritaire régional a été signé le 13 février 2017 concernant la revalorisation des appointements minimaux conventionnels des ETAM du bâtiment dans la région Lorraine. Les instances régionales ont conclu à une augmentation des salaires minima de la grille conventionnelle de 0,60 % pour tous les niveaux.

Au sein de l'entreprise, la plupart des ETAM perçoivent également une rémunération supérieure au minimum conventionnel et n'étaient en conséquence pas affectés par l'augmentation conventionnelle.

Après discussion, il a donc été décidé d'appliquer une augmentation moyenne de 0,60 % aux salaires réellement perçus par les ETAM au sein de l'entreprise, tout en respectant les minimas conventionnels.

En outre, après discussion, il est également décidé d'appliquer aux ETAM de la région Champagne-Ardenne, les minima conventionnels, augmentation conventionnelle et date d'application de la région Lorraine, plus favorables.

- Enfin, un accord national a été signé le 18 janvier 2017 afin de revaloriser les appointements minimaux conventionnels des IAC du Bâtiment. Les instances nationales ont conclu à l'augmentation de 0,50 % à 1,00 % des salaires minimaux à compter du 1er Février 2017.

Au sein de l'entreprise, les IAC perçoivent une rémunération supérieure au minimum conventionnel et n'étaient en conséquence pas affectés par l'augmentation conventionnelle.

Après discussions, il a donc été décidé d'appliquer une augmentation de 0,60 % aux salaires réellement perçus par les IAC de l'entreprise, tout en respectant les minimas conventionnels.

En outre les parties à la négociation ayant trouvé un accord sur ce point dés la réunion du 27 février 2017, la délégation syndicale a obtenu d'appliquer l'accord de NAO rétroactivement à compter du 1er janvier 2017 sur ce point et de poursuivre les discussions sur les autres sujets.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est rappelé qu'en date du 19 décembre 2014, un accord, portant sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été signé entre l'entreprise et l'organisation syndicale CFTC.

Cet accord, d'une durée de 3 ans prendra fin automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2017 et cessera de produire ses effets à cette même date.

Il est prévu à cet accord de prendre des mesures dans trois domaines où l'égalité entre les hommes et les femmes peut être améliorée. Ces actions portent sur les domaines suivants :

• embauche et recrutement

• gestion des carrières et formation professionnelle,

• rémunération et égalité salariale

Afin de suivre les mesures et pendant toute la durée de l'accord, un rapport sera inséré dans celui sur la situation économique.

Par ailleurs et en matière d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes le rapport unique a démontré qu'il n'existait aucun écart de salaires dans chacun des métiers exercés par les deux sexes tant et ce, dans toutes les catégories socioprofessionnelles de l'entreprise.

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 27 octobre 2017.

Il prendra fin automatiquement au 27 octobre 2018, et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.

ARTICLE 4 : DENONCIATION - REVISION

Le présent accord ne pourra être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut, d’une façon générale, demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera déposé, par les soins de la partie la plus diligente, à la DIRECCTE (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège. Un second exemplaire sera envoyé par voie électronique à la DIRECCTE.

Cet accord fera l’objet d’une remise au délégué syndical et d’un affichage. Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

Fait à Maxéville,

Le 27 octobre 2017

La Direction Le Syndicat CFTC

Monsieur …………. Monsieur ……………..