Accord d'entreprise "Accord cadre d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD CADRE D’ENTREPRISE 2020

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

La société ARLANXEO EMULSION RUBBER S.A.S, Z.I Rue du Ried, BP 7, 67610 La Wantzenau (France)

N° SIRET : 47937237700024, représentée par […], agissant en sa qualité de Président,

Et d’autre part,

Les organisations suivantes représentées par leur délégué syndical.

CFE/CGC

FO

CFTC

CGT

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

L’objet de ces négociations est relative aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

A ce titre, lors de la deuxième réunion du 14 janvier 2020, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.

Suite aux réunions du 9, 16 et 23 janvier 2020, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est signé pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cet accord d’entreprise porte sur les points suivants :

• Augmentation générale

• Frais de transport personnel

• Journée de solidarité nationale

• Temps d’habillage/déshabillage – relève

• Abondements PEE et PERCO

• Travaux particuliers

• Egalité homme-femme et qualité de vie au travail

• Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Augmentation générale

Il a été convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction de procéder à une augmentation générale au 1^er janvier 2020 de 1.1% du salaire mensuel de base brut.

Frais de transport personnel

Le barème des indemnités de transport est augmenté de 4% à compter du 1^er février 2020. Les règles d’attribution et de calcul restent inchangées.

Journée de solidarité Nationale

La journée de solidarité nationale mise en place par le gouvernement qui consiste à donner une journée de travail supplémentaire en faveur des personnes âgées ne sera pas imputée au salarié, mais sera payée par l’employeur pour l’année 2020.

Flux de la relève

Afin de compenser le temps de relève évalué forfaitairement à 10 minutes par poste ainsi que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, la Direction accorde à l’ensemble du personnel posté en 5x8 :

• maintien de la prime « forfait relève » calculée conformément à l’usage en vigueur selon la note du 12/09/2003 relatif à la mise en place du vestiaire centralisé et à savoir :

8 X taux horaire de base versée avec la paie des mois de janvier, avril, juillet et octobre (cette indemnité forfaitaire sera payée tant que le salaire est maintenu à 100% suivant la Convention Collective des Industries Chimiques) ;

• Une journée de repos supplémentaire pour une personne ayant travaillé à temps plein du 1^er janvier au 31 décembre. Ce jour de repos s’additionne avec les 2 jours de repos existants (prévus par l’accord collectif de sauvegarde du 17 novembre 2005). Ces journées seront créditées sur un même compteur repos par ½ journée en janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre soit à présent tous les 2 mois au lieu de tous les trimestres. Ces jours sont à prendre avant le 31 décembre de chaque année, en tenant compte des nécessités de service et en accord avec le supérieur hiérarchique et peuvent être placés dans le CET (conformément à l’avenant à l’accord CET du 08/02/2019) .

Abondement PEE/PERCO

La grille d’abondement du Plan Epargne Entreprise et du Plan Epargne Retraite Collectifs est modifiée à compter du 1^er janvier 2020 comme suit :

Un avenant aux accords PEE et PERCO en vigueur sera également soumis à signature au cours des prochaines semaines.

Travaux particuliers

La Direction s’engage, si les résultats financiers du site s’améliorent de façon significative, à échanger sur le sujet relatif aux travaux particuliers.

Egalité Homme-Femme

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 29/06/2018. Un diagnostic préalable avait été réalisé. La Direction s’engage à poursuivre les objectifs définis dans l’accord.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans un site industriel, de plus classé SEVESO seuil haut, s’avère extrêmement difficile. L’effectif des travailleurs handicapés a diminué en 2019. La Direction demeure sensible à ce sujet et continuera ses actions en terme d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée et pérennité de l’accord d’entreprise

Le présent accord est signé pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait en 6 exemplaires originaux

Dont 1 remis à chaque partie signataire

Le 29 janvier 2020

La Direction

Les Délégués Syndicaux