Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ETOILE DU VERCORS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE ETOILE DU VERCORS

Entre la Société Etoile du Vercors représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX

Pour le Syndicat FO : M. XXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 30 avril 2020 et le 14 mai 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

L’employeur a remis le 17 avril 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 14/05/2019.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).

1. les demandes initiales de la délégation syndicale C.F.D.T. :

   • Augmentation salariale générale de 1,8% du niveau 1 à 8,

   • Augmentation de la prime de panier jour de 1€/jour travaillé,

   • Amélioration des versements volontaires (possibilité d’avoir 600€ d’abondement maxi de l’employeur au lieu de 500€) en versant 858€ (au lieu de 715€),

   • Création du PERCO pour l’année en cours,

   • Revalorisation de la prime de remplacement du N+1 (12€/jour d’absence du responsable),

   • Installation d’une borne wifi dans le réfectoire.

2. les demandes initiales de la délégation syndicale F.O. :

   • Augmentation de 2€ de la prime de panier jour,

   • Ne pas prendre en compte les accidents de travail et les accidents de trajet dans la proratisation de la prime présentéisme,

   • Verser la prime de polyvalence à la journée et non à la semaine,

   • Mettre en place des fontaines à eau dans les ateliers.

3. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Augmentation de 1,2% de la grille des minimas liée aux classifications au 01 novembre 2020.

• Article 2 : Augmentation générale des appointements de 1% au 01 novembre 2020 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

• Article 3 : Augmentation de la majoration de nuit, passant de 25% à 40% au 01 novembre 2020.

• Article 4 : Augmentation du montant du panier de jour, passant de 2€ à 2,5€ au 01 novembre 2020.

• Article 5 : Augmentation du montant de la prime de remplacement du N+1 (statut supérieur), passant de 25€ à 40€ pour une semaine complète (5 jours). Cette prime est attribuée à partir de 3 jours consécutifs travaillés, soit 24€ pour 3 jours de remplacement, 32€ pour 4 jours de remplacement et 40€ pour 5 jours de remplacement. Application au 01 novembre 2020.

• Article 6 : Prime exceptionnelle d’un montant de 500€ maximum dans le cadre de la loi d’urgence covid-19 selon les modalités prévues par le Groupe Lactalis.

• Article 7 : Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500€ à 600€.

• Article 8 : Suppression de l’accident de travail et l’accident de trajet dans la liste des absences qui proratisent la prime présentéisme.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes – femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise du 14/05/2019.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 02 janvier 2017 et l’article 6-3-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format pdf et en format docx anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.

Fait à Saint Just de Claix, le 14/05/2020.

Pour l’entreprise,

M. XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT

M. XXX

Pour le Syndicat FO

M. XXX