Accord d'entreprise "Accord portant sur la récupération des heures de travail des personnels non cadres" chez AIOI EUROPE - AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED

ACCORD PORTANT SUR LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL DES PERSONNELS NON CADRES

Entre les soussignés,

La société Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited, société de droit étranger dont le siège social est à Senningerberg – Grand Duché du Luxembourg (4 rue Lou Hemmer – L-1748 Senningerberg), identifiée sous le numéro unique 479 473 407 au RCS de Nanterre et représentée par Monsieur Selim ACCAD, agissant en qualité de Directeur Général de la succursale française,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited, représenté par habilitées à signer le présent accord,

ci-après dénommées collectivement « les  Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités de récupération d’heures de travail supérieures à la durée de travail hebdomadaire de 35 heures pour les personnels non cadres de l’entreprise.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et ayant le statut non cadre.

Le présent accord n’est pas applicable au personnel intérimaire, aux apprentis, aux stagiaires ou aux salariés en contrat à durée déterminée.

Article 2 – Durée du travail

1. Durée hebdomadaire

La durée de travail des salariés considérés est de 35 heures hebdomadaire.

Dans ce cadre, les heures travaillées au-delà de la 35^e heure et dans la limite de 7 heures (1 jour) par mois civil seront compensées par la prise de journées ou de demi-journées de récupération (RECUP) le mois suivant (M+1).

2. Horaires de travail

L’amplitude de fonctionnement dans chaque service est liée à la spécificité de leurs activités propres.

Les horaires de travail hebdomadaires des salariés de chaque service varieront dans les limites suivantes :

Services en lien direct avec la clientèle et les concessionnaires :

• Service souscription :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

• Service gestion des contrats :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

• Service gestion des sinistres :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h

Unités d’appui de réseau :

• Service informatique :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Autres services :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Le temps de travail effectué en dehors de ces plages n’est pas pris en compte dans le calcul des heures de récupération.

Article 3 – Pause-déjeuner

Chaque salarié bénéficiera d’une pause-déjeuner quotidienne obligatoire de 1h pouvant être prise entre 12h et 14h. Il conviendra à chaque salarié de se référer aux dispositions de son service relatives à l’horaire de pause-déjeuner.

Cette pause ne constitue pas du temps de travail effectif.

Article 4 – Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif constitue le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 5 - Constitution des récupérations (RECUP)

La période de référence est le mois civil.

Les heures travaillées en présentiel ou en télétravail supérieures à la durée hebdomadaire du travail institué dans l’entreprise ne pourront excéder 4 heures par semaine et 7 heures (1 jour) au cours du mois civil considéré. Seules les heures travaillées pleines (soit 60 minutes) sont comptabilisées.

Elles seront compensées par la prise d’une (1) journée ou de deux (2) demi-journées de récupération (RECUP) le mois suivant (M+1).

La journée ou les deux demi-journées de récupération (RECUP) sont équivalentes au nombre d’heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 7 heures (1 jour) au cours du mois civil.

Article 6 - Récupération des crédits d’heures (RECUP)

Le salarié pourra choisir entre deux régimes de récupération des crédits d’heures :

• Récupération par demi-journée ou journée entière le mois suivant ;

• Alimentation du Compte Epargne Temps (CET).

1. Récupération par demi-journée ou journée entière le mois suivant 

Afin de permettre tout à la fois de concilier les impératifs liés aux nécessités d’organisation de l’entreprise et les contraintes d’organisation de la vie personnelle des salariés, le salarié fera sa demande de récupération a minima 8 jours à l’avance.

Le salarié en fait la demande à son supérieur hiérarchique direct via le logiciel de gestion du temps KELIO, dans la rubrique « demande d’absence ».

Ces récupérations doivent être prises au cours du mois civil suivant (M+1) ; en aucun cas elles ne peuvent être cumulées ou reportées au-delà de cette période.

2. Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

Conformément à l’accord d’entreprise « compte épargne temps » (CET) signé le 19 mars 2019, chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne temps par les heures de récupération (RECUP) acquises soit par demi-journée soit par journée (voir conditions). L’ouverture et l’alimentation du Compte Epargne Temps relèvent de l’initiative exclusive du salarié qui en fera la demande auprès du service des Ressources Humaines.

Les demandes de récupération transformée en demi-journée ou journée de CET devront être communiquées au plus tard le 15 du mois civil suivant (M+1) au service des Ressources Humaines. Elles ne pourront être reportées au-delà de cette période.

Article 7 - Entrée en vigueur – durée – dénonciation - révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2023.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 8 – Modalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt (92).

Un exemplaire original du présent accord est remis aux représentants du CSE de l’entreprise.

Fait à Saint-Cloud, le 10/03/2023

En trois exemplaires originaux