Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'attribution et la distribution des primes et sur la période de référence d'acquisition des congés payés" chez ABA - AIRBUSINESS ACADEMY SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ABA - AIRBUSINESS ACADEMY SAS et les représentants des salariés le 2020-11-12 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03120007247
Date de signature : 2020-11-12
Nature : Accord
Raison sociale : AirBusiness Academy SAS
Etablissement : 47996617800036 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-12

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AirBusiness Academy SAS

Siret 479 966 178 00036

Dont le siège social est situé, 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac

Représentée par le Président

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'UNE PART,

Et,

Le CSE d’AirBusiness Academy,

10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac et constitué des membres élus

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’AirBusiness Academy à partir du 1er janvier 2021.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre du changement de prestataire de gestion de la paie prévu au 01/01/2021, et dans le cadre de la situation économique de l’Entreprise liée aux impacts de la crise COVID 19. Il concerne :

  • Par suite du changement de prestataire de gestion de la paie :

    • L’attribution de la prime de performance individuelle

    • La période de référence d’acquisition des congés payés.

  • Par suite des impacts de la crise COVID19 :

    • Le gel du bonus exceptionnel pour la période 2021 & 2022

    • Le gel des salaires pour la période 2021 & 2022

Article 3 – Prime annuelle de performance individuelle

Article 3.1 : Caractéristique de la prime annuelle de performance individuelle

Conformément à la décision unilatérale du 14 Mai 2012, la prime annuelle reste attribuée en fonction du niveau d’atteinte des objectifs économiques et financiers de la Société, sous réserve qu’un résultat net positif soit dégagé et qu’il puisse permettre d’assurer le paiement des primes de chaque salarié.

Les dispositions qui suivent modifient et remplacent la décision unilatérale du 14 Mai 2012.

Article 3.2- Personnel Cadre Forfaité

Sous réserve de résultat net positif de l’année N, la prime annuelle individualisée, attribuée aux cadres classés position I à IIIB, reste constituée d’un minimum garanti équivalent à 7% des appointements forfaitaires perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Il y aura 2 versements :

Un acompte est versé fin décembre année N (équivalent au minimum garanti soit 7%)

Le solde est versé fin avril de l’année suivante année N+1 (Part variable en fonction de l’évaluation de la performance)

Le budget de la prime annuelle est égal à 12% de la masse salariale annuelle des cadres.

Article 3.3- Personnel non-Cadre non Forfaité :

Sous réserve de résultat net positif de l’année N, la prime annuelle sera égale à 8,33 % des éléments de salaire perçus entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N.

Il y aura 2 versements :

Un acompte est versé fin juin (éléments de salaire perçus du 01/12 au 31/05 x 8,33%), sous réserve d’une estimation d’un résultat net positif en fin d’année N.

Le solde est versé fin décembre année N (éléments de salaire perçus du 01/12 au 30/11 - acompte versé en juin)

Article 4 – Organisation des congés payés – Période de référence

La période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés principaux et supplémentaires est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les salariés disposeront de tous leurs droits à congés payés annuels légaux dès le 1er janvier de chaque année.

Article 5 - Gel du bonus exceptionnel pour une durée déterminée de 2 ans

Le bonus exceptionnel, lié aux résultats collectifs de l’année N (et donc aux bénéfices) sera suspendu pour les résultats des années 2021 et 2022.

Article 6- Gel des augmentations individuelles des salaires pour une durée déterminée de 2 ans

Les salaires seront gelés pour les années 2021 et 2022.

Article 7 – Information des salariés

Après la signature du présent accord, la Société procédera à l’envoi d’une copie dudit accord à tous les salariés, par lettre recommandée avec avis de réception ou à la remise en main propre contre décharge.

Article 8 – Durée de l’accord – Révision- Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1ier Janvier 2021, en dehors des Articles 5 & 6 qui sont conclus pour une durée de 2 ans (2021 & 2022)

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 9 – Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article L2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 12 Novembre 2020, en quatre exemplaires

Signataires :

Le Président de la Société

Les membres élus titulaires du CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/