Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SAS DE L'HOTEL DE NEUILLY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :

La société SAS HOTEL DE NEUILLY,

Située 58 Boulevard Victor Hugo – 92200 Neuilly sur Seine,

N° SIRET : 479 974 362 00028,

Code NAF : 5510Z,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 920681601448001011 à l’URSSAF de Montreuil située BP 430 93518 Montreuil Cedex,

d’une part,

et

Le Comité d’Entreprise réuni en Délégation Unique du Personnel

D ’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

article I : champ d’application

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, excepté l’équipe de Direction.

Elles ne s’appliquent pas aux salariés qui quittent l’entreprise durant le mois de mise en œuvre des mesures explicitées ci-après : 

article II : augmentations génerales des remunerations de base

Il sera appliqué l’ augmentation générale suivante:

• A effet rétroactif au 1^er avril 2018, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation de 1.5% du salaire de base brut (base 35h)

  ARTICLE III : CHEQUES-VACANCES

La mise en place de chèques vacances se fera selon un barème défini par le Comité d’Entreprise et la Direction, prenant en compte 2 critères (le nombre d’enfants mineurs et la tranche de salaires).

Chaque salarié aura droit à un seul chéquier d’une valeur de 100 €, 150€ ou 200€. La participation au financement de ce dernier dépendra des 2 critères précédemment cités.

Cette mesure s’applique pour cette année (2018) et sera revue l’année prochaine.

ARTICLE IV : CONGES EXCEPTIONNELS EVENEMENT FAMILIAL

Le nombre de jours de congés autorisés payés pour événement familial devient comme suit :

Sans condition d’ancienneté

• 6 jours pour le décès d’un enfant

• 5 jours pour le mariage ou pacs du salarié

• 4 jours pour chaque naissance ou adoption

• 4 jours pour le décès d’un parent, d’un(e) frère/sœur, des beaux-parents

• 4 jours pour le décès d’un conjoint

• 3 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

• 2 jours pour le mariage d’un enfant

Sous condition d’ancienneté de 3 mois

• 2 jours par an pour enfant malade

ARTICLE V : INFORMATION PARTICIPATION

Un courrier sera transmis à l’ensemble des salariés de l’entreprise pour les informer sur le versement ou non d’une participation concernant l’exercice 2017.

ARTICLE VI : DROIT A LA DECONNEXION

6.1 Définition préalable

Les outils numériques professionnels sont définis comme étant tous les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

6.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Tout salarié bénéficie du droit à la déconnexion qui se définit comme étant le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail effectif.

Il est précisé concernant l’usage des outils numériques professionnels, que les salariés ne sont jamais tenu de prendre connaissance des courriels ou messages téléphoniques professionnels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors du temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte prévue par accord d'entreprise ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion pendant les périodes d'astreintes. Ils sont en revanche concernés en dehors de leurs périodes d'astreinte.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par les plannings préalablement affichés.

ARTICLE VII : FORMALITES – PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord d’Entreprise sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception, en :

• deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

  Fait à Neuilly sur Seine, le 9 mai 2018