Accord d'entreprise "le protocole d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez POLE SANTE LEONARD DE VINCI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI

Entre les soussignés :

La S.A. PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, au capital de 14.922.138 €, dont le siège est situé à CHAMBRAY-LÈS-TOURS, 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski – BP 70 560 - 37175 – Cedex

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général,

D’une part

ET

Les organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame

Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet.

D’autre part

Vu

• L’accord d’entreprise sur les salaires en date du 24 janvier 2008, l’avenant du 10 juillet 2008,

• les protocoles d’accord du 10 octobre 2016,du 9 janvier 2018 et du 7 novembre 2018;

• L’accord de transposition pour la mise en place de la convention collective FHP en date du 18 avril 2002.

et après avoir exposé ce qui suit :

La Direction de la SA Pôle Santé Léonard de Vinci a réuni, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les délégués syndicaux, accompagnés de salariés, les 23 septembre, 1^er octobre 2018 et 7 octobre 2018.

La Direction a présenté aux organisations syndicales les chiffres d’activité, la masse salariale et les indicateurs sociaux du 1^er semestre 2019, puis une synthèse financière de l’activité au 30 juin 2019.

PSLV - négociations annuelles obligatoires 2019

Comme en 2018, le chiffre d’affaires de PSLV ne progresse plus suffisamment pour permettre une croissance pérenne.

En effet, les tarifs sont toujours aussi peu revalorisés et l’activité, tant chirurgicale que médicale, stagne depuis maintenant deux ans. Seules les économies de charges qui ont été menées depuis le milieu de l’année 2018 permettent de maintenir un bon niveau de résultat.

Au niveau de la FHP, il n’y a pas eu de revalorisation de la valeur du point conventionnel en 2019.

La valeur du point conventionnel est donc de 7€ depuis le 1^er septembre 2017.

Compte tenu de ce contexte, la Direction de la SA Pôle Santé Léonard de Vinci a néanmoins engagé des négociations avec les partenaires sociaux.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la SA Pôle Santé Léonard de Vinci.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 et l’accord d’entreprise du 24 janvier 2008.

Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018 les mesures suivantes :

• Evolution de la valeur du point PSLV :

La valeur du « point PSLV » est augmentée de 0,5 % pour l’ensemble des salariés. Elle est portée à 8,04 €.

• Rémunération annuelle garantie PSLV (RAG PSLV) :

Pour l’année 2018, en application de l’article 74 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 et des précédents accords de revalorisation salariale, la RAG PSLV sera calculée sur une valeur du point PSLV à 8€ du 1^er janvier 2019 au 30 septembre 2019 et à 8,04 € du 1^er octobre 2019 au 31 décembre 2019.

Les nouvelles grilles de salaire sont jointes en annexe du présent accord.

L’ensemble de ces mesures prennent effet le 1^er octobre 2019.

• Mise à disposition de l’accès aux équipements sportifs pour l’ensemble des salariés :

Dans le cadre de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et du bien-être au travail, le Pôle Santé va mettre à disposition des salariés les équipements sportifs du bâtiment Toscane (salle de sport, machines, équipements sportifs)

Afin que cette activité profite à un maximum de salariés dans les meilleures conditions de sécurité exigées, cette mise à disposition sera encadrée et une note technique sur les modalités d’utilisation sera proposée au CE d’ici la fin de l’année 2019.

• Mise en œuvre d’un Intéressement supplétif OU reconduction de la prime pouvoir d’achat :

En cas de versement d’intéressement au titre de l’année 2019, il sera étudié la possibilité d’accorder à l’ensemble des salariés un supplément d’intéressement.

(Il s’agit d’une somme d’intéressement qui s’ajoute aux montants initialement prévus par l’Accord d’Intéressement du 20 juin 2017, et fixée unilatéralement par la Direction après information du Comité d’entreprise).

En cas de reconduction du dispositif Prime Pouvoir d’Achat par le gouvernement français, il sera étudié la possibilité de faire bénéficier de nouveau les salariés de cette mesure.

Le choix de l’un ou l’autre dispositif, ainsi que la somme qui sera éventuellement versée aux salariés, sera effectué une fois les résultats financiers 2019 de PSLV connus ou établis.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des deux parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4 - Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 – Publicité de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de TOURS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Chambray-lès-Tours le 8 octobre 2019

Mme , M.

Représentante du Syndicat CGT Directeur Général

Mme

Représentante du Syndicat CFTC